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mais ce Hé fut que fous le règne d'Edouard IV. qui 

 monta fur le throne en 1461, que la chambre baffe 

 commença à jouir aufïï du pouvoir légiflatif Oil ne 

 fait même pas précifément en quelle année cela fut 

 établi -, parce que les titres qui en font mention font 

 fans date : on conje&ure feulement que ce fut à l'a- 

 venement d'Edouard IV. qui voulut par là fe ren- 

 dre agréable au peuple. Alors le ftyle des aûes du 

 parlement fut changé : au lieu d'y mettre comme 

 auparavant , accordé aux fupplications des commu- 

 nes a on mit .* accordé par le roi & les feigneurs > avec 

 le confentement des communes. 



Le pouvoir des communes augmenta beaucoup 

 fous Henri VII. par la vente que plufieurs feigneurs 

 firent de leurs fiefs , fuivant la permifîion que le roi 

 leur en avoit donnée. 



Jacques I. à fon avènement , en convoquant le 

 parlement, marqua les qualités que dévoient avoir 

 les députés des communes : ce que fes prédéceïTeurs 

 avoient fait quelquefois , mais feulement par forme 

 d'exhortation. 



Sous Charles I. le parlement obtint de ne pou- 

 voir être cafTé que du confentement des deux cham- 

 bres , & dès ce moment fon pouvoir ne reconnut 

 plus de bornes. 



Cromwel voyant que la chambre haute déteftoit 

 fes forfaits , fit déclarer dans celle des communes ., 

 qu'à elle feule appartenoit le pouvoir léghlatif, "& 

 qu'on n'y avoit pas befoin du confentement des fei- 

 gneurs , la fouveraine puiflance réfidant originaire- 

 ment dans le peuple. Bien-tôt après la chambre des 

 pairs fut fupprimée , & l'autorité fouveraine fe trou- 

 va toute renfermée dans la chambre des communes. 

 Charles II. rétablit la chambre des pairs. 



Le parlement d'EcoïTe ayant été uni à celui d 4 An- 

 gleterre en 1707, le nombre des députés des com- 

 munes fut augmenté de quarante-cinq pour le royau- 

 me d'Ecoffe. 



La chambre des communes eft préfentement compo- 

 sée d\in orateur , qui eft le président de la chambre , 

 de cent quatre chevaliers députés pour les cinquan- 

 te-deux comtés qui partagent l'Angleterre , y com- 

 pris vingt-quatre chevaliers pour les douze comtés 

 de la principauté de Galles ; cinquante - quatre ci- 

 toyens , dont quatre font députés pour la ville de 

 Londres , & deux pour chacune des vingt-cinq au- 

 tres cités ; feize barons pour les cinq ports ; deux 

 membres de chacune des deux univerntés ; environ 

 trois cents trente bourgeois pour les bourgs ou pe- 

 tites villes , qui font au nombre de cent foixante- 

 huit , & qui envoyent chacune deux députés , & 

 quelquefois un feul ; enfin quarante-cinq membres 

 pour le royaume d'Ecoffe ; ce qui fait en total cinq 

 cents cinquante-trois députés , lorfqti'ils font tous 

 préfens ; mais communément il ne s'en trouve guè- 

 re plus de deux cents. 



Il n'y a point de jurifconfultes dans la chambre 

 baffe , comme il y en a dans la haute , parce que la 

 chambre baffe n'a pas de jurifdiction , li ce n'eft fur 

 fes propres membres ; encore ne peut-elle pronon- 

 cer de peine plus grave que l'amende ou la prifon, 



Lorfque le roi convoque le parlement , il écrit 

 lui-même à chaque feigneur fpirituel ou temporel , 

 de fe rendre à PafTemblée pour lui donner confeil ; 

 au lieu qu'il fait écrire par la chancellerie au vi- 

 comte de chaque comté, & au maire de chaque ville 

 &bourg,d'envoyer au parlement les députés du peu- 

 ple, pour yconfèntirk ce qui aura été ordonné. Dès 

 que ces lettres font arrivées , on procède à l'élec- 

 tion des députés. 



Lorfque le parlement eft affemblé à Weftminfter, 

 les deux chambres délibèrent féparément : ce qui a 

 'Cté conclu dans l'une , eft communiqué à l'autre 

 par les députés qu'elles s'envoyent, Si elles s'acepr- 

 Tome III, 



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dent, elles s'expriment en ces termes : Les feigneurs^ 

 les communes ont affenti. Si elles font d'avis différent, 

 les députés de la chambre baffe fe rendent dans là 

 haute pour conférer avec les feigneurs ; ou bien les 

 deux chambres nomment des députés qui s'affem- 

 blent dans une autre chambre, appellée la chambrt 

 peinte. 



Lorfque les deltx chambres s'afTemblent ainfi, foit 

 en entier ou par députés , ceux des communes font 

 toujours debout & tête nue , au lieu que les fei* 

 gneurs font afîis & couverts. 



Si les deux chambres ne peuvent fe concilier , leur" 

 délibération eft nulle. Il faut aufïî le confentement 

 du roi. 



Les députés des communes font confidérés dans 

 l'état préfent, comme les défenfeurs des privilèges 

 de la nation ; c'eft pourquoi ils fe font attribué le 

 droit de propofer , d'accorder des fubfides au roi, 

 ou de lui en refufer. 



Le nombre des députés des communes eft fixe ; le- 

 roi ou le peuple ne peuvent le diminuer ni l'aug- 

 menter : mais il y a beaucoup de députés qui s'ab- 

 fentent ; & en ce cas ils ne peuvent donner leur 

 voix par procureur,comme font les feigneurs. Foye^ 

 l'Hifl.du pari, d 'Angleterre, par M. L. Raynal. 



Chambre des Blés , ne fut d'abord qu'une 

 commiftion donnée à quelques magiftrats, par let- 

 tres patentes du 9 Juin 1709, regiftrées au parle- 

 ment le 13 du même mois , pour l'exécution des 

 déclarations des 27 Avril, 7 & 14 Mai de la même- 

 année , concernant les grains , farines & légumes t 

 mais par une déclaration du 1 1 Juin de la même 

 année , il fut établi une chambre au parlement pour 

 juger en dernier reflbrt les procès criminels , qui 

 feraient inftruits parles commiffaires nommés pour 

 l'exécution des déclarations des 27 Avril , 7 & 14 

 Mai 1709, fur les contraventions à ces déclarations* 

 Il y eut encore une autre déclaration le 2 5 Juin 1 709^ 

 pour régler la jitiïfdidtion de cette chambre : elle fut 

 fupprimée par une dernière déclaration du 4 Avril 

 17 10. Voye^ lacompilation des ordonn.parBlanchzrd , 

 p. 2848 & 2866 ; & le recueil des édits enregifrés au 

 parlement de Dijon. 



Chambre de CHampagné, eft une des fix dî- 

 vifions des auditeurs de la chambre des comptes de Pa- 

 ris , pour la diftribution que l'on fait à chacun d'eux 

 des comptes de leur département. C'eft dans cettè 

 divifton que l'on met tous les comptes de la géné- 

 ralité de Châlons. Voye^ci-devant Chambre d'An- 

 JOU. 



Chambre civilë du Chatelet dé Paris, 

 eft une chambre du chatelet Où le lieutenant civil 

 tient feul l'audience les mercredi & famedi , depuis 

 midi jufqu'à trois ou quatre heures. Un dés avocats 

 du roi afïïfte à cette audiéncôi. 



On y porte les affairés fommaires , telles que les 

 demandes en congé de maifoUj payement de loyers 

 ( lorfqtt'il n'y a point de bail par écrit ) , ventes de 

 meubles & oppofitions , demandes en payement de 

 frais & falaires de procureurs , chirurgiens , mede-*- 

 cins j apoticaires , maçons , ouvriers , & autres où 

 il n'y a point de titre , & qui n'excèdent point la. 

 fomme de mille livres. Les aftignations s'y donnent 

 à trois jours : on n'y inftruit point la procédure ; la 

 caufe eft portée à l'audience fur un ftmple exploit 

 & fur un avenir ; les défauts s'obtiennent tous à 

 l'audience , & non aux ordonnances ; les dépens fe 

 liquident par' fentence à quatre livres en demandant, 1 

 & trois livres en défendant, non compris le coût d@ 

 la fentence. Voye^ V arrêt du confeil d'état du 16 Oc* 

 tobre 168 5 > & ledit de Janvier 168 5 , article ;j 



74. 



Chambre du Commerce, voye^ Commerce, 

 Chambre des Commissaires du Cha« 



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