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ïe fret ôu le louage à un prix fixé , fok par tonneau, 

 foit pour une fomme , foit à tant par mois. Voye{ 

 -Fret. 



Les commiffionnahres du chargeur le repréfentent 

 dans fon abfence , & leur fait eft le fien : ils font dé- 

 nommés , ou bien le porteur de la charte-parti* eft re- 

 connu pour le commifiîonnaire. 



Cet afte peut être paffé fous fignature privée ou 

 devant notaire ; il a la même force fous l'une & l'au- 

 tre forme. 



Il eft clair par ce que l'on vient de dire , que cette 

 convention n'eft point une police de chargement , 

 comme l'avance le dictionnaire du commerce , mais 

 une convention préparatoire à la police du charge- 

 ment , appellée en ftyle de commerce , connoiffe- 

 ment. 



Toutes les claufes d'une charte-partie doivent être ; 

 expliquées avec la dernière précifion , pour éviter 

 les difeu fiions. 



L'ordonnance de la Marine , & les us & coutu- 

 mes de la mer , ont pourvu à prefque tous les cas ; 

 nous en rapporterons quelques-uns pour faire con- 

 noître Pefprit de cette loi. 



Une charte-partie, quoique fous fignature privée, 

 a , comme tous les autres contrats du commerce , la 

 même force que les actes publics les plus autenti- 

 ques : l'on ne peut donc les altérer fans bleffer la 

 foi publique : cette foi publique eft l'ame du com- 

 merce ; ce feroit le détruire dans fes fondemens les 

 plus refpectables. Il eft d'ailleurs évident que fi des 

 circonftances particulières rendent les claufes de ce 

 contrat onéreufes à l'une des parties, ces claufes 

 dans leur principe ont été réeiproques ; car li elles 

 ne l'a voient pas été, le contrat n'eût pas été par- 

 fait. C'eft donc altérer cette égalité de condition en- 

 tre les contractans , que d'en foulager un par préfé- 

 rence, & dèsdors c'eft une extrême injuftice ; l'effet 

 qui en réfulteroit nécessairement , feroit d'arrêter les 

 entreprîtes du commerce , ou d'introduire dans fes 

 conventions des formalités nouvelles, qui font un art 

 de la bonne-foi. Le commerce efl fait pour les fim- 

 pies ; il n'eft pas fur s'il faut être fubtil pour y réuffir. 



Uart. y. tit. j. liv. III. de l'ordonnance , déclare 

 qu'une charte-partie fera réfiliée fi la guerre , ou autre 

 interdiction de commerce avec le pays auquel elle 

 efl: deftinée , furvient avant le départ du vaiffeau , & 

 que le chargeur fera tenu de payer les frais du charge- 

 ment & du déchargement de fes marchandifes. Ces 

 frais font peu de chofe en comparaifon de ceux de 

 l'armement ; mais enfin toutes chofes font compen- 

 sées dans ce malheur commun ; il y a impofiibilité 

 d'exécuter la convention. 



Le même article ordonne que la charte-parde fub- 

 fiftera malgré la déclaration de guerre , fi c'eft avec 

 un autre pays que celui pour lequel le vaiffeau efl: 

 deftiné : c'eft qu'il n'y a point d'impofîibilité à exé- 

 cuter la convention, que les opérations du commer- 

 ce ne doivent jamais être fufpendues , & que le bien 

 général affujettit les motifs particuliers. 



Il y a cependant une grande différence entre la 

 pofition de l'armateur & celle du chargeur : celui-ci 

 augmentera le prix de fes marchandifes du rifqué 

 qu'elles auront couru; au lieu que l'armateur ne 

 peut augmenter le prix de fon fret avec les rifques 

 de fon vaiffeau ; l'affûrance qu'il peut faire de fon 

 bâtiment , en peut même abforber le capital. 



Si la loi n'a rien ftatué en faveur de l'armateur , 

 elle lui laiffe l'efpoir d'un dédommagement , lorf- 

 qu'une paix inopinée furvient. Les chartes-parties fai- 

 tes pendant la guerre fubfifteront lorfque fes rifques 

 feront paffés. 



Ce feroit donc une injuftice de les réfilier dans ce 

 dernier cas , fi on ne l'a pas fait dans le premier. Il 

 peut arriver que la marçhandife chargée ne fufiife 

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pas pour payer le Fret ; mais c'eft la pofition où s'eft 

 trouvé l'armateur , lorfque fon fret n'a pu payer 

 la moitié de fes rifques» 



La raifon d'état égale à celle de îa nécefiité , mais 

 fi fouvent mal interprétée , n'a point lieu ici ; & fi. 

 elle pouvoit être appliquée , ce feroit en faveur de 

 la navigation. 



Enfin l'on n'a jamais réfilié un contrat de confti- 

 tution , parce que le prêt qui y a donné lieu a été 

 employé à l'achat d'une maifon que le feu a con^- 

 fumée dès le lendemain. Si Une loi actuelle a des in» 

 convéniens particuliers, il eft aufti fage que facile 

 de la changer ; mais elle doit conferver fon cara- 

 ctère de loi , & maintenir l'égalité entre les contra* 

 ctans. 



Une chartepartie ne laiffe* pas de fubfifter, quoi- 

 que le vaiffeau foit arrêté dans un port par force 

 majeure , parce que le voyage n'a été entrepris qu'à 

 caufe du chargement : la perte eft réciproque ; &la 

 circonftance étant imprévue, doit retomber fur tous 

 les deux. 



Si l'affrettement eft au mois , il ne fera point dû 

 de fret pendant la détention; mais les gages & la 

 nourriture de l'équipage pendant ce tems feront ré- 

 putés avaries , groffes ou communes. Si le navire 

 eft loiié au vovage , il ne fera dû par le chargeur , ni 

 avaries , ni augmentation de fret , parce que l'affret- 

 tement pour un voyage entier eft une entreprife à 

 forfait de la part de l'armateur , qui comprend tous 

 les rifques. Le chargeur même a droit de décharger 

 fa marçhandife à fes frais , ou de la vendre , mais en 

 indemnifant l'armateur. 



Si l'affrettement d'un navire a été fait pour un 

 voyage entier, & qu'il périffe au retour, il n'eft dû 

 aucune partie du fret, parce que le contrat n'eft pas 

 rempli : tout eft comperifé ; l'un perd fa marchandé 

 fe , l'autre fon bâtiment. 



La loi ordonne, encore qu'en cas de pillage d'une 

 partie du chargement par les.ennemis ou par des pi- 

 rates , la charte-partie fera réfiliée refpectivement à la 

 portion enlevée , parce que le contrat n'eft pas rem- 

 pli quant à cette portion. 



Ces deux pertes font cependant involontaires * 

 & il femble par les lois civiles que l'acte de Dieu 9 

 non plus que celui d'un ennemi , ne peuvent être 

 reprochés dans une action particulière : mais les lois 

 de la mer Ont été obligées de punir Ces fautes invo- 

 lontaires , pour prévenir celles qui ne le feroient 

 pas , & à caufe de la difficulté qu'il y auroit à les dif- 

 tinguer. Ce n'eft pas une injuftice pour cela , puif- 

 que la perte eft partagée entre le vaiffeau & la mar- 

 çhandife ; c'en feroit une au contraire , fi un rifque 

 qui doit être commun, puifqu'il eft forcé, retomboit 

 fur une feule partie. 



En cas de rachat , la charte-partie a fon plein effet £ 

 mais le prix du rachat fe fupporte par la marchant 

 dife 6k par le vaiffeau au prorata , comme âvarie 

 commune pour le falut de tous. Voye^ Rachat. 



C'eft dans le même efprit d'égalité que la loi or» 

 donne, que fi un vaiffeau déjà eiï route apprend l'in- 

 terdiction de commerce avec le pays où il va , &c 

 qu'il foit obligé de revenir dans le port d'où il eft 

 parti , il ne lui fera dû que la moitié du voyagé P 

 quand même l'affrettement feroit fait pour le voya- 

 ge entier. 



Si les propriétaires , après s'être obligés par Une 

 charte-partie de faire route en droiture à l'endroit 

 défigné , donnent ordre au maître de faire une relâ* 

 che , ou fi le maître de lui-même en fait une fans né- 

 cefiité; les propriétaires du vaiffeau, outre les dé- 

 dommagemens du retard qu'ils doivent aux char« 

 geurs , leur feront garants de tous les événemens 

 de la mer. Les accidens du commerce font fi varia- 

 bles, qu'un efpace de tems , même très-court, en 



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