les sociétés d'assurances à primes doivent constituer un fonds 

 de prévision. Il est formé par le prélèvement annuel d'un 

 vingtième au moins du bénéfice jusqu'au moment où il atteint 

 200 000 francs; 



2° L'assureur agréé doit fournir un cautionnement égal à une 

 fois et demie le montant des indemnités afférentes à la dernière 

 année. Il ne peut toutefois être inférieur au total le plus élevé des 

 primes perçues pendant une des trois dernières années. Son mini- 

 mum est de 300000 francs; son maximum de 1 500000 francs. Il 

 est affecté par privilège au paiement des indemnités; 



3° Enfin les sociétés doivent porter en réserve des sommes 

 suffisantes en vue de la couverture des risques en cours, de la 

 liquidation des sinistres à régler et des corrections relatives à 

 l'échéance des primes, ainsi qu'une réserve mathématique provi- 

 soire pour la liquidation des allocations dues en cas d'incapacité 

 permanente. 



Un mot d'explication en ce qui concerne la correction relative 

 aux primes et la réserve mathématique. 



Les primes d'assurances couvrent les risques d'une année à 

 partir du jour de l'échéance de cette prime. Cette époque ne 

 coïncidera qu'exceptionnellement avec celle du commencement 

 d'un exercice de la société. Si dans son bilan la société portait en 

 recette la valeur intégrale des primes, elle se trouverait avoir 

 disposé d'un actif qui était destiné à indemniser les victimes des 

 accidents survenus pendant une partie de l'exercice suivant. Aussi 

 l'arrêté royal oblige-t-il les sociétés agréées à porter en réserve 

 la partie des primes qui couvre ces derniers risques. 



Prenons un exemple : 



Une société clôture son exercice au 31 décembre. Le 1 er juillet 

 une prime de 10000 francs est payable. Dans le bilan de cette 

 année elle devra porter 5000 francs en réserve ; puisque cette 

 prime de 10000 francs couvre également 1rs risques à encourir 

 pendant les six premiers mois de l'année suivante. 



La réserve mathématique provisoire est le capital nécessaire 

 pour assurer à la victime, sa vie durant, l'indemnité annuelle à 

 laquelle elle a droit, en cas d'incapacité permanente. 



Le barème annexé à l'arrêté royal devra être employé pour le 

 calcul de ce capital. Chaque année la réserve mathématique sera 



