de la Louijïahe. 

 *> Pays à elle concédés: lefquels Sta~ 

 » tuts & Réglemens Nous confirme- 

 » rons par Lettres Patentes, afin que 

 » les Tntéreffés dans ladite Compa- 

 » gnie foient obligés de les exécuter 

 a> félon leur forme & teneur. 



» L VI. Comme notre intention n'effi 

 » point que la protection particulière^ 

 » que Nous accordons à ladite Com- 

 yy pagnie puifle porter aucun préjudi- 

 » ce à nos autres Colonies, que Nous 

 » voulons également favorifer ; défen- 

 » dons , à ladite Compagnie de pren^ 

 :» dre ou recevoir , fous quelque pré- 

 » texte que ce foit , aucun Habitant 

 » établi dans nos Colonies, pour les 

 *> tranfporter à la Louifiane , fans eri 

 2> avoir obtenu la Permiiïion par écrit 

 & nos Gouverneurs Généraux auf- 

 » dites Colonies , vifée des Intendant 

 » où Commiffaires Ordonnateurs. 



» Si DONNONS EN MANDEMENT & 



30 nos Amés & Féaux Confeillers les 

 » Gens temans notre Cour de Parle- 

 » ment, Chambre des Comptes, & 

 » Cour des Aides à Paris, que ces* 

 3» Préfentes ils ayent à faire lire, pu- 

 blier , & régiftrer ; & le contenu 

 a>enicelles garder y obferver, & exé~ 

 a> cuter félon leur forme &: teneur ; 



