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daîre , c'eft-à-dire emporte la totalité de l'héritage. 



Le feigneur ne peut rentrer dans l'héritage par 

 droit de commife , faute de payement pendant trois 

 ans , qu'en le faifant ordonner par juftice ; & le te- 

 nancier demeure en poffeffion jufqu'au jugement. 



Si le feigneur ne fe plaint pas , ou qu'il remette 

 la commife , ce ne fera pas pour cela un nouveau 

 bail de bordelage; c'efl toujours le même qui con- 

 tinue. 



Le tenancier peut purger fa contumace ou de- 

 meure de payer , en offrant de payer les arrérages 

 au feigneur , pourvu que ce foit avant la demande 

 formée en juftice par le feigneur à fin de commife.^ 

 " Pour empêcher la commife , il faut payer en entier 

 les arrérages qui font dûs : le payement d'une partie 

 ne fuffiroit pas. 



Si le tenancier eft créancier du feigneur borde- 

 lier , il doit , pour éviter la commift , demander la 

 compenfation ; car en ce cas elle ne fe fait pas de 

 plein droit , à caufe de la nature de la dette, & que 

 le tenancier doit reconnoître le bordelage envers le 

 feigneur. 



Au cas que celui-ci refufât le payement pour ufer 

 de commife, le tenancier doit lui faire des offres réel- 

 les , & le faire afligner pour voir ordonner la confi- 

 gnation ; & lorsqu'elle eft ordonnée , l'effe&uer ôc 

 la fignifier au feigneur. 



Les améliorations faites fur l'héritage qui tombe 

 en commife , fuivent le fonds , fans que le feigneur 

 foit tenu d'en faire raifon au tenancier. Voye^ Co- 

 quille fur Nivemois, loc.cit. &: Defpommes,<zrr. Sox 

 de celle de Bourbonnais . 



Commise censuelle ou en, CENSivE,eftla con- 

 fifcation qui fe fait au profit du feigneur direft d'un 

 héritage roturier tenu de lui en cenfive , pour caufe 

 de defaveu ou felonnie du cenfitaire : cette forte de 

 commife n'a pas lieu dans le droit commun , fuivant 

 lequel il n'y a que les fiefs qui font fujets à tomber 

 en commife, au profit du feigneur ; elle eft feulement 

 reçue dans quelques coutumes , comme celle de Nor- 

 mandie ; wy^Bafnage , fur V art. cxxv. de cette cou- 

 tume : & dans celles d'Anjou & Maine , voy. Poquet 

 de Livoniere , des fiefs , liv. II. ch. ij.fect. 4- Guyot, 

 des fiefs, tr. de la commife , pag. 306. elle fe règle en 

 tout comme la commife féodale ; voye\_ M. de Bouta- 

 ric , en fon tr. des dr.feign. part. III. ch. v. de la com- 

 mife des cenfives. 



Commise emphitéotique ou en eMphitéo- 

 SE , qu'on appelle aufîi commis ou droit de commis , eft 

 le droit que le bailleur a de rentrer dans l'héritage 

 par lui donné à titre d'emphitéofe , faute de paye- 

 ment de la redevance pendant un certain tems. 



Cette commife eft fondée fur les lois féconde & 

 troifieme , au code , de jure emphyteutico. La loi ij. 

 ouvre la commife par le défaut de payement du ca- 

 non ou redevance emphytéotique pendant trois an- 

 nées confécutives , quand même la condition de 

 payer & la peine du défaut de payement ne feraient 

 pas écrites au contrat. Godefroy, fur cette loi , ob- 

 ferve qu'il falloit un jugement qui déclarât la corn» 

 mife ouverte. 



La loi iij. marque un fécond cas , dans lequel il y 

 avoit ouverture à la commife ; favoir , lorfque l'em- 

 phytéote vendoit l'héritage à un autre fans le con- 

 sentement du bailleur : mais l'emphytéote avoit un 

 moyen pour éviter cette commife , c'étoit lorfqu'il 

 vouloit vendre & qu'il avoit fait le prix , d'aller 

 trouver le bailleur & de lui offrir aux mêmes condi- 

 tions. Le bailleur avoit deux mois pour délibérer & 

 demander la prélation ou préférence ; fi le bailleur 

 laiflbit écouler les deux mois fans ufer de fon droit , 

 l'emphytéote pouvoit vendre librement , & le bail- 

 leur ne pouvoit refufer d'admettre le nouvel emphy- 

 îéote. 



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L'ufage de la commife ou commis emphytéotique ap- 

 partient plus aux pays de droit écrit qu'aux pays 

 coûtumiers , attendu que dans ceux-ci les baux em- 

 phytéotiques ne font ordinairement que de 99 ans 9 

 au heu que la vraie emphytéofe des pays de droit 

 écrit eft perpétuelle. 



Cependant les parlemens de droit écrit n'ont pas 

 tous également adopté la difpofition des lois dont on 

 vient de parler fur la commife emphytéotique,* 



MM. Salvaing ôc Expilly difent qu'elle n'a plus 

 lieu en Dauphiné , même pour les fiefs, foit faute 

 de payement de la redevance , foit pour la vente du 

 fonds faite fans le confentement du bailleur. 



Il en eft de même au parlement de Touloufe : mais 

 Defpeiffesdit , que fi l'emphytéote s'obftinoit à ne 

 vouloir point payer le cens , il feroit évincé de l'hé- 

 ritage après quelques condamnations comminatoi- 

 res. 



Le même auteur dit que la commife n'a pas lieu à 

 Montpellier , & que dans le refte du royaume elle 

 ne s'obferve pas non plus à la rigueur. 



Cependant en Bourgogne la commife n'a lieu , fau- 

 te de payement de la redevance , que quand cela eft 

 ainfi ftipulé dans le bail emphytéotique, auquel cas 

 il n'eft pas befoin d'interpellation de payer : elle y 

 a pareillement lieu en cas de vente , fans le confen- 

 tement du feigneur , lorfque le bail le porte expref- 

 fément. Voye^ les cahiers de réformation de la cou- 

 tume. 



Dans l'emphytéofe d'un bien d'églife , la commife. 

 a lieu par le défaut de payement des arrérages pen- 

 dant deux années. Novelle vij . ch. 3. §. 2. 

 t La commife a aufîi lieu lorfque l'emphytéote dété- 

 riore le fonds , de manière que la rente ne foit plus 

 affinée : cela s'obferve aux parlemens de Touloufe 

 & de Dijon. 



L'emphytéote qui eft évincé perd fes améliora- 

 tions. Foyei Defpeiffes , tom. IÎL des droits feigneur, 

 article v. Guyot, des fiefs 3 tom. 1F. titré du droit de 

 commife en emphytéote. 



Commise féodale , eft la confifeation du fief 

 du vaffal au profit du feigneur , auquel il appartient 

 comme réuni à fa table. 



Suivant l'ufage le plus général , cette commife a 

 lieu en deux cas ; favoir pour caufe de defaveu for- 

 mel , & pour caufe de félonnie. 



Le droit de commife féodale paroît avoir été établi 

 à l'inftar de la commife emphytéotique , dont il eft 

 parlé dans les lois ij. & iij. au code de jure emphy- 

 teutico. 



Si ce que l'on dit de la commife encourue par Clo- 

 taire II. eft vrai , l'ufage de ce droit feroit fort ancien 

 en France. Voye?^ ci-après Commise passive. 



Ce qui eft de certain eft qu'elle avoit déjà lieu, 

 fuivant l'ancien droit des fiefs qui fe trouve dans 

 les livres des fiefs , compilés par Obert de Ofto & 

 Gerad le Noir , tous deux jurifconfultes Milanois , 

 du tems de l'empereur Frédéric qui regnoit vers l'an 

 1 160. 



Suivant ces lois des fiefs , la commife féodale avoit 

 lieu en plufieurs cas , dont quelques - uns lont con- 

 formes à notre ufage : les autres font encore ufités 

 en Allemagne & en Flandre. 



La commife avoit lieu , i°. lorfque le nouveau 

 vaffal négligeoit d'aller demander Finveftiture dans 

 l'an & jour ; ce qui doit s'entendre de l'héritier du 

 vaffal , & non de l'acquéreur : car il n'étoit pas per- 

 mis alors de vendre le fief fans le confentement du 

 feigneur dominant. La prefeription de 30 ans met- 

 toit feulement à couvert de cette commife. 



2 0 . Celui qui aliénoit fon fief invito vel irrequifito 

 domino , perdoit fon fief ; & l'acquéreur de la part 

 perdoit le prix qu'il en avoit payé , lequel tournoit 

 au profit du fife ; ce qui a encore lieu en Bourgo^ 



