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comme moyen suffisant de garantir le cultivateur est illusoire : 



« Parceque le recours au Tribunal de Commerce par voie de 

 requête, d'expertise et de plaidories est d'une application im- 

 possible dans les campagnes : 



* Parceque la division extrême de la propriété limite la dé- 

 pense d'engrais à un chiffre trop bas pour qu'il puisse être grevé 

 par une procédure commerciale ; 



c Parce qu'enfin la minutie des formes inhérentes à de telles 

 procédures est incompatible avec les habitudes rurales. 



« 3° Le cultivateur trompé demandera-t-il aux Tribunaux cor- 

 rectionnels la répression du délit dont il a souffert ? Mais il fau- 

 drait pour que cela fût possible, que la loi lui vint en aide. Or, 

 en est-il ainsi ? Non évidemment. La jurisprudence semble éta- 

 blir aujourd'hui, d'une manière assez générale, que la tromperie 

 sur un engrais tendu n'est pas un délit. 



« 4° Les juges admettent que la tromperie sur la composition 

 n'est assimilable à la tromperie sur la nature (prévue par l'art. 

 423 du Code pénal) que si la matière est devenue complètement 

 impropre à l'usage auquel elle est destinée. Ils déclarent que na- 

 ture veut dire origine, de telle sorte que du noir animal livré 

 comme contenant 750 Ode phosphate de chaux, etqui n'en renfer- 

 me que 60 a été altéré dans sa composition, non dans sa nature. 

 Selon la jurisprudence le vol n'est pas ici punissable. 



« 5° Je ne cite que pour mémoire l'impossibilité où se trouve 

 le juge d'atteindre la fraude réalisée par un étiquetage menson- 

 ger, la mise en vente n'étant assimilée à la vente que pour les 

 matières alimentaires, (loi de 1851). 



« A tous égards le cultivateur est donc sans défense en pré- 

 sence de fraudes qui atteignent la production nationale dans 

 Tune de ses plus importantes sources. Un commerce qui repré- 

 sente des sommes énormes est livré à une liberté absolue, dont 

 presque toutes les Sociétés d'Agriculture et le Conseil Général 

 de la Loire-Inférieure demandent depuis longtemps la régle- 

 mentation. 



« La question de réglementation résolue négativement, l'éti- 

 quetage préalable qui a pendant 14 ans fourni d'excellents ré- 

 sultats étant écarté, il semble difficile d'admettre que le juge 

 puisse rester désarmé. 



« Le cultivateur à qui l'administration dit : Défendez-vous par 

 l'usage du droit commun, ne peut-il répondre avec logique : 

 Faites en sorte que ce droit commun atteigne la fraude sur la 

 composition des engrais vendus. 



