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donc réduite, puisque la durée de la vie de la victime l'est aussi. 

 Dans le mois qui suit l'expiration du délai de revision, ce capital 

 doit être versé aux mains d'une société agréée pour le service des 

 rentes. Ce délai est de trois ans à dater de l'accord des parties ou 

 du jugement définitif. 11 a pour but de permettre la réduction ou 

 l'augmentation des indemnités si, durant ces trois années, l'inca- 

 pacité permanente s'était atténuée ou aggravée. A son expiration, 

 le montant de l'indemnité devient définitif. 



Ces deux dernières dispositions, le cautionnement et les réserves, 

 sont également obligatoires pour les caisses communes agréées; 

 mais le cautionnement peut être restreint, moyennant certaines 

 garanties personnelles des affiliés (art. 26 de l'arrêté royal du 

 29 août 1904). 



Si les sociétés ne se conforment pas à toutes les conditions et 

 obligations qui leur sont légalement imposées, le Ministre de 

 l'Industrie et du Travail a le droit de leur retirer l'agréation. 



B. Le patron s'est assuré à une société non agréée. 



En ce cas l'assureur n'est pas subrogé aux obligations du chef 

 d'entreprise qui reste tenu vis à-vis de la victime comme s'il 

 n "était pas assuré ; néanmoins, celle-ci peut, si elle le préfère, agir 

 directement contre le patron. Elle jouit d'un privilège sur tout ce 

 qui serait dû par l'assureur au chef d'entreprise. 



G. Le patron ne s'assure pas. 



Quelle garantie la loi offre-t-elle à la victime? 



1° Un privilège sur les meubles du chef d'entreprise. 



Le privilège prend rang après : a) les frais de justice faits dans 

 l'intérêt commun des créanciers ; 



b) Les frais funéraires en rapport avec la condition et la fortune 

 du défunt ; 



c) Les frais de dernière maladie pendant un an ; 



d) Le salaire des gens de service pour l'année échue et ce qui 

 est dû pour l'année courante, le salaire des commis pour six mois 

 et celui des ouvriers pour un mois ; 



2° Sauf les dispenses prévues à l'article 16 de la loi, le chef 

 d'entreprise est obligé de constituer le capital nécessaire pour 

 assurer la rente due, soit à l'ouvrier frappé d'incapacité perma- 

 nente, soit à ses ayants cause, si l'accident a été mortel. Ces 

 sommes doivent être versées à une société] agréée pour le service 

 des rentes. 



