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Au refle la prohibition d'aliéner l'héritage tailla- 

 ble fans le confentement du feigneur., ne regarde 

 que la propriété ; car le tenancier peut librement 

 difpofer des fruits , & fes créanciers s'y venger, tant 

 qu'il en efl poffeneur. 



Quelques-uns tiennent que fi une maifon menace 

 ruine , & que le tenancier ne foit pas en état d'y 

 faire les réparations ? il peut l'offrir en vente au fei- 

 gneur ; & que fi celui-ci refufe de l'acheter, le tenan- 

 cier peut la vendre à un autre : ce qui paroît fondé 

 fur l'équité. 



Lorfque le tenancier n'a difpofé fans le confente- 

 ment du feigneur que d'une partie de l'héritage , il 

 n'y a que cette portion qui tombe en commife. _ 



Il ne fuffit pas pour prévenir la commife de flipu- 

 ler dans la vente ou autre difpofition , qu'elle n'efl 

 faite que fous le bon plaifir & confentement du fei- 

 gneur , fi le vendeur s'en défaifit , & que l'acquéreur 

 en prenne poffeffion réelle avant d'avoir obtenu l'a- 

 grément du feigneur , la commife, efl encourue à fon 

 profit. 



Mais la vente ou difpofition ne fait pas feule en- 

 courir la commife , quand même l'acte contiendroit 

 une referve d'ufufiuit au profit du vendeur , & que 

 l'acquéreur auroit par ce moyen une poneûlon fic- 

 tive ; parce que le vendeur , à cet égard , n'efl cenfé 

 dépouillé que par la prife de poflefllon réelle & ac- 

 tuelle de l'acquéreur : jufque-là les parties peuvent 

 fe ré trader. 



Celui qui a vendu ou autrement aliéné un hérita- 

 ge taillable fans le confentement du feigneur , n'en: 

 pas tenu de livrer l'héritage fi le feigneur n'y con- 

 fent; attendu que l'héritage tomberoit en commife, 

 &C que par conféquent l'acquéreur n'en profiteroit 

 pas : mais fi l'acquéreur a pu ignorer & ignoroit ef- 

 fectivement que l'héritage fût taillable , il peut agir 

 en dommages & intérêts contre le vendeur pour 

 l'inexécution du contrat. 



Quoique quelques coutumes fuppofent la commife 

 encourue ipfo faclo , néanmoins l'ufage efl: que le 

 feigneur faffe prononcer en juflice la commife ; s'il 

 n'en forme pas la demande , fon filence parle pour 

 tin confentement tacite , tellement que l'acquéreur 

 n'efl tenu de rendre les fruits que du jour de la de- 

 mande , & non du jour que la commife efl ouverte. 



Lorfque le feigneur reçoit les droits , ou approu- 

 ve de quelqu 'autre manière la vente, la commife n'a 

 pas lieu : on tient même que le confentement du 

 mari fuffit pour les héritages taillables qui font de 

 la cenfive de fa femme ; ce qui efl fondé fur ce que 

 ces droits font in fruclu , & appartiennent au mari. 



Par une fuite du même principe , quand le feigneur 

 ufe de la commife , l'ufufruitier ou fermier de la fei- 

 gneurie jouit pendant le tems de fa ferme de l'ufu- 

 fruit de l'héritage tombé en commife ; parce que la 

 commife efl confidérée comme ufufruit. 



Le droit de commife étant de pure faculté , ne fe 

 prefcrit point pour n'en avoir pas ufé dans certains 

 cas : la prefcription ne commence à courir que du 

 jour de la contradiction faite par l'acquéreur ; mais 

 l'exercice de la commife qui efl ouverte , fe prefcrit 

 par trente ans comme toutes les actions perfon- 

 nelles. 



Le Roi ni ceux qui le repréfentent , n'ufent pas 

 du droit de commife pour les héritages taillables qui 

 font tenus de lui ; mais ils ont aufïi un droit de lods 

 &: ventes plus fort. 



Pour ce qui efl de î'églife , elle n'ufe de commife 

 fur fes héritages taillables , que dans les lieux oii 

 elle efl en pofîelîion de le faire. Foye^ Defpommiers 

 fur les art. ccccxc. & ccccxcj. de la coutume de Bour- 

 be/mois , & Jabely fur Van. cxlviij. de celle de la Mar- 

 the > & VanïcU Taille seigneuriale. 

 Tome III, 



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Commise passive efl oppofée à commife active ; 

 voyez ci-devant Commise active. 



Laxommife pafjive peut aufîi s'entendre, de la con- 

 fifeation qui a lieu contre le feigneur pour la mou- 

 vance d'un fief, lorfqu'il s'en: rendu coupable de fé- 

 lonnie envers fon vanai , c'eff-à-dire lorfqu'il a com- 

 mis contre lui quelque forfait & déloyauté notable. 

 On trouve dans quelques-uns de nos hifloriens un 

 exemple fameux de cette forte de commife pafjïve^ 

 favoir celui de Clotaire II. qui fuivant quelques- 

 uns de nos hifloriens , perdit la mouvance de la fei- 

 gneur) e d'Yvetot dans le pays de Caux , pour le 

 meurtre par lui commis en la perfonne de Gautier, 

 feigneur d'Yvetot. Le fait à la vérité paroît juge- 

 ment conteflé ; mais ce qui en efl dit prouve tou- 

 jours qu'on étoit dès-lors dans l'opinion que la com- 

 mife auroit lieu contre le feigneur en pareil cas. 



Commise tailliabliere, voye^ci-dev. Com- 

 mise a" un héritage taillable. 



COMMISE du feigneur contre le vaffal & cenfîtaire , 

 voyez ci-devant Commise féodale & Commise 

 censuelle. 



Commise du vaffal contre le feigneur , voyez ci- 

 devant Commise passive. ÇA) 



COMMISSAIRES, fub. m. pl. ( Jurifprud. ) efl le 

 nom que l'on donne à certains officiers qui font com- 

 mis , foit par le Roi directement , foit par quelque 

 juge, pour faire certaines fonctions de juflice ou po- 

 lice. Il y en a de plufieurs fortes : les uns qui font en 

 titre d'office ou commiffion permanente , qui font 

 établis par le Roi pour faire ordinairement certai- 

 nes fonctions ; les autres qui n'ont qu'une fimple com- 

 miffion pour un tems limité & pour une affaire par- 

 ticulière , foit que la commiffion émane du Roi , ou 

 qu'elle foit feulement émanée de quelque juge. 



La première ordonnance oii l'on trouve le terme 

 àe commijjaire employé, commiJfarii } efl celle de faint 

 Louis en 1^54; depuis ce tems il efl devenu d'un 

 ufage fréquent ; nous expliquerons dans les fubdi- 

 vifions fuivantes les fonctions des différentes fortes 

 dë commifaires qui ont rapport à la juflice. ÇA) 



Commissaires au Chastelet, ÇJurifprud.y 

 qu'on appelle aufïi commiffaires-enquêteurs-e'xamina- 

 teurs , font des officiers de robe longue établis pour 

 faire certaines inflructions tk fonctions de juflice ÔC 

 police , à la décharge des magiflrats du châtelet. 



Le commiffaire de la Mare qui étoit fort zélé pour 

 l'honneur de fa compagnie , prétend dans fon traite 

 de la police y tome I. liv. I. tit. 12. que les enquêteurs- 

 examinateurs font plus anciens que les confeillers 

 au Châtelet. 



m Mais il efl certain , comme nous le prouverons 

 ci-après au mot Conseillers au châtelet , que ceux- 

 ci font plus anciens ; que c'étoit eux qui faifoient 

 autrefois les enquêtes , informations , partages , 8c 

 toute Pinftruûion ; que ce qui efl dit dans les an- 

 ciens auteurs & dans les regiilres publics jufque 

 vers l'an 1300 au fujet des auditeurs & enquêteurs , 

 ne doit point s'entendre d'officiers qui fuffent en ti- 

 tre pour ces fondions , mais de confeillers ou avo- 

 cats qui étoient délégués à cet effet par le prévôt 

 de .Paris , & autres juges ; il n'efl donc pas étonnant 

 qu'il foit dit en plufieurs endroits que les auditeurs 

 & enquêteurs avoient féance & voix délibérative 

 au châtelet , puifque c'étoient ordinairement des 

 confeillers qui faifoient cette fonaion ; & c'étoit 

 comme conleillers qu'ils avoient cette féance, 



On ne trouve point de preuve certaine qu'avant 

 l'an 1300, il y eût au châtelet des enquêteurs ou 

 examinateurs en titre , & dont la fonction fût per- 

 manente, & féparée de celle des confeillers. (A) 



Les examinateurs , appellés depuis commifaires au. 

 châtelet , ont eux-mêmes reconnu dans deux arrêts 

 que les confeillers du châtelet étoient plus anciens, 

 qu'eux. Y V v Y 



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