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texte d'en prendre l'efprit ou de motifs d'équité ; 

 mais il veut qu'ils puiffent l'appliquer &c l'étendre à 

 tous les cas femblables qui n'auroient pas été prévus. 



Quand quelque point de droit paroîtra douteux 

 aux juges & avoir befoin d'éclairciffement , il leur 

 eft ordonné de s'adreffer au département des affai- 

 res de la juftice , pour donner les éclairciffemens & 

 les fupplémens néceffaires ; & il eil dit que ces déd- 

 iions feront imprimées tous les ans : mais les parties 

 ne pourront s'adreffer directement au prince pour 

 demander l'interprétation d'une loi ; la requête fera 

 renvoyée au juge , avec un refcrit pour Tadminiltra- 

 tion de la juftice. 



Il eil défendu aux tribunaux de faire aucune at- 

 tention aux refcrits qui feront manifestement con- 

 traires à la teneur de ce corps de droit, lefquels n'au- 

 ront pas force de loi ; car le roi déclare qu'en les don- 

 nant , fon intention fera toujours de les rendre con- 

 formes à fon code. 



Quant aux ordres émanés du cabinet du roi , fi les 

 tribunaux les croyent contraires au codt, ils feront 

 leurs repréfentations & demanderont de nouveaux 

 ordres , lefquels feront exécutés. 



Il eft auffi défendu de faire des commentaires ou 

 differtations fur tout le corps de droit , ou fur quel- 

 qu'une de fes parties. 



Le code Frédéric ne pourra fervir pour la décifion 

 des cas arrivés avant fa publication , fi ce n'eft qu'il 

 puiffe éclaircir quelque loi douteufe. 



Comme les fujets du roi de Pruffe qui font pro- 

 fefïion de la rèligion Catholique , doivent en vertu 

 de la paix de 'Weftphalie être jugés félon leurs prin- 

 cipes en matière de foi , le roi conferve au droit ca- 

 non force de loi , en tant qu'il eft néceffaire pour cet 

 effet ; mais il l'abroge dans toutes les affaires civiles , 

 & n'en excepte que ce qui concerne les offices & di- 

 gnités dans les chapitres ; comme aiuTi les droits qui 

 en dépendent , & ce qui regarde les dixmes : le tout 

 fera décidé fuivant le droit canon , même entre les 

 fujets du roi qui font Proteftans. 



Les caufes féodales feront jugées félon le droit 

 féodal , jufqu'à ce que le roi ait fait compofer & pu- 

 blier un droit féodal particulier. 



Les conftitutions particulières qui feront données 

 pour décider les cas non prévus dans le code , auront 

 force de loi deux mois après leur publication. 



A l'égard des ftatuts ou privilèges particuliers des 

 provinces , villes , communautés , ou de quelques 

 particuliers , ceux qui voudront les conferver , les 

 rapporteront dans l'efpace d'une année , le roi fe ré- 

 fervantde les approuver fuivant l'exigence des cas, 

 & de faire imprimer & joindre à fon code un appen- 

 dice qui contiendra les droits particuliers de chaque 

 province. 



Il invite néanmoins les provinces à concourir de 

 leur part à rendre le droit uniforme , & à fe foûmet- 

 tre fur-tout à l'ordre de fucceftion établi dans fon 

 code , & à renoncer pour l'avenir à la communauté 

 de biens , qu'il regarde comme une fource de procès. 



Outre les lois dont il vient d'être fait mention , il 

 eft dit qu'une coutume raifonnable & bien établie 

 par un ufage confiant , aura force de loi , pourvu 

 qu'elle ne foit pas contraire à la conftitution de l'é- 

 tat ou au code Frédéric. 



Enfin le roi déclare que dans les procès où il fera 

 intéreffé , s'il y a du doute , il aime mieux fouffrir 

 quelque perte que de fatiguer fes fujets par des pro- 

 cès onéreux. 



Les autres titres de ce même livre traitent de l'é- 

 tat des perfonnes, qui font d'abord diftinguées en 

 mâles , femelles , & hermaphrodites ; les perfonnes 

 de cette dernière efpece dans lefquelles aucun des 

 deux fexes ne prévaut , peuvent choifir celui que 

 bon leur lemble : mais leur choix étant fait , elles, ne 



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peuvent varier. Ainfi un hermaphrodite qui a épou* 

 lé un homme , ne peut plus époufer une femme. 



On voit dans le titre cinq , qu'il n'y a point d'ef- 

 claves , proprement dits , dans les états du roi de 

 Prufte, mais feulement dans quelques provinces, des 

 ferfs attachés à certaines terres , à - peu-près comme 

 nous en avons en France. 



Le titre fix concerne l'état de citoyen ; mais l'édi- 

 teur avertit à la fin de fa préface , que cette matière 

 n'a pu pour cette fois être traitée avec l'étendue re- 

 quife , parce qu'on travaille actuellement à un règle- 

 ment qui doit déterminer jufqu'où les affaires des 

 villes appartiendront à la connoiffance du départe- 

 ment de la juftice ; & il annonce que cet état fera 

 réglé plus amplement , lorfqu'on fera la révifion de 

 ce nouveau code. 



Entre les devoirs réciproques du mari & de la 

 femme , il eft dit que fi la femme eft en la puiffance 

 de fon mari , que fi elle s'oublie, il peut la ramener 

 à fon devoir d'une manière raifonnable ; qu'elle ne 

 doit point abandonner fon mari ; que le mari ne peut 

 pas non plus fe féparer d'elle fans des raifons impor- 

 tantes ; & qu'il ne peut fans commettre adultère , 

 avoir commerce avec une autre. 



Les bâtards fimples peuvent être légitimés par 

 mariage fubféquent , ou par lettres du prince feule- 

 ment : le droit d'accorder de telles lettres eft ôté aux 

 comtes appelles palatins. 



Les adoptions font admifes par ce nouveau code^ 

 à-peu-près comme elles avoient lieu chez les Ro-< 

 mains. 



On y règle auffi les effets de la puiffance pater- 

 nelle. Il eft permis au pere de châtier fes enfans mo- 

 dérément , même de les enfermer dans fa maifon ; 

 mais non pas de les battre jufqu'à les faire tomber 

 malades , ni de les faire enfermer dans une maifon 

 de correction , fans que la juftice en ait pris connoif- 

 fance. 



Par rapport aux mariages , ils doivent être précé- 

 dés de trois annonces Ou bancs pendant trois diman- 

 ches confécutifs. Le roi feul pourra difpenfer des 

 trois annonces , ou même de deux : mais les confif- 

 toires pourront difpenfer d'une ; & le roi confirme 

 l'ufage obfervé à l'égard des annonces des nobles , 

 de les faire publier fans qu'ils y foient nommés. On 

 ne conçoit pas quelle publicité cela peut donner à 

 leurs mariages. 



Entre les caufes pour lefquelles un mariage légi- 

 time peut être diffous , il eft permis aux conjoints 

 de le faire d'un mutuel confentement , après néan- 

 moins qu'on aura effayé pendant un an de les réunir. 



Un des conjoints peut demander la diffolution du 

 mariage , pour caufe d'adultère commis par l'autre 

 conjoint. 



Il fuffit même au mari que fa femme ait un com- 

 merce fufpect avec des hommes , comme fi elle leur 

 écrit des billets doux , &c. Ces galanteries ne font 

 pas punies par-tout fi féverement. 



Le mariage eft encore diffous , lorfqu'un des é- 

 poux abandonne l'autre malicieufement , ou lorfque 

 l'un des deux conçoit contre l'autre une inimitié ir- 

 réconciliable, ou contracte le mal vénérien, &c. ou 

 lorfqu'il devient furieux ou imbécille , & demeure 

 en cet état. 



L'article 3. du titre iij. livre II. diftingtie deux 

 fortes de concubinages : le premier , qu'on appelle 

 mariage à la morganatique ou de la main gauche , le- 

 quel n'eft pas permis félon les lois ; le prince fe re- 

 ferve néanmoins la faculté de le permettre aux gens 

 de qualité ou de condition éminente , lorfqu'ils ne 

 veulent pas s'engager dans un fécond mariage , & 

 que néanmoins ils n'ont pas le don de continence ; 

 l'autre forte de concubinage , qui n'eft point acconv. 



