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des moyens de fe pourvoir contre : le dixième, de 

 la police : le onzième , des univerfités & de leurs 

 fuppôts : le douzième , de la chambre des comptes : 

 le treizième , de la cour des aides & des officiers qui 

 lui font foûmis : le quatorzième , des traites , impo- 

 rtions foraines & douanes : le quinzième , des mon- 

 iioies & de leurs officiers : le feizieme , des eaux & 

 forêts , & de leurs officiers : le dix-feptieme , du do- 

 maine &c droits de la couronne : le dix-huitieme , du 

 roi & de fa cour : le dix-neuvieme , des chancelle- 

 ries de France : le vingtième , des états , offices , & 

 autres charges militaires, & de la police des gens de 

 guerre. 



Ce code conlidéré comme loi nouvelle eft fort 

 bon ; mais étant demeuré dans les termes d'un fim- 

 pie projet , il n'a aucune autorité que celle des or- 

 donnances qui y font rapportées , & on ne le cite 

 guère que quand on y trouve quelque ordonnance 

 qui n'eft pas rapportée ailleurs. Voye^ ce qui en eft 

 dit par Pafquier dans fes lettres, liv. IX. Lett. première, 

 adreffée au préfident Briffon ; Loifeau , tr. des offices, 

 liv. I. ch. viij. n. 5x. Bornier en fa préface ; Journal 

 des audiences , arrêt du x Juillet ijo8. 



Code du roi Henri IV. eft une compilation du 

 droit Romain & du droit François , ou plutôt du droit 

 coûtumier de la province de Normandie , qui étoit 

 familier à l'auteur de cet ouvrage : ce fut Thomas 

 Cormier , confeiller à l'échiquier de Rouen & au 

 confeil d'Alençon , qui donna au public cette com- 

 pilation en 1 6 1 5 . Elle fut d'abord imprimée en un 

 volume in-fol. François & Latin. En 161 5 on le ré- 

 imprima feulement en François en un volume ï/z-4 0 . 

 On croiroit, au titre de cet ouvrage, qu'il renferme 

 une collection ou compilation des ordonnances 

 d'Henri IV. Cependant on n'y trouve aucun texte 

 d'ordonnance , c'eft feulement un mélange du droit 

 Romain avec des difpolitions d'ordonnances. V6y. 

 la préface de Bornier. Simon qui en fait mention en 

 fa bibliothèque des auteurs de droits rapporte fur celui- 

 ci une fingularité , favoir qu'il s'étoit fi fort appliqué 

 à l'étude , que fa femme avoit obtenu contre lui 

 une fentence de diflblution dans les formes , & s'é- 

 toit mariée d'un autre côté; que néanmoins Cor- 

 mier ayant achevé fon ouvrage , le repos' d'efprit 

 lui fit recouvrer la fanté qifil avoit perdue, qu'il fe 

 maria avec une autre femme dont il eut des enfans, 

 ce qui donna lieu à un grand procès dont parle 

 Berault. On peut citer à ce fujet l'exemple de Tira- 

 queau qui donnoit, dit-on, chaque année au pu- 

 blic un enfant & un volume , ce qui fait voir que 

 les productions de l'efprit n'empêchent pas celles 

 de la nature. 



Code HERMOGÉNiEN,eftune collection ou com- 

 pilation des conftitutions faites par les empereurs 

 Dioclétien & Maximien , & par leurs fucceffeurs , 

 jufqu'à l'an 306, ou au plus tard à l'an 3 12. Il a été 

 ainli nommé d'un Hermogenianus qui fit cette com- 

 pilation ; mais on ne fait pas bien précifément quel en 

 eft le véritable auteur, y ayant deux Hermogénien 

 à chacun defquels cet ouvrage eft attribué par quel- 

 ques auteurs. Pancirole croit qu'il eft d'un Eugenius 

 Hermogenianus qui, (fuivant les annales de Baronius) 

 fut préfet du prétoire fous l'empire de Dioclétien , 

 & qui fut employé par cet empereur à perfécuter 

 les Chrétiens ; d'autres , tels que M. Ménage en fes 

 aménités du droit , chap. xj. penfent que ce code eft 

 d'un autre Hermogénien juiïfconfulte , qui vivoit 

 fous l'empire de Conftantin & fous les enfans de ce 

 prince. 



Jacques Godefroy dans fes prolégomènes du code 

 Thêodofien , chap.j. femble croire que le code Her- 

 mogénien comprenoit les conftitutions des mêmes 

 empereurs que le code Grégorien : il ne prétend pas 

 néanmoins que ce fuffent précifément toutes les mê- 

 Tome III, 



mes conftitutions, ni qu'elles fmTent rapportées dans 

 les mêmes termes ; il obferve au contraire que plu- 

 fieurs de ces conftitutions qui font rapportées dans 

 l'un & l'autre code , différent entr'elles en plufienrs 

 chofes. Et en effet l'auteur de la conférence des lois 

 Mofaïques & Romaines , après avoir rapporté un paf- 

 fage d'Hermogénien contenant une conftitution des 

 empereurs Dioclétien & Maximien , remarque que 

 Grégorien a auffi rapporté cette conftitution , mais 

 fous une date différente. 



M. Terraflbn en fon hifloire de la j urifprudence Ro* 

 maine , p. 284. regarde comme douteux qu'Hermo-, 

 génien eût compris dans fa compilation des confti- 

 tutions des empereurs qui ont régné depuis Adrien; 

 il fe fonde fur ce que dans les fragmens qui nous ref- 

 tent du code Hermogénien , on ne trouve que des con- 

 ftitutions de Dioclétien & Maximien. Les trois pre- 

 mières à la vérité font attribuées à un empereur 

 nommé Aurelius j mais il n'y en a aucun qui ait porté 

 Amplement ce nom; & M. Terraflbn rapporte la 

 preuve qu 'Aurelius étoit un prénom qui fut donné 

 aux empereurs Dioclétien & Maximien. Il n'étoit 

 pas naturel d'ailleurs qu'Hermogénien eût compilé 

 précifément les mêmes ordonnances que Grégorien ; 

 il eft plutôt à préfumer que le code Hermogénien ne 

 fut autre chofe qu'une iûite & un fupplément du 

 précédent , & que fi l'auteur y ^comprit quelques 

 conftitutions du nombre de celles que Grégorien 

 avoit déjà rapportées , ce fut apparemment pour les 

 donner d'une manière plus correcte , foit pour le 

 texte , foit pour la date , & pour le rang qu'elles doi- 

 vent tenir dans le recueil. 



Nous ne dirons rien ici de ce qui concerne Pau- 

 tenticité qu'a pu avoir le code Hermogénien , ni de la' 

 perte de ce code & des fragmens que l'on en a con- 

 servés., tout cela fe trouvant lié avec ce qui a été 

 ci-devant dit du code Grégorien. 



Code Justinien , eft une compilation faite par' 

 ordre de l'empereur Juftinien , tant de fes propres 

 conftitutions que de celles de fes prédéceffeurs. Ces 

 conftitutions furent rédigées en Latin , excepté quel- 

 ques-unes qui furent écrites en Grec , & dont une 

 partie fut perdue , parce que , fous l'empire de Juf- 

 tinien, la langue Greque étoit peu d'ufage. Cujas en 

 a rétabli quelques-unes dans fes obfervarions. 



Il avoit déjà été fait avant Juftinien trois diffé- 

 rentes collections ou compilations des conftitutions 

 des empereurs , depuis Adrien jufqu'à Thêodofien le 

 jeune , fous les noms de code Grégorien , Hermogénien^^ 

 Thêodofien. Les fucceffeurs de Théodofe le jeune 

 jufqu'à Juftinien avoient encore fait un grand nom- 

 bre de conftitutions & de novelles ; Juftinien lui- 

 même dès fon avènement à l'empire avoit publié 

 plufieurs conftitutions; toutes ces différentes lois fe 

 trouvoient la plûpart en contradiction les unes avec 

 les autres , fur-tout celles qui concernoient la reli- 

 gion, parce que les empereurs chrétiens & les em- 

 pereurs payens fe conduifoient par des principes 

 tout différens. 



L'incertitude & la confufion où étoit la Jurifpru- 

 dence engagea Juftinien dans la féconde année de 

 fon empire à faire rédiger un nouveau code , qui 

 feroit tiré tant des trois codes précédens , que des 

 novelles , & autres conftitutions de Théodofe & de 

 fes fucceffeurs. 11 chargea de l'exécution de ce pro- 

 jet Tribonien jurifconlûlte célèbre , que de la pro- 

 fefiion d'avocat qu'il exerçoit à Conftantinople , il 

 avoit élevé aux premières dignités de l'empire : il 

 avoit été maître des offices , quefteur & même con- 

 ful ; mais il n'étoit plus en place, lorfqu'il fut char- 

 gé principalement de la conduite des compilations 

 du droit faites fous les ordres de Juftinien. Cet em- 

 pereur , pour la rédaction du code , lui affocia neuf 

 autres jurifconfultes : favoir 5 Jean , Leontius , Pho- 



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