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états & qui font des marques de leur fouVeraineté. 



On ne doit pas confondre les chofes des communes 

 avec Us chofes communes. Les premières font celles 

 dont la propriété appartient à quelque communau- 

 té , & dont l'ufage eft commun à tous ceux qui la 

 compofent , tels font les prés &: bois qui appartien- 

 nent à une communauté d'habitans , les hôtels ou 

 maifons communes des villes , leurs portes , murail- 

 les , remparts & fortifications, & autres chofes fem- 

 blables. 



Choses corporelles , font celles qui ont un corps 

 matériel , foit animé ou inanimé ; tels font les fruits , 

 les grains , les beftiaux , les terres , prés , bois , mai- 

 fons , à la différence des chofes incorporelles , qui ne 

 tombent point fous les fens, & que l'on ne peut voir 

 ni toucher , mais que nous concevons feulement par 

 l'entendement , telles que les droits & a&ions , les 

 fucceffions , les fervitudes , & autres chofes fembla- 

 bles. Voye^ci-aprïs CHOSES incorporelles. 



Choses douteufes , en droit , font celles dont l'é- 

 vénement eft incertain , ou celles qui dépendent de 

 l'interprétation d'une claufe , d'un teftament ou de 

 quelqu'autre acte. Il en eft parlé dans un très-grand 

 nombre de textes de droit , indiqués par Brederode, 

 au mot duhium. Laurent Valla a fait un traité de rébus 

 dubiis. 



CHOSES de faculté. , ou de pure faculté , mercz fa- 

 cultatis , font celles qu'il eft libre de faire quand on 

 veut , & que l'on peut auffi ne pas faire fans qu'il en 

 réfulte aucun inconvénient ; tel eft par exemple le 

 droit de pafTage qui appartient à quelqu'un dans l'hé- 

 ritage d'autrui. Ces fortes de chofes ou de droits ne 

 fe perdent point par le non-ufage , & la prefcription 

 ne commence à courir à cet égard que du jour de la 

 contradiction , par exemple , du jour que le paffage a 

 été refufé. 



Choses fungibles , res fungibiles , font celles que 

 l'on peut remplacer par d'autres de même efpece , 

 comme l'argent monnoyé , du grain , des liqueurs, 

 &c. Elles font oppofées à celles que l'on appelle en 

 droit non fungibles , que l'on ne peut pas remplacer 

 par d'autres femblables , & qui giffent en eftimation , 

 comme une maifon , un cheval , &c. 



CHOSES non fungibles , voye^ ci-dejfus CHOSES 

 fungibles. 



Choses impofjibles , endroit , font celles que l'on 

 ne peut réellement faire , ou qui ne font pas permi- 

 fes fuivant les loix. Ces fortes de chofes n'obligent 

 point , c'eft-à-dire que fi l'on a ftipulé une claufe de 

 cette nature , ou fi un teftateur a appofé une telle 

 condition à fa libéralité , le tout eft regardé comme 

 non écrit. Voye^ les lois 31. & 188. au digefle de reg' 

 jur. ë>c liv. XLV. tit.j. l.jà.&c liv. L. tit. xvij. I. 18. 



Choses jugées , en droit , fe prend quelquefois 

 pour ce qui réfulte d'un jugement , quelquefois on 

 entend par-là le jugement même ; enfin le terme de 

 xhofe jugée eftfouvent reftreintaucas où le jugement 

 a acquis une telle force qu'il devient hors de toute 

 atteinte. Oppofer l'autorité de la chofe jugée , c'eft 

 fonder fa demande ou fes défenfes fur quelque juge- 

 ment rendu entre les parties , ou dans une efpece 

 ïemblable. L'autorité de la chofe jugée eft fi grande 

 qu'elle pafTe pour une vérité confiante ; res judicata 

 pro veritate habetur. 



Suivant V ordonnance de 1 66 y. tit. xxvij. art. 5. les 

 fentences & jugemens qui doivent paffer en force 

 de chofe jugée , font ceux rendus en dernier reffort , 

 & dont il n'y a point d'appel , ou dont l'appel n'eft 

 pas recevable , foit que les parties y euffent formel- 

 lement acquiefcé , ou qu'elles n'en euffent inter- 

 jetté appel dans le tems ; ou que l'appel en ait été 

 déclaré péri. V article iz. dit que fi la fentence a été 

 lignifiée , & que trois ans après la fignification il y 

 ait eu fommation d'en appeller , l'appel ne fera plus 



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recevable fix mois après la fommation ; mais la fen* 

 tence paffera en force de chofe jugée. Le délai pour les 1 

 églifes , hôpitaux , collèges , au lieu de trois ans, eft 

 de fix ans. Au défaut de ces fommations , les fenten- 

 ces, fuivant Vart. \y. n'ont force de chofe jugée qu'a-* 

 près dix ans , à compter du jour de la fignification ; 

 & au bout de vingt ans , à l'égard des églifes , hôpi- 

 taux, collèges. 



Choses litigieufes , voyc{ Droits litigieux. 



CHOSES , appellées mancipi , chez les Romains 

 étoient celles qui étoient poffédées en pleine pro- 

 priété. Elles étoient ainfi appellées de mancipium 

 qui fignifioit le droit de propriété & de domaine dont 

 les feuls citoyens Romains jouiffoient fur tous les 

 fonds de l'Italie , fur les héritages de la campagne 9 

 fur les efclaves , & fur les animaux qui fervoient à 

 faire valoir ces mêmes fonds. Toutes ces chofes 

 étoient appellées res mancipi , ou mancipii , à la di£$ 

 férence des provinces tributaires des Romains , où 

 les particuliers n'avoient que l'iifiifruit & la poffef- 

 fion de leurs fonds & des chofes qui y étoient atta- 

 chées ; c'eft pourquoi on les nommoit res nec manci* 

 pi. Par l'ancien droit Romain , l'ufucapion n'avoit 

 lieu que pour les chofes appellées mancipi , foit meu- 

 bles ou immeubles : les chofes appellées nec mancipi 

 étoient feulement fùjettes à la prefcription ; mais 

 Juftinien fupprima ces diftinctrons frivoles entre ces 

 deux manières de pofféder & de preferire. Voye^ In^ 

 faut. liv. II. tit. vj. Uhifl. de la Jurifprud, Rom. de 

 M. Terraffon, liv. II. §. 8. p. 133. 



CHOSES hors du patrimoine , voye^ ci-devant CHO- 

 SES hors du commerce. 



CHOSES poffibles 5 en Droit, font celles qu'il eft 

 au pouvoir de quelqu'un de faire , & qui font per- 

 mîtes par les loix. Koye^ ci- devant CHOSES i//z- 

 pofjîbles. 



Choses prophanes , en Droit, font oppofées aux 

 chofes facrées , religieufes , & faintes. 



CHOSES de pure faculté , voye? ci-devant CHOSES 

 de faculté. 



Choses publiques , font celles dont le public a l'u- 

 fage , telles que les rivières navigables & leurs riva- 

 ges , les rues & places publiques. Chez les Romains, 

 le peuple avoit la propriété de ces chofes , au lieu 

 que parmi nous elle appartient au roi , ou aufeigneur 

 haut-jufticier , dans la juftice duquel elles font ft- 

 tuées. Les chofes publiques &les chofes communes con- 

 viennent en ce que l'ufage en eft commun à tous les 

 hommes ; mais elles différent , en ce que la propriété 

 des chofes publiques appartient à quelqu'un , au lieu 

 que celle des chofes communes n'appartient à perfon- 

 ne. Voye^ le tit. des injlit. de rerum divifione. 



Choses religieufes , font les lieux qui fervent a 

 la fépulture des fidèles. Chez les Romains , chacun 

 pouvoit de fon autorité privée rendre un lieu reli- 

 gieux , en y faifant inhumer un mort ; mais parmi 

 nous cela ne fuffit pas pour mettre ce lieu hors du 

 commerce. Il ne devient religieux qu'autant qu'il eft 

 beni & deftiné pour la fépulture ordinaire des fidè- 

 les. Voye^ le tit. de rerum divifione , §. g. & do Bou- 

 taric , ibid. 



Choses facrées , font celles qui ont été confa- 

 crées à Dieu par les évêques , avec les folemnités re- 

 quifes , comme les vafes facrés , les églifes , &c. Voy* 

 aux injl. de rer, divif. & de Boutaric , fur le §. 8. d<z 

 ce titre. 



Choses faintes , en Droit , font celles que les lois 

 ordonnent de refpect er , telles que les portes & les 

 murailles des villes , la perfonne des fouverains , 

 les ambaffadeurs , les lois mêmes. On appelle ces 

 chofes , faintes , parce qu'il eft défendu , j'ub j'anction& 

 pœnœ , de leur faire injure , ou d'y donner aucune at- 

 teinte. Foyei le §. 10. aux inflitut. de rerum divifione, 

 L'ufage des portes & des murailles des villes appar- 



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