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qui eft des peines, amendes, reftitutions , &c. con- 

 tient plusieurs difpofitions fur la collecte des amen- 

 des prononcées pour toutes fortes de délits en fait 

 d'eaux & forêts ; fa voir , que les amendes ne feront 

 point affermées, mais levées au profit du Roi par 

 les fergens-collecteurs des maîtrifes , &: par eux 

 payées aux receveurs ; que les rôles des amendes 

 ieront mis & laifTés ès mains des fergens-collecteurs 

 de chaque maîtrife , pour en faire le recouvrement 

 & en compter ; que les collecteurs des amendes fe- 

 ront tenus d'émarger les rôles de ce qu'ils recevront, 

 & d'en donner quittance fur peine de reftitution du 

 quadruple ; que le collecteur demeurera refponfable 

 des amendes, reftitutions , &c. faute par lui dans les 

 trois mois après qu'ils lui auront été délivrés, de 

 juftifîer des exploits de perquifition d'infolvabilité 

 des débiteurs , & de diligences fuffifantes ; que ces 

 exploits feront atteftés des curés ou vicaires , ou du 

 juge des lieux ; que les collecteurs ne feront point 

 déchargés de la collecte qu'après avoir fourni chaque 

 année un état au grand-maître de leur recette & di- 

 ligence , & qu'il n'y ait eu un jugement qui paffe les 

 parties en non- valeur: quand il y a appel du juge- 

 ment portant amende , la collecte de l'amende ne fe 

 fait qu'après le jugement de l'appel. Les fergens- 

 collecteurs ont une certaine remife fur les amendes. 

 Voye^ V ordonnance des eaux & forêts, 



il y a un des huifîiers du bureau des finances de 

 Paris, qui a le titre de collecteur des amendes qui 

 font prononcées en matière de voirie. (A) 



Collecte d'une aide particulière : lorfque les 

 habitans d'une province ou ville accordoient au roi 

 quelque aide pour les befoins de l'état , ils en fai- 

 foient faire la collecte. C'eft ainfi que dans une or- 

 donnance de Philippe V. du 17 Février 1349 , il eft 

 parlé des collecteurs d'une aide ou impofition fur 

 les marchandifes & denrées ; dans une ordonnance 

 du roi Jean , du 3 Mars 1351, & dans une autre or- 

 donnance du même roi , du mois de Juillet 1 3 5 5 , on 

 Voit qu'une partie des habitans du Limofin 6c des 

 pays voifins, ayant accordé à Jehan de Clermont 

 maréchal de France , qui étoit lieutenant pour le 

 roi dans les pays d'entre les rivières de Loire & de 

 Dordognô , une aide ou fubfide d'argent pour l'en- 

 gager à demeurer dans le pays & le mettre mieux 

 en état de le défendre , ils arrêtèrent que cette aide 

 feroit levée & cueillie par bonnes gens folvables , 

 établis & nommés par les commis & jufticiers de 

 chaque lieu : ce qui fut confirmé par le roi Jean. 

 Ordonnances de la troifieme race. (^) 

 . Collecte impofée par une ville : Philippe VI. en 

 confidération de ce que les bourgeois de Mâcon lui 

 avoient fourni un certain nombre de gendarmes , ou 

 dequoi les folder , leur accorda entr'autres choies , 

 par des lettres du mois de Février 1346 , que les 

 confeillers de cette ville pourroient faire & impofer 

 des collectes tant fur les perfonnes que fur les poffef- 

 fions & héritages de leur ville, en la manière ac- 

 coutumée ; les recouvrer , lever ou faire lever , 

 cueillir, & convertir au profit commun de cette 

 ville , & à ce qui feroit néceftaire. Ces lettres furent 

 confirmées par le roi Jean au mois d'Octobre 1362. 

 yoyt^ h recueil des ordonnances de la troifieme race. 

 {A) 



Collecte du Sel ou de V impôt dufel , eft le re- 

 couvrement qui fe fait de l'impofition due au Roi 

 par chaque contribuable pour fa cote de fel , dans 

 les pays 011 le fel fe diftribue par impôt. L'ordon- 

 nance des gabelles diftingue les greniers à fel d'im- 

 pôt -, &: ceux de vente volontaire : elle fait rénumé- 

 ration des lieux où le fel fe diftribue par impôt ; & 

 dans le titre viij. il eft dit que les afféeurs & collec- 

 teurs du fel feront nommés par les habitans aflem- 

 blés en la manière accoutumée au fon de la cloche , 



à i'ïfluè dt lameffeparoijfïïale ou de vêpres ; dans le 

 mois d'Octobre de chaque année ; favoir deux dans 

 les paroiftes où le principal de l'impôt eft au-deffous 

 d'un muid de fel , quatre dans celles qui font impo- 

 fées à un muid de fel & au-deffus , & fix dans celles 

 qui portent deux muids de fel & au-deffus ; que les 

 habitans les plus riches &: les médiocres feront nom- 

 més collecteurs à leur tour , en nombre égal ; que les 

 habitans doivent mettre au greffe du grenier à fel 

 de leur reffort , une expédition en bonne forme de 

 la nomination des collecteurs, avant le premier No- 

 vembre de chaque année ; linon après ce tems paffé , 

 fans autre fommation ni diligence , les collecteurs 

 doivent être nommés d'office par les officiers du gre- 

 nier à fel, fuivant l'ordre qui a été expliqué. On ne 

 doit point nommer pour afTéeurs & collecteurs de 

 l'impôt , ceux qui exercent des offices de judicature 

 dans les juftices royales , les mineurs , les feptuagé- 

 naires , ceux qui font la collecte des tailles , ceux qui 

 l'ont fait tant du fel que de la taille dans les années 

 précédentes , les maires & échevins & fyndics des 

 paroiffes dans le tems de leur charge, les regratiers * 

 ceux qui font dans la première année de leur maria- 

 ge , & généralement ceux qui font exempts en vertu 

 d'édits regifrrés à la cour des aides. Il eft défendu 

 aux cours des aides de recevoir l'appel des nomina- 

 tions de collecteurs du fel , fauf l'oppofition devant 

 les premiers juges , & enfuite l'appel à la cour des 

 aides , & le tout doit être jugé fommairement de 

 manière qu'il y ait des collecteurs nommés avant le 

 premier Décembre. Perfonne ne peut affilier à la 

 nomination des collecteurs avec les habitans , ni à 

 l'afïïete de l'impôt avec les collecteurs , excepté le 

 notaire ou fergent qu'ils voudront choifir , pour ré- 

 diger par écrit l'acte de nomination ou le rôle , fans 

 que le grenier du grenier à fel , fes clercs & commis 

 y puiffent vaquer directement ou indirectement. II 

 eft enjoint aux collecteurs d'inférer au rôle qu'ils fe- 

 ront de l'impôt, le nombre , qualité , & condition des 

 perfonnes de chaque maifon qui y eft fujette ; de mar- 

 quer à la fin les noms, furnoms , & nombre des ecclé- 

 fiaftiques , nobles , & autres exempts , & de mettre 

 deux copies lignées de ces rôles , l'une au greffe du 

 grenier à fel , l'autre entre les mains du fermier des 

 gabelles ou de fes commis. Les collecteurs ne doivent 

 faire qu'un feul rôle pour chaque année , lequel eft 

 vérifié par les officiers du grenier à fel , qui ne peu- 

 vent augmenter , ni diminuer les cotes , ni ordonner 

 que le rôle fera refait. Après la vérification du rôle, 

 les collecteurs doivent lever le fel de l'impôt dans 

 les premiers huit jours du quartier de Janvier , & 

 continuer de le lever dans les premiers huit jours de 

 chaque quartier, & le diftribuer aux contribuables 

 dans la huitaine fui vante. Ils font obligés de porter 

 entièrement le fel dans leur paroifte le même jour 

 qu'ils le prennent au grenier. Les deniers provenant 

 de l'impôt du fel , doivent être payés par les collec- 

 teurs entre les mains du commis des gabelles , fa- 

 voir moitié dans les fix premières femaines , & l'au- 

 tre moitié à la fin de chaque quartier ; finon ils y font 

 contraints folidairement par emprifonnement. Ils 

 font autorifés à retenir fur le dernier payement de 

 l'impôt du fel, une certaine remife fixée par l'or- 

 donnance. Le fel d'impôt que les collecteurs ont né- 

 gligé de lever , ne leur eft point délivré fix femai- 

 nes après l'année expirée , on leur diminue feule- 

 ment le prix du marchand. Les principaux habitans 

 des paroiftes peuvent être contraints folidairement 

 par emprifonnement pour l'impôt , lorfque tous les 

 collecteurs ont été difeutés en leurs perfonnes & 

 biens. La difeuffion des collecteurs en leur perfonne 

 eft fuffifante , quand ils ont gardé prifon pendant un . 

 mois , ou lorfqu'il y a eu perquifition de leur per- 

 fonne. Les collecteurs emprifonnés pour le paye- 



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