entendus en information. On dit : faire 'lecture des 

 ■charges f faire apporter les charges & informations à 

 t 'avocat général, c'eft. - à - dire , lui faire remettre en 

 ■communication les informations & autres pièces fecrettes 

 -du procès. Sous le terme de charges proprement di- 

 tes en matière criminelle , on ne devroit entendre 

 que les déportions qui tendent réellement à charger 

 l'accule du crime dont il eft prévenu ; cependant 

 on comprend quelquefois fous ce terme de charges , 

 les informations en général , foit qu'elles tendent à 

 •charge ou à décharge. On dit d'une calife de petit cri- 

 minel 3, qu'elle dépend des charges , c'eûVà-dire , de 

 ce qui fera prouvé par les informations. Voye^ IN- 

 FORMATIONS. 



Charges du mariage, (Jurifpr!) font les cho- 

 fes qui doivent être acquittées pendant que le maria- 

 ge fublifte, comme l'entretien du ménage , la nour- 

 riture & l'éducation des enfans qui en proviennent , 

 l'entretien & les réparations des bâtimens & hérita- 

 ges de chacun des conjoints. C'eft au mari, foit 

 comme maître de la communauté , foit comme chef 

 du ménagé , à acquitter les charges du mariage ; mais 

 la femme doit y contribuer de fa part. Tous les fruits 

 & revenus des biens dotaux de la femme appartien- 

 nent au mari, pour fournir aux charges du maria- 

 ge : s'il y a communauté entre les conjoints , les char- 

 ges du mariage fe prennent fur la communauté ; fi la 

 femme eft non commune & féparée de biens d'avec 

 ion mari , on ftipule ordinairement qu'elle lui paye- 

 ra une certaine penfion pour lui aider à fupporter 

 les charges du mariage ; & quand cela feroit omis dans 

 le contrat , le mari peut y obliger fa femme. 



Chargés municipales, font celles qui obli- 

 gent^ remplir pendant un tems certaines fonctions 

 publiques, comme à l'adminiftration des affaires de 

 la communauté , à la levée des deniers publics ou 

 communs, & autres chofes femblables. 



Elles ont été furnommées municipales , du latin 

 munia 9 qui lignifie des ouvrages dûs par la loi, & 

 des fonctions publiques ; on plutôt de municipium , 

 qui fignifioit chez les Romains une ville qui avoit 

 droit de fe gouverner elle-même fuivant fes lois , & 

 de nommer fes magiftrats & autres officiers. 



Ainfidans l'origine on n'appelloit charges munici- 

 pales , que celles des villes auxquelles convenoit le 

 nom de municipium. 



Mais depuis que les droits de ces villes municipa- 

 les ont été aboiis,& que l'on a donné indifféremment 

 à toutes fortes de villes le titre de municipium , on a 

 aufli appellé municipales toutes les charges & fonc- 

 tions publiques des villes , bourgs , & communautés 

 d'habitans , qui ont confervé le droit de nommer leurs 

 Officiers» 



On comprend dans le nombre des charges munici- 

 pales, les places de prévôt des marchands, qu'on ap- 

 pelle ailleurs maire , celle d'échevins , qu'on appelle 

 à Touloufe capitouls , à Bordeaux jurats , & dans 

 plufieurs villes de Languedoc , hayle & confuls. 



La fonction de ces charges confifte à adminiftrer 

 îes affaires de la communauté ; en quelques endroits 

 on y a attaché une certaine jurifdidion plus ou moins 

 étendue. 



H y a encore d'autres charges que l'on peut appel- 

 ïer municipales, telles que celles de fyndic d'une 

 communauté d'habitans, & decoiiedeurdes tailles ; 

 celles-ci ne confiftent qu'en une fimple fonction pu- 

 blique , fans aucune dignité ni jurifdidion. 



L'élection pour les places municipales qui font va- 

 cantes , doit fe faire fuivant les ufages & réglemens 

 de chaque pays , & à la pluralité des voix. 



Ceux qui font ainfi élus peuvent être contraints 

 de remplir leurs fondions , à moins qu'ils n'avent 

 quelque exemption ou exeufe légitime. 



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^ ïl y a des exemptions générales , & d'autres par- 

 ticulières à certaines perlonnes & à certaines char- 

 ges ; par exemple , les gentilshommes font exempts 

 de la collette & levée des deniers publies : il y a 

 aufîî des offices qui exemptent de ces charges muni- 

 cipales. 



Outré lès exemptions , il y a plufieurs caufes ou 

 éxeufes pour lefquelles on eft difpenfé de remplir 

 les charges municipales ; telles font la minorité & l'â- 

 ge de foixante-dix ans , les maladies habituelles , le 

 nombre d'enfans preferit par les lois , lé fervice mi- 

 litaire, une extrême pauvreté, & autres cas extraor- 

 dinaires qui mettroient un homme hors d'état de 

 remplir la charge à laquelle il feroit nommé. 



Les indignes , & perfonnes notées d'infamie > 

 font exclus des charges municipales , fur-tout de cel~ 

 les auxquelles il y a quelque marque d'honneur at- 

 tachée. Loyfeau, traité des charges municipales fous h 

 titre a" offices .des villes, voye^ liv. V. ch. vij. A fon imi- 

 tation nous en parlerons aufîiaumot Offices mu- 

 nicipaux. Voye^ les lois civiles, tr. du droit public , 

 •liv. I. tit. xvj.Jicl. 4. 



Charges & Offices. Ces mots qui dans Pufa- 

 ge vulgaire paroiffent fynonymes , ne le font ce- 

 pendant pas à parier exactement ; l'étymologie du 

 mot charge pris pour office, vient de ce que chez les 

 Romains toutes les fonctions publiques étoient ap- 

 pelles d'un nom commun mimera publica; mais il 

 n'y avoit point alors ^offices en titre , toutes ces 

 fondions n'étoient que par commifîTon, & ces com- 

 mifîîons étoient annales. Entre les commifïïons on 

 diftinguoit celles qui attribuoient quelque portion 

 de la puiffance publique ou quelque dignité , de cel- 

 les qui n'attribuoient qu'une fimple fonction , fans 

 aucune puiffance ni honneur : c'eft à ces dernières 

 que l'on appliquoit lingulierement le titre de mune- 

 ra publica, quafi onera ; & c'eft en ce fens que nous 

 avons appellé charges en notre langue , toutes les 

 fondions publiques & privées qui ont paru onéreu- 

 fes , comme la tutele , les charges de police , les char- 

 ges municipales. On a aufîî donné aux offices le nom 

 de charges , mais improprement ; & Loyfeau , en fon 

 favant traité des offices, n'adopte point cette dénomi- 

 nation. Quelques-uns prétendent que l'on doit dif- 

 tinguer entre les charges & offices ; que les charges 

 font les places ou commiffions vénales , '& les offi- 

 ces celles qui ne le font pas : mais dans l ufage pré- 

 fent on confond prefque toujours ces termes charges 

 & offices , quoique le terme d 'office foit le feuî pro- 

 pre pour exprimer ce que nous entendons par un 

 état érigé en titre d'office , foit vénal ou non vénal. 

 Voye^ ci-après OFFICE. 



Charges de police, font certaines fondions 

 que chacun eft obligé de remplir pour le bon ordre 

 éc la policé des villes & bourgs , comme de faire ba- 

 layer & arrofer les rues au-devant de fa maifon , 

 faire allumer les lanternes , &c. On ftipule ordinai- 

 rement par les baux , que les principaux locataires 

 feront tenus d'acquitter ces fortes de charges. 



Charges publiques : on comprend fous ce 

 terme quatre fortes de charges; favo r, i°> les im-* 

 pofitions qui font établies pour les beloins de l'état, 

 & qui fe payent par tous les fujets du Roi ; ces for» 

 tes de charges font la plupart annuelles , telles que 

 la taille , la capitation , &c. quelques-unes font ex- 

 traordinaires , &c feulement pour un tems, telles 

 que le dixième , vingtième , cinquantième : on peut 

 aufîî mettre dans cette claffe l'obligation de fervir 

 au ban ou arrière ban , ou dans la milice ; le devoir 

 de guet & de garde, &c. 2 0 . certaines charges . lo- 

 , cales communes aux habitans d'un certain pays feu- 

 lement , telles que les réparations d'un pont , d'une 

 chauffée, d'un chemin, de la nef d'une églife pa- 

 roifïiaie, d'un presbytère, îe curage d'une rivière > 



