gne où les fiefs font de danger , non pas à la vérité 

 pour la vente , mais pour la prife de poffeffion. 



3°. Si dans le combat , le vaffal abandonnoit lâ- 

 chement fon feigneur. 



4°. S'il avoit lu quelques attentats contre fon fei- 

 gneur , & ne l'eût pas averti. 



5 0 . S'il avoit été le délateur de fon feigneur. 



6°. S'il manquoit à quelqu'un des fervices aux- 

 quels il étoit obligé, comme fervices de plaids , au- 

 quel cas il falloit que le vaffal fût contumacé pour 

 encourir la commijï : ce fervice de plaids eft encore 

 ufité en Picardie : le vaffal eft appelle pere du fiej do- 

 minant ; mais s'il manque à ce fervice, il ne perd 

 pas pour cela fon fief. 



7°. Si le vaffal entroit en religion ou fe faifoit prê- 

 tre, il perdoit fon fief, parce qu'il ne pouvoit plus 

 en faire le fervice ; mais en ce cas le fief alloit ad 

 agnatos. Il y avoit même des fiefs affectés à des ec- 

 clefiaftiques. 



8°. Lorfque le vaffal détérioroit confidérabîement 

 fon fief, & fur-tout s'il abufoit du droit de juftice. 



9°. Le defaveu fait feiemment emportoit aulîi 

 perte du fief : mais la commijï n'avoit pas lieu lors- 

 qu'il avoiioit un autre feigneur. 



io°. La commife avoit lieu pour félonnie, & ce 

 crime fe cômmettoit de plufieurs façons ; par exem- 

 ple , fi le vaffal avoit vécu en concubinage avec la 

 femme de fon feigneur , ou qu'il eût pris avec elle 

 quelques familiarités deshonnëtes, s'il avoit débau- 

 ché la fille ou la petite-fille de Ion feigneur : la mê- 

 me peine avoit lieu par rapport à la fœur du fei- 

 gneur non mariée , lorfqu'elle demeuroit avec fon 

 frère. Il y avoit aufîi félonnie , lorfque le vaffal at- 

 laquôit fon feigneur , ou le château de fon feigneur, 

 fâchant que le feigneur ou la dame du lieu y étoient. 

 Le meurtre du frère du feigneur n'étoit pas feul une 

 caufe de commife , mais elle avoit lieu lorfque le vaf- 

 fal avoit tué le frère ou le neveu du feigneur , pour 

 avoir feul une hérédité qui leur étoit commune. Voy, 

 Félonnie. 



La commife n'étoit point encourue de plein droit , 

 il falloit un jugement qui la prononçât, & le vaffal 

 pouvoit s'en défendre par plufieurs circonftances , 

 comme pour caufe de maladie , abfence , erreur de 

 fait , &c. lefquelles exeufes recevoient leur appli- 

 cation félon les différens cas. 



Il y avoit réciprocité de commife entre le feigneur 

 & le vaffal ; c'eft - à- dire que la plupart des cas qui 

 faifoient perdre au vaffal fon fief, faifoient aufîi per- 

 dre au feigneur la mouvance , lorfqu'il manquoit à 

 quelqu'un des devoirs dont il étoit tenu envers fon 

 vaffal. 



En France on ne connoît , comme nous l'avons 

 déjà dit, que deux caufes qui donnent lieu à la com- 

 mife , favoir le defaveu & la félonnie. 



Dans les pays de droit écrit & dans la coutume 

 d'Angoumois qui les avoifme , le defaveu ne fait 

 pas encourir la commife ; il n'y a que la félonnie. 



En pays coûtumier , le defaveu & la félonnie font 

 ouverture à la commife. 



. Dans quelques coûtumes , comme Nivernois , 

 M clan , Bourbonnois , & Bretagne , il y a un troi- 

 fieme cas oii la commife a lieu ; favoir lorfque le 

 vaffal, feiemment & par dol , récele quelque héri- 

 tage ou droit qu'il ne comprend pas dans fon aveu 

 & dénombrement. 



Là commife n'a pas lieu lorfque le vaffal foûtient 

 que fon fief relevé du Roi , parce que ce n'eft pas 

 taire injure au feigneur que de lui préférer le Roi. 



Mais fi le procureur du Roi abandonne la mou- 

 vance, & que le vaffal perfifte dans fon defaveu, 

 il encourt la commife. 



La coutume d'Orléans , art. Ixxxj. dit que fi le 

 feigneur prouve fa mouvance par des titres qui re- 



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montent à plus de cent ans , il n'y a point de com» 

 mife , parce que le vaffal a pû ignorer ces titres. 



Lorfque le vaffal dénie que l'héritage foit tenu en 

 fief, & prétend qu'il eft en roture , fi mieux n'aime 

 le feigneur prouver qu'il eft en fief, il n'y a point lieu 

 à la commife. 



Elle n'a pas lieu non plus lorfque le feigneur pré- 

 tend des droits extraordinaires , ck que le vaffal re- 

 fufe de les payer , le feigneur étant obligé d'inftruire 

 fon vaffal 



La confifeation du fief ne fe fait pas de plein droit y 

 il faut qu'il y ait un jugement qui l'ordonne. 



Si le feigneur ne l'a point demandé pendant la vie 

 du vaffal , la peine eft cenfée remife. 



Il en eft de même lorfque le feigneur ne l'a point 

 demandé de fon vivant , les héritiers ne font pas re- 

 cevantes à la demander. 



Le fief confifqué , & tout ce qui y a été réuni , de- 

 meure acquis au fief dominant , fans qu'il en foit. dû 

 aucune récompenfe à la communauté. 



Il demeure chargé des dettes hypothécaires du 

 vaffal. 



Un bénéficier ne peut pas commettre la propriété 

 du fief attaché à fon bénéfice , parce qu'il n'en eft 

 qu'ufufruitier ; il ne perd que les fruits* 



Le mari peut par fon fait commettre feul les con- 

 quêts de la communauté , mais il ne peut pas par fon 

 fait perfonnel commettre la propriété des propres 

 de la femme, à moins qu'elle n'ait eu part au defa- 

 veu ou félonnie ; il encourt feulement la confifea- 

 tion des fruits. 



La femme peut commettre fes propres , mais elle 

 n'engage point les fruits au préjudice de fon mari. 



Le baillifte ou gardien ne commet que les fruits. 



La commife meft point folidaire , c'eft-à-dire que 

 fi le fief fervant appartient à plufieurs vaffaux , iî 

 n'y a que celui qui defavoue qui commet fa portion. 



Le feigneur qui commet félonnie envers fon vaf- 

 fal, perd la mouvance du fief fervant. 



V oye{ les livres des fiefs. Stravius , dans fonfyntag- 

 ma jurisfeudalis, ch. xv. de amifjione feudi ; Gudelinus 

 &Zoezius, fur les mêmes titres. Julius Clarus, qu'ceji. 

 xlvij. §. feudum. Poquet de Livoniere , Guyot , & 

 Billecoq, en leurs tr. des fiefs j 6c les articles DESA- 

 VEU & FÉLONNIE. 



Commise a" un héritage taillable , eft la confifea- 

 tion d'un héritage fujet au droit de taille feigneuriale 

 qui a lieu au profit du feigneur, lorfque le proprié- 

 taire de l'héritage difpofe de la propriété fans le con- 

 fentemenf du feigneur. Cette commife a lieu dans la 

 coutume de Bourbonnois , art. ccccxc. Se dans celle 

 de la Marche , art. cxlviij. Dans ces coûtumes , le 

 tenancier d'un héritage taillable ne le peut vendre 

 en tout ni en partie , ni le donner ou tranfporîer , 

 échanger , ou autrement aliéner , pu en difpofer foit 

 entrevifs ou par teftament , fans le confentement du 

 feigneur taillablier, quand même ce feroit pour four- 

 nir à la fubfiftance ck aux alimens du propriétaire. 



On excepte néanmoins la donation en avance- 

 ment d'hoirie faite à un des enfans du tenancier , 

 laquelle ne tombe pas en commife. 



Il faut aufîi excepter les taillables qui tiennent un 

 héritage par indivis ; ils ne peuvent à la vérité le dé- 

 membrer , foit au profit de l'un d'eux ou d'un étran- 

 ger , fans le confentement du feigneur , mais chacun 

 des co-perfonniers peut céder fa part indivife à un 

 de fes co-perfonniers fans le confentement du fei- 

 gneur , parce que chacun d'eux avoit déjà un droit 

 indivis dans la totalité , & que c'eft moins une nou- 

 velle acquifition , que jure non decrefeendi. 



Les co-perfonniers taillables peuvent auffi , fans 

 le confentement du feigneur , faire entre eux des ar- 

 rangemens pour la jourffance, niais non pas pour la 

 propriété, 



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