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foit public ou privé , qui contient quelque dîfpofi- 

 tion particulière. Ce terme vient du Latin claudere. 

 Ainfi les claufes d'un a&e font les conventions , dif- 

 pofitions , ou conditions renfermées dans cet acte : 

 il peut renfermer plus ou moins de claufes , fuivant 

 que la matière y eft difpofée , & ce que les parties 

 ont jugé à propos de mettre dans l'acte. Il n'y a ré- 

 gulièrement dans un acle que ce que l'on y met ; ce- 

 pendant il y a certaines claufes qui font tellement de 

 l'effence des actes , qu'on les regarde comme de fty- 

 le , & qu'elles font toujours fous-entendues , corn- 

 mel'hypoteque des biens dans les acles paftes devant 

 notaires , qui eft de droit, quoiqu'on ait omis de la 

 ftipuler. Il y a quelques autres claufes qui font pour 

 ainfi dire de ftyle , parce qu'on a coutume de les fti- 

 puler , mais qui néanmoins ne font pas de droit , telles 

 que le préciput dans les contrats de mariage , lequel 

 n'eft pas dû fans une convention expreffe. Une claufe 

 obfcure s'explique par celles qui précèdent ou par 

 celles qui fuivent , félon le rapport qu'elles ont entre 

 elles ; & dans le doute , elle s'interprète contre ce- 

 lui qui a parlé d'une manière obfcure, parce que c'é- 

 tait à lui à s'expliquer plus clairement. 



Dans les bulles & fignatures de cour de Rome, il y 

 a différentes claufes ufitées , que l'on diftingue cha- 

 cune par quelques termes particuliers qui les carac- 

 térifent, tels que la claufe quovis modo. On peut voir 

 le détail & l'explication de ces claufes dans le traité 

 de Pufage & pratique de la cour de Rome , de Perard 

 Caftel. 



CLAUSE codicillaire , eft une claufe appofée dans 

 un teftament , par laquelle le teftateur déclare que fi 

 fon teftament ne peut valoir comme teftament , il 

 entend qu'il vaille comme codicille. 



L'origine de cette claufe vient de ce que dans les 

 pays de Droit écrit, les teftamens exigent beaucoup 

 plus de formalités que les codicilles ; c'eft pourquoi 

 elle n'eft d'ufage que dans les pays de Droit écrit , 

 êc non dans les pays coûtumiers , où l'on dit com- 

 munément que les teftamens ne font que des codicil- 

 les , parce qu'ils ne demandent pas plus de formali- 

 tés qu'un fimple codicille. 



Onfuppléoit quelquefois cette claufe chez les Ro- 

 mains , lorfque l'intention du teftateur paroiffoit être 

 que fa volonté fût exécutée de quelque manière que 

 ce pût être ; mais parmi nous on ne fupplée point 

 cette claufe, 



La claufe codicillaire ne peut produire fon effet que 

 le teftament ne foit au moins revêtu des formali- 

 tés requifes dans les codicilles. 



L'inftitution d'héritier portée au teftament, étant 

 répudiée ou devenue caduque par prédécès de l'hé- 

 ritier inftitué , l'héritier ab inteftat eft tenu , en vertu 

 de la claufe codicillaire , de payer les legs. 



Cette claufe opère aufîi que l'inftitution d'héritier 

 &; toutes les autres difpofitions qui font conçues en 

 termes directs & impératifs , font confidérées com- 

 me des fidei-commis , de forte que l'héritier ab in- 

 teftat eft tenu de rendre l'hérédité à l'héritier infti- 

 tué par le teftament ; mais aufîi il a droit de retenir 

 la quarte trebellianique. 



Comme la claufe codicillaire n'a pour objet que de 

 fuppléer les formalités omifes dans le teftament , elle 

 Sie peut valider un teftament qui eft nul , par quel- 

 que autre caufe , comme pour fuggeftion. 



Il eft parlé de la claufe codicillaire dans plufieurs ti- 

 tres du code , & dans plufieurs auteurs , entre au- 

 tres D olive , Ricard , Cambolas , Henrys. ' 



La nouvelle ordonnance des tejlamcns , art. 5y. porte 

 que fi l'héritier inftitué par un teftament qui contient 

 la claufe codicillaire , n'a prétendu faire valoir la dif- 

 pofition duteftateur que comme codicille feulement, 

 ou s'il n'a agi qu'en conféquence de ladite claufe , il 

 $g fera plus reçu à foûtenir ladite difpofition en qua- 



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îité de teftament ; mais que s'il a agi d'abord en ver- 

 tu du teftament , il pourra fe fervir enfuite de la 

 claufe codicillaire. 



CLAUSE de conjlitut & précaire , voye^ CoNSTiTUT 

 & Précaire. 



Clause dérogatoire , eft celle qui déroge à quel* 

 que acfe précédent. Ce terme étoit ufité principale- 

 ment en matière de teftamens , où les claufes déro- 

 gatoires étoient certaines fentences ou autres phra- 

 1 es auxquelles on devoit reconnoître le véritable tef- 

 tament. Par exemple , le teftateur difoit: «je veux 

 » que mon teftament foit exécuté , fans qu'il puiffe 

 » être révoqué par tout autre que je pourrois faire 

 » dans la fuite , à moins qu'il ne contienne la claufe 

 » fuivante , mon Dieu aye^ pitié de moi ». Ii eft parlé 

 de ces claufes dérogatoires dans plufieurs lois du di- 

 gefte , & dans divers auteurs ; mais toutes les ques- 

 tions qui y font traitées deviennent préfentement 

 inutiles parmi nous , au moyen de Y art. y 6. de l\or~ 

 donnance des ttjtamens , qui abroge totalement l'ufa- 

 ge des claufes dérogatoires dans tous les teftamens , 

 codicilles , ou difpofitions à caufe de mort. 



Clause irritante , eft celle qui annulle tout ce qui 

 feroit fait au préjudice d'une loi ou d'une conven- 

 tion , comme lorfqu'il eft dit à peine de nullité. 



Quand la loi eft conçue en termes prohibitifs , 

 négatifs , il n'eft pas befoin de claufe irritante pour 

 annuller ce qui eft fait au préjudice de la loi ; mais 

 la claufe eft nécefîaire quand la loi enjoint fimple- 

 ment quelque chofe. Leg. non dubium, cod. delegib. 



Clause pénale , eft celle qui impofe une peine à 

 quelqu'un , au cas qu'il ne faffe pas quelque chofe , 

 ou qu'il ne le faffe pas dans un certain tems ; par 

 exemple , qu'il fera tenu de payer une fomme , ou 

 qu'il fera déchu de quelque droit ou faculté. 



Ces fortes de claufes ne font que comminatoire$ 

 lorfqu'elles font inférées dans des conventions , la 

 peine n'eft jamais encourue de plein droit , à moins 

 que l'on n'ait été mis juridiquement en demeure d'ac- 

 complir la convention , & il dépend toujours de la 

 prudence du juge de modérer la peine, & même 

 d'en décharger s'il y a lieu. 



Dans les difpofitions de dernière volonté , les 

 claufes pénales ajoutées aux libéralités doivent être 

 exécutées à la rigueur , à moins qu'elles ne renfer- 

 ment des conditions impofîibies ou contre les bon- 

 nes mœurs. Voye^ Henrys , tome I. liv. IV. chap. vj. 

 quœfe. 68. 



Clause réfolutoire , eft celle par laquelle on con- 

 vient qu'un acte demeurera nul & réfolu , au cas 

 qu'une des parties n'exécute point ce qu'elle a pro- 

 mis. 



Ces fortes de claufes peuvent s'appliquer à diffé-» 

 rentes conventions. De ce nombre eft le pacte delà 

 loi commiffoire, dont il fera parlé à l'article Pacte, 



Pour mettre à effet une claufe réfolutoire , il faut 

 d'abord que celui contre qui on veut s'en fervir , 

 foit mis juridiquement en demeure de remplir fes en- 

 gagemens , & enfuite faute par lui de l'avoir fait , 

 demander & faire ordonner en juftice la réfolution 

 de l'acte. 



En effet , il en eft des claufes réfolutoires à - peu- 

 près comme des claufes pénales , c'eft-à-dire qu'elles 

 ne fe prennent point à la rigueur , mais font répu- 

 tées comminatoires ; c'eft pourquoi le juge accorde 

 ordinairement un délai pour fatisfaire à ce qui eft 

 demandé , à moins que la chofe ne pût fouffrir de 

 retardement. Voye^ Louet <S* Brodeau , ht. Vl.fom, 

 So. Soefve , tome II. cent. t. ch. vj. & RÉSOLUTION 

 DE contrat. 



Clause des fîx moh , s'entend d'une claufe que 

 l'on appofe dans quelques baux à loyer pour ré- 

 foudre le bail avant le tems qu'il devoit durer , en. 

 avertiffant fix mois d'avance. Cette faculté eft ordi* 

 nairement réciproque. {Â) 



