àe la Loulfîane. Si 

 pïes collationnées des préfentes Lettres 

 être envoyées aux Bailliages & Séné*) 

 chauffés du ÂeJJert , pour y être lues , 

 publiées & régiflrées y Enjoint aux Sub- 

 Jiituts du Procureur Général du Roi â!y 

 tenir la main , &* iïen certifier la Cour 

 dans un mois. A Paris en Parlement? 

 h Jix Septembre mil fept cens dix-fept. 

 Signé, Gilbert. 



Régiflrées en la Cour des Aides y oui 

 le Procureur Général du Roi, pour être 

 exécutées félon leur ferme & teneur , &* 

 queles Procès & Différends qui naîtronê 

 à Voccajîon des droits du Roy , percep- 

 tion &* dépendances d!ïceux T feront inf* 

 truits& jugés en première Infiance par 

 les Juges qui en doivent connaître f fauf 

 V appel en la Cour 9 A Paris r les Cham- 

 bres ajfemblées\ le vingt- trois Décembre 

 mil fept cens dix-huit. Signé Roj&E&ir 



