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diques ! Le canal appartient actuellement à la Société des 

 Installations maritimes. Mais celle-ci doit-elle par cela même 

 entretenir les berges ; ces berges lui appartiennent-elles ? à qui les 

 rives de la Petite Senne, cours d'eau non navigable ? Aux riverains, 

 disent quelques-uns. Mais en cas d'insalubrité, c'est la commune 

 qui doit y ordonner des travaux sous la surveillance de la province. 



M. Cuylits envisage ces diverses difficultés pour dire en con- 

 clusion les propositions provisoires et définitives qu'en sa qualité 

 de rapporteur il a exposées à la Commission médicale provinciale. 



Ces conclusions jusqu'ici ont été adoptées par les divers comités 

 compétents qui ont été consultés. 



Cinquième section 



La séance est ouverte à 9 h. 1/2 sous la présidence de M. le 

 professeur Ernest Dubois, président. 



M. Emile Vliebergh expose à la section les résultats d'une étude 

 très consciencieuse sur la Fixation du taux des fermages en 

 Irlande, et sur l'histoire presque inconnue en Belgique, de ces 

 luttes agraires qui remontent jusqu'au XII e siècle. La législation 

 qui régit les rapports entre landlords et tenanciers agricoles com- 

 mence à partir de 1860 et s'est développée jusqu'en 1896. La loi 

 agraire la plus importante est celle de 1881. Elle consacre les 

 réclamations populaires connues sous le nom de System ofthe3F's: 

 Fair rent, droit pour le tenancier, comme pour le propriétaire, de 

 faire fixer de quinze en quinze années le taux du fermage par la 

 commission agraire instituée par la loi; — Fixity of tenure, droit 

 du fermier de demeurer locataire de la ferme aussi longtemps 

 qu'il paiera le fermage fixé par la commission ; — Free Sale, droit 

 pour le tenancier de vendre son droit de bail à un successeur de 

 son choix, que le propriétaire est obligé d'accepter comme fer- 

 mier. Les lois postérieures n'ont fait que développer le principe 

 de la loi de 1881, soit en l'appliquant à de nouvelles catégories 

 de fermiers, soit en simplifiant la procédure. 



On évalue les tenanciers irlandais au nombre de 425 000, dont 

 77 °/ 0 ont profité de la loi des 3 F. Cette législation n'est pas par- 

 faite, et son application laisse parfois à désirer; mais la situation 



