vertu de lettres patentes du mois de Juin de ladite 

 année, qui leur ont donné le titre de confeillers du 

 Roi , commiffaires enquêteurs examinateurs au chdtelet 

 de Paris. 



Ces lettres leur accordent auffi le droit de parler 

 couverts aux audiences , le droit de vétérance au 

 bout de vingt années d'exercice , la confirmation de 

 leur franc-falé , & l'exteniion de leurs privilèges à 

 leurs veuves. Le roi accorda auffi une penfion à la 

 compagnie , & en fît elpérer de particulières à ceux 

 qui fe diftingueroient dans leur, emploi. 



En 1674, lorfque l'on créa le nouveau châtelet , 

 on créa en même tems dix-neuf commijjaires qui fu- 

 rent incorporés aux anciens , pour fervir en l'un & 

 l'autre fiége. Par une déclaration du 23 d'Avril de 

 la même année, les dix-neuf nouveaux offices furent 

 réduits à fept , pour ne compofer qu'un même corps 

 avec les quarante-huit anciens. Enfin par fucceffion 

 de tems le nombre des charges a été réduit à cinquan- 

 te, dont deux ont été acquifes par la compagnie, 

 enforte qu'il ne refte que quarante-huit titulaires. 



La fonction des commijjaires , en matière civile , 

 confifte à appofer & lever les feeliés dans la ville, 

 faubourgs , & banlieue de Paris , & par fuite dans 

 toute l'étendue du royaume : ils font les enquêtes 

 & interrogatoires fur faits & articles , entendent les 

 comptes de tutelle, de communauté , d'exécution 

 teftamentaire , font les partages entre héritiers , les 

 ordres & contributions , les liquidations de domma- 

 ges & intérêts, & les taxes des dépens. 



Par rapport à la police ils font diftribués dans les 

 vingt-un quartiers différens de la ville , pour veiller 

 au bon ordre & à la fùreté publique. Il y en a com- 

 munément deux ou trois dans chaque quartier. Ils 

 font auffi prépofés pour tenir la main à l'exécution 

 des reglemens de police , & peuvent faire affigner 

 les contrevenans à la police pour être condamnés en 

 l'amende , & en telle autre peine qu'il y échet. 



En matière criminelle ils ont auffi plufieurs fonc- 

 tions , qui confirment entre autres à recevoir les 

 plaintes qui leur font portées , à faire d'office les 

 informations, interrogatoires, & procès- verbaux 

 préparatoires , lorfque l'accufé eft pris en flagrant 

 délit : ils peuvent même le faire conduire en prifon, 

 mais ils ne peuvent pas le faire écroiier. Ils font 

 auffi, en vertu d'ordonnance du lieutenant criminel, 

 toutes informations, procès-verbaux, interrogatoi- 

 res de ceux qui font décrétés d'ajournement perfon- 

 îiel. Ils rendent des ordonnances pour faire affigner 

 les témoins en vertu d'ordonnance du juge qui per- 

 met d'informer , & pour affigner à comparoître au 

 tribunal dans certains cas, comme pour répondre 

 au rapport d'une plainte , foit au civil ou au crimi- 

 nel , & pour affigner en leur hôtel dans les matières 

 de comptes , partages , ordres , &c. 



Enfin ils font prépofés pour exécuter tous les or- 

 dres , mandemens , & commiffions des lieutenans ci- 

 vil , de police & criminel. 



Ils joiiiflent de plufieurs prérogatives & privilè- 

 ges , tels que le droit d'avoir une féance marquée 

 aux audiences aux piés des juges , & à toutes les af- 

 femblées générales de police ; & ils peuvent fe cou- 

 vrir en faifant leur rapport. 



Us ont auffi le droit de garde-gardienne , commit- 

 timus aux requêtes de l'hôtel & du palais , le franc- 

 falé, exemption du droit d'aides & autres impor- 

 tions pour les vins & grains de leur cru ; exemptions 

 de tailles , emprunts , & autres fubfides ordinaires 

 & extraordinaires ; exemption de logement de gens 

 de guerre &c de fuite de la cour, de routes charges 

 de ville & publiques, de tutelle & curatelle. Le Roi 

 les difpenfe de payer leur paulette , au moyen d'un 

 acquit patent qui leur eft délivré, ainfi qu'à plufieurs 

 Tome 111 % 



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autres ofnciers du châtelet. Ils joiiilTent auflî du droit 

 de vétérance , & de plufieurs autres. 



On trouvera Un plus ample détail de ce qui con- 

 cerne l'établiffement , les fondions & privilèges des 

 commijfaircs au châtelet , dans le tr. de la pol. tome L 

 liv. I. tit. xij. 



Commissaires du Cônsèil,^^ Con- 

 seil DU ROI, à l'article commijjaires. 



COMMISSAIRES confervateurs généraux des décrets 

 volontaires , étoient des officiers établis par édit du 

 mois de Janvier 1708 dans toutes les juftices roya- 

 les , pour avoir infpedtion fur tous les décrets volon- 

 taires qui fe feroient dans leur reffort , conferver les 

 droits des vendeurs & acquéreurs des héritages 8c 

 autres immeubles décrétés volontairement , <k em- 

 pêcher que par dol, fraude, coliufion , ni autre- 

 ment, ces décrets volontaires ne. devinffent forcés. 

 .L'acquéreur qui pourfuivoit un décret volontaire , 

 étoit obligé de faire enregiftrer fa faille réelle & fon 

 contrat d'acquifition au bureau de ces commijjaires , 

 avant de faire procéder aux criées. On leur donna 

 des contrôleurs , ÔC on attribua aux uns & aux au- 

 tres des droits fur les décrets , & différens privilè- 

 ges. Mais les contrôleurs furent réunis aux commif* 

 jaires pour toutes les juftices de la ville, faubourgs, 

 & généralité de Paris , par une déclaration du 1 9 

 Février 1709; & par une autre déclaration du 9 

 Avril fuivant , il fut ordonné que les offices de com- 

 mijfaires des décrets volontaires anciens, alternatifs, 

 & triennaux , dans tes cours & jurifdictions de la 

 ville , faubourgs , & généralité de Paris , & ceux de 

 leurs contrôleurs, feroient exercés fous les titres 



anciens mi-triennaux , &C d'alternatifs mi-triennaux. 



Ces offices de commijjaires furent fupprimés pouf 

 la Bourgogne par un édit du mois de Mai 1708 ; ÔC 

 par un autre édit du mois d'Août 171 8, ils furent 

 fupprimés dans tout le refte du royaume. Cet édit a 

 feulement refervé la moitié du droit qui fe payoit 

 pour les décrets volontaires. Voye^ ce qui eft dit de 

 ces offices dans le traité de la vente des immeubles par 

 décret de M. d'Héricourt , partie J. chap. dernier % 

 n. 8. 



Commissaires des Décimes, furent créés par 

 édit de Novembre 1703 , pour faire dans chaque 

 diocefe le recouvrement des décimes : mais par dé- 

 claration du 4 Mars 1 704 , ils furent réunis aux of- 

 fices de receveurs généraux & particuliers. 



Commissaires aux Décrets volontaires, 

 voyei ci-dev. COMMISSAIRES confervateurs généraux 

 des décrets volontaires. 



Commissaires départis par le Roi dans les pro- 

 vinces, voye^ INTENDANS. 

 Commissaires enquêteurs, examinateurs, 

 (Jurifprudj) font des officiers de robe longue établis 

 pour faire certaines inftructions & fonction de juf- 

 tice & police , à la décharge des juges tant civils que 

 criminels, & de police. 



De la Mare , en fon tr. de la police , tome I. liv. /. 

 tit. xij. fait remonter l'origine de ces officiers jus- 

 qu'aux tems les plus reculés : il y avoit, félon lui, 

 de femblables officiers chez les Hébreux , chez les 

 Grecs, & chez les Romains; il prétend que chez tous 

 ces peuples , & en particulier chez les Romains , il 

 y avoit deux fortes d'officiers principaux établis au- 

 près des magiftrats , & qui entroient en participa»- 

 tion de leurs foins & de leurs fondions ; que les uns, 

 qui font toujours nommés ajfejfores magiflratuum , 

 étoient établis pour affifter le magiftrat au tribunal, 

 & lui donner avis & confeil dans le jugement & la 

 décifion des affaires les plus importantes , & que 

 c'eft de-là que le nom de confùller tire fon origine ; 

 que les autres étoient deftinés à veiller fur le peu- 

 ple, à faire une partie des inftructions néceffaires 9 

 & à décharger les magiftrats de certaines fone» 



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