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portèrent cette vénalité à un tyran ? fous un gouver- 

 nement pareil eft-on plus maître d'une charge qu'on 

 a payée à prix d'argent , que de fa vie ? & y a-t4î 

 plus de danger pour un fouverain abfolu tel que ce- 

 lui de l'empire Ottoman , à révoquer un homme en 

 place qui lui déplaît , qu'à lui envoyer des muets & 

 un lacet ? Les fujets ne peuvent caufer quelque em- 

 barras par la propriété des charges qu'ils ont acqui- 

 fes , que quand la tyrannie eft commençante & foi- 

 ble ; qu'elle ne s'eft point annoncée par de grandes 

 injuftices ; qu'elle ne s'eft point fortifiée par des for- 

 faits accumulés ; que les lois ne font point devenues 

 verfatiles comme le caprice de celui qui gouver- 

 ne; qu'il relie dans la langue le mot liberté ; que 

 les ufages n'ont pas encore été foulés aux piés ; 

 & que les peuples n'ont pas tout- à- fait adopté le 

 nom d'efclaves. Mais quand ils font defeendus à cet 

 ëtat de dégradation & d'à vililfe ment , on peut tout 

 impunément avec eux ; il efl même utile au ty- 

 ran de commettre des actes de violence. Le defpo- 

 îifme abfolu ne fouffre point d'intermiffion ; c'eft 

 un état ii contraire à la nature, que pour le- faire 

 durer , il ne faut jamais ceffer de le faire fentir. L'ef- 

 prit de la tyrannie eft de tenir les hommes dans 

 une oppreffion continuelle , afin qu'ils s'en faffent 

 un état , & que fous ce poids leur ame perde à la 

 longue toute énergie. 3 0 . Mais cette vénalité ell 

 bonne dans les états monarchiques , parce que l'on 

 fait comme un métier de famille ce qu'on ne feroit 

 point par d'autres motifs ; qu'elle deitine chacun à 

 îbn devoir ; & qu'elle rend les ordres de l'état plus 

 permanens. 



Charges annuelles , font celles qui confident 

 dans l'acquittement de cens , rentes , penfions & au- 

 tres preftations qui fe réitèrent tous les ans. 



Ces fortes de charges font ou perpétuelles ou via- 

 gères. 



Charges de ia communauté de biens 

 entre conjoints , font les dépenfes & dettes qui 

 doivent être acquittées aux dépens de la commu- 

 nauté , & ne peuvent être prifes fur les propres des 

 conjoints. 



Du nombre de ces charges font la dépenfe du mé- 

 nage , l'entretien des conjoints , les réparations qui 

 font à faire tant aux biens de la communauté qu'aux 

 propres des conjoints , l'entretien & l'éducation des 

 enfans. 



Les dettes mobiliaires créées avant le mariage , 

 feroient auffi une charge de la communauté ; mais on 

 a foin ordinairement de les en exclure par une claufe 

 précife. 



Pour ce qui eft des dettes mobiliaires ou immo- 

 liaires , créées pendant le mariage , elles font de 

 droit une charge de la communauté. 



Les dettes mobiliaires des fucceffions échues à 

 chacun des conjoints pendant le mariage , font auffi 

 une charge de communauté. 



Ou peut voir à ce fujet le traité de la communauté 

 par Lebrun , liv. II. chap. iij. où la matière des char- 

 ges de la communauté eft traitée fort amplement. 



Charges des comptes ousxjr les comptes, 

 en ftyle de la chambre des comptes , font les indé- 

 ciftons qui interviennent fur la recette des comptes , 

 les fouffi-ances & fuperceffions qui interviennent fur 

 la dépenfe des comptes , & les débats formés par les 

 états finaux des comptes. Au journal 2. B. fol. 14G. 

 du 2% Octobre iS^y , les auditeurs , après la clôture 

 de leurs comptes , font tenus de donner un état des 

 charges d'iceux au procureur générai pour en faire 

 pourfuite ; mais depuis , cette pourfuite a paffé au 

 folliciteur des reftes , & enfuite au contrôleur géné- 

 rai des reftes. Voye^ CoNTROLLEUR général des 

 restes & Solliciteur. 



Charges foncières font les redevances prin- 



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opales des héritages , impofées lors de l'aliénatiorl 

 qui en a été faite , pour être payées & fupportées 

 par le détenteur de ces héritages. Telles font le cens 

 & furcens , les rentes feigneuriales , foit en argent 

 ou en grain, ou autres denrées , les rentes fécondes 

 non feigneuriales, les fervitudes & autres preftations 

 dues fur l'héritage , ou par celui qui en eft détenteur. 



Quoique le cens foit de fa nature une rente fon- 

 cière , néanmoins dans l'ufage quand on parle fim~ 

 plement de rentes foncières fans autre qualification, 

 on n'entend par-là ordinairement que les redevan- 

 ces impofées après le cens. 



Toutes charges foncières , même le cens , ne peu- 

 vent être créées que lors de la tradition du fonds , 

 foit par donation, legs, vente, échange, ou autre 

 aliénation. Il en faut feulement excepter les fervi- 

 tudes , lefquelles peuvent être établies par fimple 

 convention , même hors la tradition du fonds ; ce 

 qui a été ainfi introduit à caufe de la néceffité fré- 

 quente que l'on a d'impofer des fervitudes fur un 

 héritage en faveur d'un autre. Les fervitudes diffé- 

 rent encore en un point des autres charges foncières , 

 favoir que celui qui a droit de fervitude , perçoit fon 

 droit directement fur la chofe , au lieu que les autres 

 charges foncières doivent être acquittées par le dé- 

 tenteur. Du refte les fervitudes font de même nature 

 & fujettes aux mêmes règles. 



Les charges foncières une fois établies font fi for- 

 tes, qu'elles fuivent toujours la chofe en quelques 

 mains qu'elle paffe. 



L'action que l'on a pour l'acquittement de ces 

 charges , eft principalement réelle & confidérée com- 

 me une efpece de vendication fur la chofe. Elles pro- 

 duifent néanmoins auffi une action perfonnelle con- 

 tre le détenteur de l'héritage , tant pour le payement 

 des arrérages échus de fon tems, que pour la répa- 

 ration de ce qui a été fait au préjudice des claufes 

 de la concefîion de l'héritage. 



Les charges foncières différent des dettes & obliga- 

 tions perfonnelles en ce que celles-ci , quoique con- 

 tractées à l'occafion d'un héritage , ne font pas ce- 

 pendant une dette de l'héritage , & ne fuivent pas 

 le détenteur ; elles font perfonnelles à l'obligé & 

 à fes héritiers ; au lieu que les charges foncières fui- 

 vent l'héritage & le détenteur actuel , mais ne pat 

 fent point à fon héritier , finon en tant qu'il fuccéde- 

 roit à l'héritage. 



Il y a auffi une différence entre les charges fon- 

 cières & les fimples hypothèques ; en ce que l'hy- 

 pothèque n'eft qu'une obligation accefîbire & fubfi- 

 diaire de la chofe pour plus grande fureté de l'obli- 

 gation perfonnelle qui eft la principale ; au lieu que 

 la charge foncière eft due principalement par l'héri- 

 tage , & que le détenteur n'en eft tenu qu'à caufe 

 de l'héritage. 



Loyfeau dans fon traité du déguerpiffement , remar-' 

 que douze différences entre les charges ou rentes fon- 

 cières , & les rentes conftituées : ce qui feroit ici 

 trop long à détailler. Voye^ Charges personnel- 

 les , Charges réelles, Rentes foncières,' 

 Tiers détenteur. 



Charges et informations, (Jurifurud.') on 

 joint ordinairement ces termes enfemble comme s'ils 

 étoient fynonymes ; ils ont cependant chacun une 

 lignification différente. Les charges en général font 

 toutes les pièces fecrettes du procès qui tendent à 

 charger l'accufé du crime qu'on lui impute , telles 

 que les dénonciations, plaintes, procès - verbaux,- 

 interrogatoires , déclarations , comme auffi les in- 

 formations , recollemens & confrontations ; au lieu 

 que les informations en particulier ne font autre 

 chofe que le procès-verbal d'audition des témoins 

 en matière criminelle : cependant on prend fouvent 

 le terme de charges pour les déportions des témoins - 



