ïéges , hypothèques & droits de contrainte que îe Roi 

 -a contre fes fermiers , & que ceux-ci Ont contre leurs 

 fous-fermiers. 



Chaque fermier ou fous -fermier eft refponfable 



• civilement du fait de fes commis. 



Il eft permis aux commis des firmes, ayant ferment 

 à juftice, de porter des épées & autres armes ; ils 

 font fous la fauve-garde dit Roi & des juges, maires 

 & échevins: tous juges royaux, officiers des maré- 



• chauffées , prévôts & autres font obligés de leur prê- 

 ter main-forte en cas de befoin. 



Il eft même défendu par Une déclaration de / 7/4 , 

 à tous juges de faire aucunes pourfuites contre les 

 ■commis qui auroient tué des fraudeurs ou leurs com- 

 plices , en leur faifant violence ou rébellion. 



Ils font exempts de tutelle & curatelle , collecte , 

 logement de gens de guerre , de guet & de garde ; ils 

 ne peuvent être impofés ni augmentés à la taille pour 

 raiîbn de leur commiftion , & joiiiffent généralement 

 <de tous les autres privilèges & exemptions accordées 

 aux fermiers & fous-fermiers par les baux, réfultats 

 du confeil, ordonnances & régîemens. 



Le fermier peut décerner des contraintes contre 

 fes commis, qui font en demeure de compter ou de 

 payer , en vertu defquelles ils peuvent être confti- 

 tués prifonniers , & ils ne font point reçus au bénéfi- 

 ce de cefîion. 



Les gages des commis dès firmes ne peuvent être 

 faifis à la requête de leurs créanciers , fauf à ceux-ci 

 à fe pourvoir fur leurs autres biens. 



Ils doivent délivrer gratis les congés , acquits , 

 .paffavant , certificats , billets d'envoi , vu de lettres 

 de voiture , & autres actes de pareille qualité ; il 

 leur eft défendu de rien exiger ni recevoir que ce qui 

 leur eft permis par les régîemens , à peine de concuf- 

 ûon ; ils peuvent feulement fe faire rembourfer des 

 frais pour le timbre du papier. 



Les marques & démarques doivent être faites par 

 eux fans frais fur les vaiifeaux & futailles , fous pei- 

 ne pareillement de concuffion. 



Les commis des fermes doivent être âgés au moins 

 de 20 ans ; ils doivent prêter ferment , comme on l'a 

 dit ci-devant pour les commis des aides ; ils n'ont pas 

 befoin de juftifier qu'ils font de la religion catholi- 

 que , apoftolique &: romaine ; ils peuvent fe faire af- 

 filier de tels huifliers que bon leur fembie ; ils peu- 

 vent même fans aucun miniftere d'huifîier dénoncer 

 leurs procès -verbaux, & afîigner aux fins d'iceux, 

 mais ils ne peuvent faire aucuns autres exploits. 



Leurs procès-verbaux bien & dûement faits & af- 

 firmés en juftice font crûs jufqu'à infcription de faux. 

 Voye^ ci-devant COMMIS AUX AlDES. 



L'ordonnance veut que ceux qui auront fabriqué 

 ou fait fabriquer de faux regiftres , ou qui en auront 

 délivré de faux extraits lignés d'eux , ou contrefait 

 les fignatures des juges , foient punis de mort. 



La même peine eft prononcée contre ceux qui 

 ayant en maniement des deniers des fermes , feront 

 convaincus de les avoir emportés , lorfque la fomme 

 fera de 3000 livres & au-deifus ; & li la fomme eft 

 moindre , ils feront punis de peine afHiâive telle que 

 les juges l'arbitreront. 



Les commis ayant ferment à juftice , ne peuvent 

 être décrétés pour quelque délit que ce foit par eux 

 commis dans l'exercice de leur emploi , finon par les 

 officiers des élections, greniers à fel, juges des trai- 

 tes & autres de pareille qualité , chacun pour ce qui 

 les concerne. 



Il eft enjoint aux commis de mettre au-dehors fur 

 la porte du bureau ou en autre lieu apparent , un ta- 

 bleau contenant les droits de la ferme pour lefquels 

 le bureau eft établi, & un tarif exacl: de ces droits. 

 Voye^ ci-devant au mot COMMIS AUX AlDES ; l'or- 

 donnance des gabelles , celle des aides 6c des fermes, 



îe dictionnaire des aides au mot commis, Se le diciionn 6 

 des arrêts au mot commis des fermes, (A ) 



Commis , (droit de) Jurifprud. eft une efpece de 

 confifeation qui a lieu en certains pays , tant coû- 

 tùmiers que de Droit écrit , & en vertu duquel le 

 fief, cens , bourdelage , ou héritage de main-morte , 

 eft acquis & confifqué au feîgneur pour le forfait ou 

 defaveu du vafTal ou emphitéote. Il en eft parlé dans 

 les coutumes des duché & comté de Bourgogne , 

 Reims , Nivernois Se Bordeaux ; & en l'ancienne cou- 

 tume d'Auxerre quelquefois on dit commife pour 

 commis. Au parlement de Touloufe le droit de com- 

 mis n'a pas lieu pour les peines ftipulées par les fei- 

 gneurs dans les baux & reconnoilTances du paye- 

 ment du double de la rente , faute par l'emphitéote 

 de la payer , & même de la perte du fonds emphy- 

 téotique , s'il laifle pafter trois années fans payer ; 

 mais le droit de commis y a lieu pour la félonie de 

 l'emphitéote , ce qui s'obferve préfentement dans la 

 ville , gardiage & viguerie de Touloufe , de même 

 que dans le refte du parlement. Voye^ Geraud des 

 droits fieign. liv. II. ch. 8. n. 37. p. 31 4. Maynard , 

 liv. VI. ch.So. Larochefl. arrêt du S Mai 1649, & 1* 

 coutume de Paris , art.- 43 . (A ) 



Commis eft dans la congrégation de faint Maur, 

 ce qu'on appelle dans d'autres ordres frère donne, &c 

 qu'on appelloit anciennement oblat , un laïc qui fe 

 donne au couvent fans faire de vœux ni prendre 

 l'habit, fous la condition de rendre quelque fervice 

 à la maifon , & quelquefois d'y payer penfion. C'eft 

 ainfi qu'étoit un de Meilleurs Bulteau dans la con- 

 grégation de fainî Maur, qui nous a donné une hif- 

 toire abrégée de l'ordre de faint Benoît , l'hiftoire 

 monaftique d'Orient , & quelques autres ouvrages 

 de littérature eccléfiaftique. {G) (à) 



COMMISE, f. f. (Jurifprud. ) en général fignifie 

 confifeation d'une chofe au profit de quelqu'un; ce ter- 

 me vient du Latin commijfum, qui fignifie confifeation* 

 Il y a au digefte , /. XXXIX. le tit. jv. de publicandis 

 vectigalibus & commiffis : la loi ij. parle de marchan- 

 difes confifquées , merces commiffœ. Voyez aulfi la loi 

 14 & la loi 16 8. & au code liv. IF. tit. Ixj. I. 3 . 

 Parmi nous le terme de commife ne fe dit que pour la 

 confifeation d'un héritage : cette peine eft encourue 

 de différentes manières , félon la nature des hérita- 

 ges ; c'eft pourquoi on diftingue différentes fortes de 

 commifes, que nous allons expliquer dans les fubdi- 

 vilîons fuivantes. 



Commise active, eft le droit que le feigneur 

 a d'ufer de commife fur l'héritage de celui qui a en- 

 couru cette peine. La commife pafjive eft la peine de 

 la confifeation de l'héritage, encourue par le valTal 

 ou tenancier qui fe trouve dans le cas de la commife. 



Commise bordeliere , ou d'un héritage tenu en 

 bordelage ou bourdelage , eft la confifeation de l'héri- 

 tage tenu à ce titre , au profit du feigneur contre le 

 propriétaire , faute par ce dernier de payer pendant 

 trois ans la redevance due au feigneur pour le bor- 

 delage. Cette commife a lieu dans quelques coutumes 

 où le bordelage eft ufité ; telles que celle de Niver- 

 nois , titre des bordelages , art. viij. & celle de Bour- 

 bonnois , titre xxx. des tailles réelles , art. 5 02. où le 

 défaut de payement du bordelage pendant trois ans 

 confécutifs , emporte commife : dans la première , la 

 commife a lieu par le feul défaut de payement , fans 

 que le feigneur foit obligé d'interpeller le débiteur 

 de payer ; celle de Bourbonnois eft plus mitigée , & 

 veut que le feigneur, avant de commettre , mette le 

 débiteur en demeure de payer. 



Si deux particuliers pofîedent un héritage en bor- 

 delage , il ne devroit , luivant l'équité , y avoir que 

 la part de celui qui eft en demeure de payer qui tom- 

 bât en commife; néanmoins fi le feigneur n'a pas con- 

 fenti à la divifion de l'héritage , la commife eft foli- 



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