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3° Enfin le fonds de garantie dont nous allons parler. 



Ce fonds est alimenté par les cotisations des chefs d'entreprise 

 non assurés à une société agréée et par l'État, en cas d'insuffisance 

 de celles-ci; il est destiné à payer aux victimes du travail ou à 

 leurs ayants cause les indemnités dont ils se verraient privés par 

 suite de l'insolvabilité soit de l'assureur non agréé, soit du patron 

 non assuré à une société agréée. 



Tel est, très succinctement résumé et dans ses grandes lignes, le 

 système adopté par la nouvelle législation pour garantir la répa- 

 ration des accidents du travail. 



Il en résulte que, bien rarement, la victime ne recevra pas ce 

 qui lui est dû. Si le patron ou l'assureur non agréé n'est plus à 

 même de faire face à l'indemnité forfaitaire, le fonds de garantie 

 intervient en son lieu et place. Si c'est l'assureur agréé qui se 

 trouve dans cette situation, les sommes qu'il a dû immobiliser 

 suffiront presque toujours au paiement des indemnités dues. 



M. le Président se fait l'interprète de l'assemblée pour remercier 

 l'orateur. 



Interrogé par le P. Vermeersch, M. Harmignie exprime l'opinion 

 qu'il se fondera peu de mutuelles d'assurance : les petits patrons 

 préféreront payer une prime fixe; cependant l'assurance mutuelle 

 avec réassurance régionale est plus économique. 



M. le vicomte Vilain XIIII fait observer que la reprise de Caisses 

 de prévoyance existantes obligera les grandes industries à former 

 des mutualités d'assurance. 



Personne ne demandant plus la parole, M. le Président remercie 

 encore une fois les conférenciers et les auditeurs et lève la séance 

 à 12 h. 15. 



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