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« Je soumets cette situation à l'attention de votre excellence, 

 etc.» 



Enfin en 1867, à la suite d'une enquête, il fut reconnu que la 

 question des fraudeurs sur les engrais ne trouvait nullement sa 

 solution répressive dans le droit commun, et le Corps Législatif 

 vota en mai 18671a loi suivante : 



LOI RÉPRESSIVE DES FRAUDES DANS LA VENTE DES ENGRAIS. 



Art. Premier. — Seront punis d'un emprisonnement de trois 

 mois à un an et d'une amende de cinquante à deux mille francs : 



1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais 

 ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'ache- 

 teur, soit sur la nature, la composition ou le dosage des élé- 

 ments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit en les 

 désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres 

 substances fertilisantes ; 



2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou 

 tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront 

 être falsifiés ou avariés ; le tout sans préjudice de l'application 

 de Fart. 1 er et 3 delà loi du 27 mars 1851, en cas de tromperie sur 

 la quantité de la marchandise. 



Art. 2. ■ — En cas de récidive, commise dans les cinq ans qui 

 ont suivi la condamnation, la peine pourra être élevée jusqu'au, 

 double du maximum des peines édictées par l'art 1 er de la pré- 

 sente loi. 



Art. 3. — Les Tribunaux pourront ordonner que les juge- 

 ments de condamnation soient, par extraits ou intégralement, 

 aux frais des condamnés, affichés dans les lieux et publiés dans 

 les journaux qu'ils détermineront. 



Art. 4. — L'art. 463 du code pénal est applicable aux délits 

 prévus par la présente loi. 



Cette loi inaugura une situation nouvelle ; elle atteint en effet 

 la fraude sur la composition, non-seulement des engrais vendus 

 mais des engrais mis en vente, c'est-à-dire les tentatives de 

 tromperie. 



La fraude est-elle devenue impossible, ou du moins le cultiva- 

 teur a-t-il en mains des garanties suffisantes ? Malheureusement 

 non. Il y aurait encore beaucoup à faire pour perfectionner et 

 compléter cette loi de 1867. 



La question est digne de toute la sollicitude de nos économis- 

 tes et de nos législateurs. 



