- 1 - 



Personne n'ayant d'observation à présenter au sujet des idées 

 développées par M. Albert Henry, M. le Président donne la 

 parole à M. Maurice Harmignie, avocat, qui traite Des garan- 

 ties du paiement des indemnités dues aux victimes des accidents du 



La loi du 24 décembre 1903, dit-il, a soustrait au droit commun 

 les entreprises privées et publiques, qu'elle énumère dans son 

 article^, et a établi pour la réparation des dommages causés par 

 les accidents y survenus, dans le cours et par l'exécution du 

 contrat de travail, une réparation forfaitaire partielle. 



Seule, la faute intentionnelle du patron ou de l'ouvrier les 

 replace sous l'empire des règles du Code civil. 



Pour que cette loi atteignît son but, il fallait mettre la victime 

 à l'abri des risques d'insolvabilité du patron. Il le fallait d'autant 

 plus que la victime ou sa famille reçoit non pas un capital, mais 

 une rente viagère ou temporaire. 



C'est l'étude de ces garanties qui fait l'objet de cette communi- 



L'assurance n'est pas obligatoire. Le patron est donc libre de 

 s'assurer ou non. S'il s'assure, sa situation variera suivant qu'il 

 aura contracté avec une société agréée par le Gouvernement ou 

 avec un autre assureur. 



Examinons ces diverses hypothèses : 



A. Si le patron s'est assuré à une société agréée par le Gouverne- 

 ment, V assureur est seul responsable ; il est subrogé de plein droit 

 aux obligations du chef d'entreprise. 



Cette agréation est soumise à des conditions rigoureuses. 



Peuvent être agréées, à l'exclusion de toutes autres : 



1° Les sociétés anonymes ou en commandite par actions au 

 capital d'un million en numéraire dont un cinquième sera libéré; 



2° Les caisses communes formées par cinq patrons au moins 

 ayant ensemble 10000 ouvriers sous leurs ordres ou par trente 

 affiliés occupant 5000 ouvriers. 



Au point de vue spécial de notre étude, trois dispositions de 

 l'arrêté royal du 29 août 1904 sont particulièrement intéressantes. 

 Cet arrêté détermine toutes les conditions requises pour l'agréation 

 ainsi que les obligations incombant aux sociétés agréées. 



1° Outre la réserve ordinaire d'un cinquième des bénéfices nets 



