rie aux lettres en forme de chartre , c'eft-à-dire don- 

 nées ad perpétuant rei memoriam , & qui dévoient 

 avoir leur exécution dans la province de Cham- 

 pagne. L'origine de cette diltin&ion des Chartres de 

 Champagne , d'avec les chartres de France , c'eft-à- 

 dire des aiitres lettres données pour les autres pro- 

 vinces du royaume , vient de ce que lès comtes de 

 Champagne avoient leur chancellerie particulière , 

 qui avoit fon ftyle, & fes droits & taxe qui lui étoient 

 propres. Lorfque la Champagne fut réunie à la cou- 

 ronne , on conferva encore quelque tems la chancel- 

 lerie particulière de Champagne , dont l'émolument 

 îournoit au profit du roi , comme celui de la chan- 

 cellerie de France. Dans la fuite la chancellerie par- 

 ticulière de Champagne fut fupprimée ; on continua 

 cependant encore long - tems en la chancellerie de 

 France de diftinguer ces chartres ou lettres qui étoient 

 pour la Champagne. On fuivoit pour ces lettres l'an- 

 cien ftyle & le tarif de la chancellerie de Champa- 

 gne. Il en eft parlé dans le feiendum de la chancelle- 

 rie. Foye{ ci-devant CHANCELLERIE DE CHAMPA- 

 GNE , & Chancellerie (feiendum.') 



Chartres , ( Commissaire aux ) eft le titre 

 que l'on donne à ceux qui font commis par le Roi , 

 pour travailler à l'arrangement des chartres , ou an- 

 ciens titres de la couronne , fous l'infpection du thré- 

 forier ou garde du thréfor des chartres. Voye^ ThrÉ- 



SOR DES CHARTRES. 



Chartre de commune , charta communis, com- 

 munionis , ou cornmunitatis. On appelle ainfi les let- 

 tres par lefquelles le roi , ou quelqu'autre feigneur , 

 érigeoit les habitans d'une ville ou bourg en corps & 

 communauté. Ces lettres furent une fuite de l'affran- 

 chiffement que quelques-uns des premiers rois de la 

 troifieme race commencèrent à accorder aux ferfs 

 & mortaillables ; car les ferfs ne formoient point en- 

 tr'eux de communauté. Les habitans auxquels ces 

 chartres de commune étoient accordées , étoient liés 

 réciproquement par la religion du ferment, & par de 

 certaines lois. Ces chartres de commune furent beau- 

 coup multipliées par Louis VII. & furent confirmées 

 par Louis VIII. Philippe Augiifte , & leurs fuccef- 

 feurs. Les évêques & autres feigneurs en établirent 

 aufli avec la permifîion du roi. Le principal objet de 

 l'établifTement de ces communes , fut d'obliger les 

 habitans des villes & bourgs érigés en commune , 

 de fournir du fecours au roi en tems de guerre , foit 

 directement , foit médiatement , en le fourniflant à 

 leur feigneur , qui étoit valfal du roi , & qui étoit 

 lui-même obligé de fervir le roi. Chaque curé des 

 villes & bourgs érigés en commune venoit avec fa 

 bannière à la tête de fes paroifîiens. La commune 

 étoit aufli inftituée pour la confervation des droits 

 refpectifs du feigneur & des fujets. Les principaux 

 droits de commune font , celui de mairie & échevi- 

 nage , de collège , c'eft- à - dire de former un corps 

 qui a droit de s'afTembler ; le droit de fceau , de clo- 

 che , beffroi & jurifdict ion. Les chartres de commune 

 expliquoient aufli les peines que dévoient fubir les 

 délinquans , & les redevances que les habitans dé- 

 voient payer au roi ou autre leur feigneur. Voye^ le 

 glojfaire latin de Ducange , au mot commune. M. Ca- 

 terinot ^enfa dijjertation , que les coutumes ne font 

 point de droit étroit , dit que ces chartres de commune 

 font les ébauches des coutumes. En effet , ces char- 

 tres font la plûpart du xij. & xiij. fiecle , qui eft à-peu- 

 près le tems où nos coutumes ont pris naifTance ; les 

 plus anciennes n'ayant été rédigées par écrit que 

 dans le xjij. & le xiv. fiecle , on ne trouve point que 

 la ville de Paris ait jamais obtenu de chartre de com- 

 mune , ce qui provient fans doute de ce qu'on a fup- 

 pofé qu'elle n'en avoit pas befoin , à caufe de la di- 

 gnité de ville capitale du royaume. 



Chartre ( demi ). Dans les anciens ftyles de 



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ïa chancellerie , & dans quelques édits , tels que ce- 

 lui du mois d'Avril 1664, il eft parlé d'offices taxés 

 demi-chartre, c'eft-à-dire pour les provifions defquels 

 On ne paye que la moitié du droit dû au fceau pour 

 les lettres expédiées en forme de chartre. Voy. ci-après 

 Chartres (lettres de). 



Chartres Françoises , dans le feiendum & au- 

 tres anciens ftyles de la chancellerie , font toutes 

 lettres de chartres , ou expédiées en forme de char- 

 tres , qui font pour les villes & provinces du royau-' 

 me autres néanmoins que la Champagne 6c la Na^ 

 varre , dont les lettres étoient diftinguées des autres , 

 & qu'on appelloit chartres Champenoifes & chartres de 

 Navarre. Voye^ ci-devant CHARTRES DE CHAMPA- 

 GNE , & ci-après CHARTRES DE NAVARRE. 



Chartres (Greffiers des ). Par édit du mois 

 de Mars 1645 , le roi créa quatre greffiers des char- 

 tres & expéditions de la chancellerie. Ces offices ont 

 depuis été fupprimés. 



CHARTRES EN JAUNE , en jfyle de chancellerie 

 font les lettres de déclaration , de naturalité , & de 

 notaire d'Avignon. On entend aufTi quelquefois par- 

 là les arrêts des cours fouveraines , portant règle- 

 ment entre des officiers ou communautés , ou quand 

 ils ordonnent la réunion à perpétuité de quelque bé- 

 néfice. 



Chartres ( intendans des ). Par édit du mois 

 de Mars 1655 , le roi créa huit offices de fecrétaires 

 du roi de la grande chancellerie , auxquels il attri- 

 bua la qualité d'intendans des chartres , c'eft--i-dire 

 des lettres de la chancellerie. Ces offices furent fup- 

 primés par édit du mois de Janvier 1660 ; il en eft 

 encore parlé dans Fédit du mois d'Avril 1664, dans 

 lequel eft rappellé celui de 1660. 



Chartre de Juifs ou Marans , en France ayant 

 l'expulfion des Juifs hors du royaume, pouvoit s'en- 

 tendre des lettres expédiées pour les Juifs dans leur 

 chancellerie particulière : mais depuis qu'ils eurent 

 été chaiTés du royaume , on entendoit par chartre des 

 Juifs , dans l'ancien ftyle de la chancellerie , la per- 

 mifîion donnéeàun Juif de s'établir en France. Voye^ 

 le feiendum de la chancellerie , & ci - devant Chan- 

 cellerie des Juifs. 



Chartres , (lettres de) ou lettres expédiées en 

 forme de chartre. On appelle communément ainfi tou- 

 tes lettres expédiées en la grande chancellerie , qui 

 attribuent un droit perpétuel , telles que les ordon- 

 nances & édits, les lettres de grâce, réniiffion ou abo- 

 lition, qui procèdent de la pleine grâce du Roi ; tou- 

 tes lefquelles lettres contiennent cette adrefTe , à 

 tous préfens & à venir , & n'ont point de date de jour , 

 mais feulement de l'année & du mois , & font fcel- 

 lées de cire verte fur des lacs de foie rouge & ver- 

 teQvoyei Charondas en fespandecles, liv. I.ch. xjxj) ; 

 à la différence des autres lettres de chancellerie , tel- 

 les que les déclarations & lettres patentes qui con- 

 tiennent cette adrefTe , à tous ceux qui ces prêj'entes let* 

 très verront , renferment la date du jour, du mois, 

 & de l'année , & font fcellées en cire jaune fur une 

 double queue de parchemin. 



Chartres de Navarre. Onappelloit ainfi au- 

 trefois en chancellerie les lettres deftinées pour la 

 Navarre Françoife. L'origine de cette diftinclion 

 vient de ce qu'avant la réunion de la Navarre au 

 royaume de France , la Navarre avoit fa chancelle- 

 rie particulière , qui fut enfuite fupprimée & réunie 

 à la grande chancellerie de France. On conferva 

 feulement le même tarif pour les lettres qui s'expé- 

 dioient pour la Navarre. Voye^ le feiendum de la. 

 chancellerie. 



Chartre aux Normands, ou Chartre 

 Normande , eft la féconde des deux chartres que 

 Louis X. dit Hutin , donna à la Normandie pour la 

 confirmation de fes privilèges. La première , qui 



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