On assigne communément trois fortes d'actions" 

 mixtes : Y action de partage entre co-héritiers , de di- 

 rifioti entre des afîbciés , & de bornage entre des voi- 

 fins. Foyei Partage & Bornage. 



Les actions fe divifent auûl en civiles & en pénales 

 ou criminelles. V action civile eû celle qui ne tend qu'à 

 recouvrer ce qui appartient à un homme , en vertu 

 d'un contrat ou d'une autre caufe femblable ; com- 

 me fi quelqu'un cherche à recouvrer par voie d'ac- 

 tion une forame d'argent qu'il a prêtée , &c. V jyei 

 Civil, 



JJ action pénale ou criminelle tend à faire punir la 

 perfonne accufée ou poursuivie, foit corporellement, 

 foit pécuniairement. V. Peine , Amende , &c 



En France il n'y a pas proprement d'actions péna- 

 les , ou du moins elles ne font point déférées aux 

 particuliers , lefquels dans les procès criminels ne 

 peuvent pourfuivre que leur intérêt civil. Ce font 

 les Gens du Roi qui pourfuivent la vindicte publi- 

 que. Voye^ Crime. 



On distingue ausTi les actions en mobiliaires & im- 

 mobiliaires. Voye^ ces deux termes. 



U action fe divife encore en action préjudiciaire ou 

 incidente , que l'on appelle ausîi préparatoire ; & en 

 action principale, 



Y! action préjudiciaire est celle qui vient de quelque 

 point ou question douteufe , qui n'est qu'acceffoire 

 au principal ; comme fi un homme pourfuivoit fon 

 jeune frère pour des terres qui lui font venues de fon 

 pere , & que l'on opposât qu'il eû bâtard : il faut 

 que l'on décide cette dernière question avant que 

 de procéder au fonds de la caufe ; c'est pourquoi 

 cette action est qualifiée de prejudicialis , quia prius 

 judicanda ejt. 



L'action fe divife aussi en perpétuelle & en tempo- 

 relle. 



\] action perpétuelle efl: celle dont la force n'est dé- 

 terminée par aucun période ou par aucun terme de 

 -tems. 



De cette efpece étoient toutes les actions civiles 

 chez les anciens Romains , fçavoir , celles qui ve- 

 noient des Lois, des décrets du Sénat & des consti- 

 tutions des Empereurs ; au lieu que les actions ac- 

 cordées par le Préteur ne paffoient pas l'année. 



On a auffi enAngleterre des actions perpétuelles & 

 des actions temporelles ; toutes les actions qui ne 

 font pas expreffément limitées étant perpétuelles. 



Il y a plufieurs statuts qui donnent des actions , 

 à condition qu'on les poursuive dans le tems pref- 

 crit, 



Mais comme par le Droit civil il n'y avoit pas 

 d'actions fi perpétuelles que le tems ne rendît fujettes 

 à prefeription ; ainfi , dans le Droit d'Angleterre , 

 quoique quelques actions foient appellées perpétuel- 

 les , en comparaifon de celles qui font expreffément 

 limitées par statuts , il y a néanmoins un moyen qui 

 les éteint ; favoir, la prefeription. Voye^ Prescrip- 

 tion. 



On divife encore Faction en directe & contraire. 

 Foyei Direct & Contraire. 



Dans le Droit Romain le nombre des actions 

 ctoit limité , & chaque action avoit fa formule par- 

 ticulière qu'il falloit obferver exactement. Mais par- 

 mi nous les actions font plus libres. On a action tou- 

 tes les fois qu'on a un intérêt effectif à pourfuivre , 

 &c il n'y a point de formule particulière pour chaque 

 nature d'affaire. (H) 



Action , dans le Commerce , fignifie quelquefois 

 les effets mobiliaires ; & l'on dit que les Créanciers 

 d'un Marchand fe font faifis de toutes fes actions , 

 pour dire qu'ils fe font mis en poffefîion & fe font 

 rendus maîtres de toutes fes dettes actives. 



Action de Compagnie. C'est une partie ou égale 

 portion d'intérêt étant plufieurs jointes enfemble 

 Tome I. 



A C T m 



campofent le fonds capital d'une Compagnie de 

 Commerce. Ainfi une Compagnie qui a trois cens 

 actions de mille livres chacune , doit avoir un fonds 

 de trois cens mille livres : ce qui s'entend à propor- 

 tion fi les actions font réglées ou plus haut ou plus 

 bas. 



On dit qu'une perfonne a quatre ou fix actions' 

 dans une compagnie , quand il contribue au fonds 

 capital , & qu'il y efl intéreffé pour quatre ou fix 

 mille livres , fi chaque action eû de mille livres , 

 comme on vient de le fuppofer. 



Un Actionnaire ne peut avoir voix délibérativ© 

 dans les affemblées de la Compagnie , qu'il n'ait un 

 certain nombre d'actions fixé par îes Lettres patentes 

 de l'établiffement de la Compagnie ; & il ne peut 

 être Directeur qu'il n'en ait encore une plus grande 

 quantité. Voye^ COMPAGNIE. 



Action s'entend aunl des obligations , contrats SC 

 reconnoiffances que les Directeurs des Compagnies 

 de Commerce délivrent à ceux qui ont porté leurs 

 deniers à la caiffe , & qui y font intéreffés. Ainfi dé- 

 livrer une action , c'est donner & expédier en forme 

 le titre qui rend un Actionnaire propriétaire deYac* 

 tion qu'il a prife. 



Les actions des Compagnies de Commerce hauf- 

 fent ou baiffent fuivant que ces Compagnies pren- 

 nent faveur ou perdent de leur crédit. Peu de chofe 

 caufe quelquefois cette augmentation ou cette dimi- 

 nution du prix des actions. Le bruit incertain d'une 

 rupture avec des Puiffances voifmes , Ou l'eipérance 

 d'une paix prochaine , fufHfent pour faire baiffer Oit 

 haufier considérablement les actions. On fe rappelle 

 avec étonnement , & la postérité aura peine à croire 

 comment en 17 19 les atlions delà Compagnie d'Oc- 

 cident , connue depuis fous le nom de Compagnie des 

 Indes, montèrent en moins de fix mois jufqu'à 1 900 

 pour cent. 



Le commerce des actions eû un des plus importans 

 qui fe faffe à la Bourfe d'Amsterdam & des autres 

 villes des Provinces Unies où il y a des Chambres 

 de la Compagnie des Indes Orientales. Ce qui rend 

 ce commerce fouvent très-lucratif en Hollande , 

 c'est qu'il fe peut faire fans un grand fonds d'argent 

 comptant , & que pour ainfi dire il ne consiste que 

 dans une vicifîitude continuelle d'achats & de reven- 

 tes d'actions qu'on acquiert quand elles baifient , Ô£ 

 dont on fe défait quand elles hauffent. 



L'on fe fert prefque toujours d'un courtier lorf- 

 qu'on veut acheter ou vendre des actions de la Com- 

 pagnie Hollandoife ; & quand on efl: convenu de 

 prix , le vendeur en fait le transport & en ligne la 

 quittance en préfence d'un des Directeurs qui les fait 

 enregistrer par le Secrétaire ou Greffier ; ce qui suf- 

 fit pour tranfporter la propriété des parties vendues 

 du vendeur à l'acheteur.Les droits du Courtier pour 

 fa négociation fe payent ordinairement à raifon de 

 fix florins pour chaque action de cinc[ cens livres de 

 gros , moitié par l'acheteur & moitié par le vendeur. 



Ce commerce efl très-policé. Il n'en étoit pas dé 

 même de celui qui s'étoit établi en 171 9 dans la 

 rue Quinquempoix fans autorité , & qui a plus rui- 

 né de familles qu'il n'en a enrichi. Aujourd'hui la 

 Compagnie des Indes a donné parmi nous une for- 

 me régulière au commerce des actions. 



Les actions Françoifes font préfentement de trois 

 fortes : favoir , des actions Jimples , des actions ren- 

 tières , & des actions intérejjées. 



Les actions Jimples font celles qui ont part à tous 

 les profits de la Compagnie , mais qui en doivent 

 auffi supporter toutes les pertes , n'ayant d'autre 

 caution que le feul fonds de la Compagnie même ; 



Les actions rentières font celles qui ont un profit sûr 

 de deux pour cent , dont le Roi s'est rendu garant «, 

 comme il l'étoit autrefois des rentes fur la Ville , 



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