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ou de quelque autre grâce femblable, îl faut faire 

 expédier les bulles par la chambre apostolique. Le 

 vice-chancelier ayant dreffé en peu de mots une 

 minute de ce qui a été réglé, un des prélats de ma- 

 jori parce dreffe la bulle ; on l'envoyé à un autre 

 prélat qui la revoit , & qui la met enfuite entre les 

 mains d'un des fcripteurs des bulles. Les abrévia- 

 îeurs du grand parquet examinent fi les bulles font 

 expédiées félon les formes prefcrites par la chancel- 

 lerie , & fi elles peuvent être envoyées au plomb , 

 c'eft à-dire fi elles peuvent être fcellées ; car l'ufage 

 de la cour de Rome eft de fceller toutes les bulles 

 en plomb. 



Les prélats de mînorî parco ont peu de fonction ; 

 ce font eux qui portent les bulles aux abréviateurs 

 de majori parco. 



Le distributeur des signatures , qu'on appelle aufli 

 le fecrètaire des prélats de la chancellerie , n'eft pas en 

 titre d'office comme les autres officiers dont on vient 

 de parler. Il eft dans la dépendance du vice-chance- 

 lier : fa fonction consiste à retirer du registre toutes 

 les signatures , pour les distribuer aux prélats de ma- 

 jori parco ou de minori parco , félon qu'elles leur doi- 

 vent être distribuées ; & à cet effet il marque fur un 

 livre le jour de la distribution , le diocefe, & les ma- 

 tières , en ces termes , rejîgnado Parijienjis. Il fe char- 

 ge des droits qui font de minori parco , & configne 

 ceux qui appartiennent aux abréviateurs de majori 

 entre les mains de chacun d'eux ou à leurs fubsti- 

 tuts , après qu'il a mis au bas de la fignature le nom 

 de celui à qui elle eft distribuée. Avant de faire la 

 distribution , il préfente les signatures au régent ou 

 à quelqu'autre des prélats de la chancellerie , qui y 

 mettent leur nom immédiatement au-deffus de la 

 grande date. 



Il n'y a qu'un feul notaire en la chancellerie qui fe 

 qualifie député. C'est, lui qui reçoit les actes de con- 

 fens & les procurations des résignations , révoca- 

 tions , & autres actes femblables , & qui fait l'exten- 

 iion du confens au dos de la fignature qu'il date ab 

 anno incarnadonis, laquelle année fe compte du mois 

 de Mars ; de forte que si la date de la signature fe 

 rencontre depuis le mois de Janvier jufqu'au 25 

 Mars , il femble que la date du confens foit posté- 

 rieure à celle de la fignature. 



Les règles de la chancellerie Romaine font des ré- 

 gi emens que font les papes pour les provisions des 

 bénéfices & autres expéditions de la chancellerie , & 

 pour le jugement des procès en matière bénéficiale. 

 On tient que Jean XXII. eft le premier qui ait fait de 

 ces fortes de reglemens. Ses fucceffeurs en ont ajou- 

 té plusieurs : chaque pape après fon couronnement 

 renouvelle celle de ces règles/qu'il veut maintenir, 

 tk. en établit, s'il le juge à propos , de nouvelles. Ce 

 renouvellement est néceffaire à chaque pontificat , 

 d'autant que chaque pape déclare que les règles 

 qu'il établit ne doivent subsister que pendant le tems 

 de fon pontificat. Cependant les règles de chancel- 

 lerie qui ont été reçues en France , & qui ont été 

 enregistrées dans les cours de parlement , n'expi- 

 rent point par la mort des papes ; elles Subsistent 

 toû jours étant devenues par leur vérification une 

 loi perpétuelle du royaume. 



Ces règles font de plufieurs fortes : il y en a qui 

 concernent la difposition des bénéfices ; par exem- 

 ple , les papes fe font réfervé par une règle expreffe 

 les églifes partriarcliales , épifcopales ? &: autres bé- 

 néfices vraiment électifs ; par une autre règle ils fe 

 font refervés les bénéfices de leurs familiers ou do- 

 mestiques, &T des familiers des cardinaux, dont ils 

 prétendent difpofer au préjudice des collateurs or- 

 dinaires. 



En France , toutes les réferves font abolies par 

 la pragmatique & le concordat ; & la règle par la- 



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quelle les papes fe font refervé les églifes patnar- 

 chales & épifcopales , n'eft obfervée dans aucun 

 état de la Chrétienté. Si le pape donne des provi- 

 sions , c'est ordinairement à la nomination du fou- 

 verain , ou du moins à des perfonnes qui leur font 

 agréables. 



Les papes ont auflî ordonné certaines formes pour 

 l'expédition des provisions ; par exemple , qu'il fau- 

 drait des bulles en plomb , & que la fimple signatu- 

 re ne fuffiroit pas , avec défenfes aux juges d'y avoir 

 égard. Ce qui n'est, point obfervé en France i où l'on 

 n'obtient des bulles que pour les bénéfices confifto- 

 riaux, comme évêchés , abbayes , prieurés conven- 

 tuels , &c dignités majeures : les autres bénéfices 

 s'obtiennent par fimple signature. 



Il y a aussi une règle qui ordonne d'exprimer la 

 véritable valeur des bénéfices , à peine de nullité 

 des provisions. En France on n'exprime la vérita- 

 ble valeur que des bénéfices qui font taxés dans 

 les livres de la chambre apostolique ; à l'égard des. 

 autres , on fe contente d'exprimer que leur valeur 

 n'excède pas vingt-quatre ducats. 



La réferve des mois apoftoliques , qui n'a lieu que 

 dans les pays d'obédience , celle à la mort du pape ; 

 & pendant la vacance du faint-fiége , la difpofition 

 des bénéfices fe règle dans ces pays suivant le droit 

 commun. 



Nous n'avons reçu en France que trois règles 

 de chancellerie ; on en compte ordinairement qua- 

 tre. 



La première est. celle de vigind diebus , feu de in- 

 firmis rejignandbus , qui veut que fi un malade ré- 

 signe un bénéfice ou le permute , & vient à décé- 

 der dans les vingt jours après la résignation admi- 

 fe , le bénéfice vacque par mort 8c non par rési- 

 gnation. 



La féconde eft celle de publlcandis rejignadonibus} 

 qui veut que dans six mois pour les résignations fai- 

 tes en cour de Rome , & dans un* mois pour celles 

 qui font faites entre les mains de l'ordinaire , les 

 résignations foient publiées , & que le résignataire 

 prenne poffesîion : que fi paffé ce tems le résignant 

 meurt en poffefiîon du bénéfice , il foit cenfé vac- 

 quer par mort & non par réfignation , & que les 

 provifions données fur la réfignation foient nulles. 



La troisième règle eft celle de verijîmili notitia. 

 obitus ; elle veut que toutes les provisions de bé- 

 néfice obtenues par mort en cour de Rome , foient 

 nulles , s'il n'y a pas affez de tems entre le décès du 

 bénéficier & l'obtention des provifions , pour que 

 la nouvelle du décès ait pu précéder les provisions. 

 L'objet de cette règle eft de prévenir les fraudes 

 & les courfes ambitieufes de ceux qui pendant les 

 maladies des bénéficiers , faifoient leurs diligences 

 en cour de Rome , ex voto captandee mords. 



Il y a encore quelques autres règles de chancelle- 

 ru, qui n'ont pas été reçues en France, & que néan- 

 moins l'on y fuit , non pas comme règles de chancel- 

 lerie Romaine , mais parce qu'elles ont paru justes, 

 & qu'elles font conformes à nos ordonnances ou à 

 la jurifprudence des arrêts. Telle eft la règle de an- 

 nali pojjejfore, qui veut que celui qui a la poffeffion 

 d'an & jour , foit maintenu au poffeffoire ; la règle 

 de triennali pojfejfore, Suivant laquelle celui qui a la 

 poffesîion triennale foûtenue d'un titre coloré , ne 

 peut plus être inquiété , même au pétitoire ; la règle 

 de impetranùbus bénéficia viventium , qui veut que les 

 provifions d'un bénéfice demandées du vivant du 

 précédent titulaire , foient nulles , quoiqu'elles 

 n'ayent été obtenues que depuis fon décès ; la règle 

 de non tollendo jus aluri quœjïtum, qui n'eft point 

 une règle particulière à la chancellerie de Rome, mais 

 une maxime tirée du droit naturel & commun , & 

 reçue partout. Il y a encore la règle de idiomate , qui 



déclare 



