teiix qui contreviendront à quelque claufe on dif- 

 pofition, Iefquelies peines ne font pas néanmoins 

 encourues de plein droit , & ne s'exécutent pas tou- 

 jours -à la rigueur. Les ciaufes pénales appofées dans 

 les actes font ordinairement réputées comminatoires, 

 à moins que la partie intérefTee ne prouve en juftice 

 qu'elle a foiiffert un préjudice réel par l'inexécution 

 de la convention de la part de l'obligé ; car en gé- 

 néral ces fortes de ciaufes ne doivent tenir lieu que 

 de dommages & intérêts ; il dépend donc de la pru- 

 dence du juge de voir s'il y a lieu d'en adjuger , & 

 s'ils ne doivent pas être modérés , nonobftant qu'ils 

 fuflent fixés par l'acte à une fommé plus forte. 



Dans les lettres de chancellerie, telles que les or- 

 donnances , édits , déclarations , & autres lettres pa- 

 tentes & eommiffions,les peines ne font pas toujours 

 réputées comminatoires ; par exemple , quand le Roi 

 prononce la peine de nullité , la peine eft ordinaire- 

 ment de rigueur , fi ce n'eft dans certains édits bur- 

 faux où la nullité peut fe réparer en fatisfaifant au 

 droit pécuniaire qui cil dû : mais les peines pécuniai- 

 res, telles que du double , triple & quadruple droit, 

 ne font ordinairement réputées que comminatoires; il 

 dépend du Roi, & même du fermier, de les remettre 

 ou modérer. Les peines prononcées par les regle- 

 mens en matière de police , font auffi ordinairement 

 réputées comminatoires , c'eft-à-dire qu'elles ne font 

 pas encourues de plein droit; le règlement prononce 

 ordinairement la peine la plus rigoureufe dans la vûe 

 d'arrêter la licence ; mais lorfqu'il s'agit de favoir fi 

 elle eft encourue , on peut la remettre ou la modé- 

 rer , cela dépend de la prudence du juge. 



Dans les jugemens rendus , foit en matière civile 

 ou criminelle, lorfqu'il y a quelque difpofition qui 

 ordonne à une partie de faire quelque chofe dans un 

 certain tems à peine de déchéance dë quelque droit, 

 cette difpofition n'eft réputée que comminatoire, c'eft- 

 à-dire que celui qui n'a pas exécuté le jugement dans 

 le tems y porté , n'efl pas pour cela déchu de fon 

 droit , à moins qu'à l'échéance l'autre partie n'ait 

 obtenu un jugement qui l'ordonne ainfi , ou que le 

 premier jugement ne portât la claufe qu'e/z vertu du 

 prifent jugement, & fans qu'il en fût befoin d'autre , 

 ia partie demeurerait déchûe , &c, (A ) 



COMMINGE, f. f. {Artillerie.} efpece de mortier 

 plus gros que les mortiers ordinaires , & qui jette 

 des bombes dont le poids va jufqu'à 500 livres. {Q) 



Comminges, {le) Géog. mod. pays de France , 

 borné par la'Gafcogne, le Couferans, la Catalogne 

 &: le Bigorre : Saint-Bertrand en eft la capitale. 



COMMIS , f. m. {G ramm. & Jurijp.) fe prend en 

 général pour celui qui eft propofé par un autre pour 

 faire en fon lieu & place quelque chofe ; il eft parlé 

 de ces fortes de commis ou prépofés dans les lois Ro- 

 maines : le commis du propriétaire d'un navire eft ap- 

 pelle exercitor; le commis ou facteur d'un marciiand 

 fur terre eft appellé infitor , de inftitoriâ & exercitoriâ 

 •aclione. Voyez au code , liv* IV. tit. z5. audigejl. liv. 

 XIV. tit, j. & aux injlitut. liv. IV. tit. y. §. 2. Voye? 

 Mandat, Mandataire, Procuration, {A) 



Commis , {Comm.) ce terme eft d'un grand ufage 

 chez les Financiers , dans les bureaux des douanes , 

 dans ceux des entrées & forties , & chez les Mar- 

 chands, Négocians , Banquiers , Agens de change, & 

 autres perfonnes qui fe mêlent du commerce ou d'af- 

 faires qui y ont rapport; niais ces commis font amo- 

 vibles , auffi bien que ceux qui travaillent dans les 

 bureaux des fecrétaires d'état. 



Les principaux commis des douanes , & particu- 

 lièrement de celle de Paris , font, le receveur géné- 

 ral & le receveur particulier , trois directeurs géné- 

 raux des comptes , un contrôleur , les vifiteurs , & 

 un infpeôeur général. Voyt^ tous us noms fous leurs 

 titres particuliers* 



C Ô M '?ôî 



Commis ambulant, eft un commis dont l'em- 

 ploi confifte à parcourir certain nombre de bureaux, 

 à y voir & examiner les regiftres des receveurs & 

 contrôleurs, pour en cas de malverfation en faire 

 fon procès -verbal ou fon rapport, fuivant l'exi- 

 gence & l'importance de ce qu'il a remarqué. 



Commis aux portes ; ce font ceux qui font 

 chargés de veiller aux portes & barrières des villes 

 ou fe payent des entrées pour certaines fortes de 

 marchandifes , dont ils reçoivent les droits & don-, 

 nent des acquits. Voyei Droit & Acquit. 



Commis aux descentes; ce font certaines per- 

 fonnes prépofées par les fermiers des gabelles , pour 

 affifter à la defcente des fels lorfqu'on les fort des ba- 

 teaux pour les porter aux greniers. 



Commis aux recherches ; on nomme ainfi , 

 en Hollande , dans les bureaux du convoi & Licen- 

 ten, ce qu'à la douane de Paris on nomme vifiteurs* 

 C'eft à ces commis que les marchands qui veulent 

 charger ou décharger des marchandifes doivent re- 

 mettre la déclaration qu'ils en ont faite , afin que 

 ces commis en faflent la vifite & juftifient fi elles font 

 conformes à la déclaration. 



Commis , en termes de commerce de mer, fignifïe fuf 

 lés vaifîeaux marchands , celui qui a la dire&ion de 

 la vente des marchandifes qui en font la cargaifon. 



Les commis des Marchands, Négocians, Banquiers, 

 Agens de change , font ceux qui tiennent ou leur caif- 

 fe , ou leurs livres , ou qui ont foin de leurs affaires. 

 On les nomme autrement caiffiers , teneurs de livres * 

 & facteurs. Voyez ces noms fous leurs titres particuliers. 



Sous-commis , eft celui qui fait la fonction du com- 

 mis en cas de mort, de maladie , ou autres empêche- 

 mens. Dictionn. de Comm. 



Commis aux Aides, font ceux que les fermiers 

 8l fous-fermiers des aides prépofent fous eux, pour 

 la perception des droits d'aides. 



L'ordonnance des aides du mois de Juin 1680 , tU 

 tre v. veut que les commis aux aides foient âgés au 

 moins de 20 ans , non parens ni alliés du fermier , ni 

 intéreffés dans la ferme ; qu'ils prêtent ferment à l'é- 

 lection dans le reftbrt de laquelle ils feront employés, 

 ou devant un autre juge des droits du Roi , le tout 

 fans information de vie & mœurs , & fans conclu- 

 rions du miniftere public. Ils peuvent auffi prêter fer- 

 ment à la cour des aides, auquel cas il fuffit qu'ils fàf* 

 fent enfuite enregiftrer leur ferment dans l'élection 

 de leur exercice. 



Les fermiers ou fous-fermiers qui les nomment ; 

 demeurent civilement refponfables de leur adminif- 

 tration. 



Les commis aux aides doivent être deux enfembîe 

 lorfqu'ils font leurs exercices , vifités & procès-ver- 

 baux ; & fous deux doivent , fur leurs regiftres &C 

 procès-verbaux , les affirmer véritables dans le dé- 

 lai prefcrit par l'ordonnance. 



Néanmoins un procès^verbaî fait par un feuî corn* 

 mis eft valable, pourvu qu'il foit affifté d'un muflier* 



Les vendans vin font obligés à la première fom- 

 mation de leur ouvrir leurs caves , celliers & autres 

 lieux de leur maifon pour y faire la vifite. 



Ils joiïïffent de tous les privilèges accordés aux 

 commis des fermes en général. Voye^ ci-après Com^ 

 MIS DES Fermes , & le dictionnaire des Aides au mot 

 commis. {A) 



Commis des Fermes : on comprend fous ce nom 

 tous les directeurs, receveurs, caiffiers, contrôleurs 

 & autres fimples commis ou prépofés par les fermier? 

 & fous-fermiers des droits du Roi , tels que les com- 

 mis aux aides , les commis à la recette du contrôle 3 

 des infinuations , &c. 



L'ordonnance de 1681, titre commun pour toutes 

 les fermes , ordonne que les fermiers & fous-termiers 

 auront contre leurs commis les mêm@$ actions 9 privi- 



