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Lorfqu'une commijjion eft adreffée au lieutenant- 

 général d'un fiége , ou au lieutenant particulier & 

 premier des conseillers fur ce requis , l'exécution de 

 la commijjion appartient d'abord au premier officier, 

 & à Ton défaut au fécond ; & ainfi Succeffivement 

 aux autres , fuivant l'ordre du tableau. 



Si la commijjion eft adreffée au premier huiffier ou 

 fergent royal fur ce requis , tout huiffier ou fergent 

 de cette qualité peut la mettre à exécution. 



Mais lorfqu'elle eft adreffée à un juge nommé- 

 ment , il ne peut déléguer ni en commettre un autre 

 à fa place : un autre officier du fiége ne peut fe char- 

 ger pour lui de l'exécution , fi ce n'eft en cas d'ab- 

 fence ou autre légitime empêchement. 



Il y a plufieurs fortes de commijjions , qui font la 

 plupart distinguées par quelque épithete particuliè- 

 re : nous allons expliquer les principales dans les Sub- 

 divifions fuivantes. 



Commission attributive de j urif diction , eft celle 

 qui renvoyé le jugement d'une contestation devant 

 quelqu'un , foit qu'il n'eût en aucune façon le cara- 

 ctère de juge, ou qu'il ne fut pas le juge naturel de 

 l'affaire. 



Le Roi peut donner de telles commijjions à qui bon 

 lui femble. 



Pour ce qui eft des juges , ils ne peuvent inter- 

 vertir l'ordre des juriSdictions , fi ce n'eff que le ju- 

 ge Supérieur ait quelque caufe légitime pour com- 

 mettre un juge inférieur autre que le juge naturel. 

 Voye{ ci-après COMMISSION EXCITATIVE, 



Commission de la Chancellerie , font des 

 lettres royaux que l'on obtient en chancellerie, por- 

 tant permilîion d'affigner , de mettre un jugement à 

 exécution , ou de faire quelqu'autre exploit. 



Lorfqu'on veut faire afîigner quelqu'un directe- 

 ment au parlement , on ne peut le faire qu'en vertu 

 d'ordonnance ou arrêt de la cour , ou en vertu d'u- 

 ne commijjion de la chancellerie. 



De même lorfqu'on veut mettre un arrêt à exé- 

 cution dans le reffort du parlement, on obtient une 

 commijjion en chancellerie , portant pouvoir au pre- 

 mier huiffier ou fergent royal fur ce requis de le 

 mettre à exécution , n'y ayant que les huiffiers de 

 la cour qui puiffent les mettre à exécution dans tout 

 le reffort fans commijjion. 



On obtient auffi en chancellerie des commijjions 

 pour divers autres objets , comme pour le parachè- 

 vement d'un terrier, pour anticiper fur un appel , &c. 

 ■ Il y a deux fortes de commijjions de chancellerie ; 

 les unes que l'on obtient dans les chancelleries éta- 

 blies près les cours fupérieures ou près des préfi- 

 diaux, fuivant que la matière eft de leur- reffort ; les 

 autres que l'on obtient en la grande chancellerie de 

 France : l'effet de celles-ci eft qu'elles peuvent être 

 mifes à exécution dans tout le royaume , fans aucun 

 vija ni pareatis. 



Commission en commandement , ou par let- 

 tres de commandement , eft celle qu'un juge donne à 

 un autre juge qui lui eft Subordonné , pour faire 

 quelqu'acte de juftice , comme une enquête , infor- 

 mation, interrogatoire, procès-verbal, &c. 



Ces fortes de commiffîons font oppofées à celles 

 que l'on appelle rogatoires. 



Commission de dettes des communautés de Bour- 

 gogne , eft une juriSdiction établie à Dijon par com- 

 miffion du confeil , & exercée par le gouverneur du 

 duché de Bourgogne & par l'intendant de la même 

 province , pour la vérification des dettes & affaires 

 des communautés des villes , bourgs , & paroiffes 

 du duché de Bourgogne , & des comtés de Charo- 

 lois, Maçon, Auxerre, & Bar-fur-Seine. On y porte 

 auffi les inftances qui concernent la levée des octrois 

 des villes & bourgs , de même que celle des octrois 

 de la province de Bourgogne fur la rivière de Saô- 



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ne , & les comptes par état des octrois des villes Se 

 bourgs du duché, & des quatre comtés adjacens. 

 Foye{ la defeript. de Bourgogne par Garreau. 



Commission du confeil , ou Commissions ex- 

 traordinaires du confeil y voyez ci-apr. au mot Con- 

 seil DU Roi , à l'article commijjions. ' 



COMMISSION excitative de jurijdiclion , eft celle 

 qui ne contient point d'attribution de juriSdiction, & 

 ne fait que provoquer le juge auquel elle eft adref- 

 fée à faire ce qui lui eft indiqué par la commijjion,. 

 C'eft ainfi que LoySeau , en fon tr. des ojf. liv. IV. 

 ch. v. n. yo. qualifie toutes les commijjions expédiées 

 dans les petites chancelleries. 



Commission en jommaùon , c'eft une commiffion 

 de chancellerie pour faire affigner quelqu'un en Som- 

 mation ou garantie. 



Commission de pacijïcis pojfejforibus , font des 

 lettres obtenues en chancellerie adreffantes à un ju- 

 ge royal ; par lefquelles il lui eft mandé, que fi le bé- 

 néficier qui a impétré ces lettres eft poffeffeur trien- 

 nal du bénéfice contentieux, il ait à le maintenir & 

 garder en la poffeffion de ce bénéfice , fans préjudi- 

 ce du droit des parties au principal. 



Commission rogatoire, eft celle qui eft donnée 

 &c adreffée par un juge à un autre juge fur lequel il 

 n'a point de pouvoir , par laquelle il le prie de met- 

 tre à exécution quelque jugement, ordonnance , ou 

 autre mandement, décret ou appointement de jufti- 

 ce dans l'étendue de fa juriSdiction , ou d'informer 

 de quelque fait , d'interroger quelqu'un fur faits 6c 

 articles, d'enregiftrer quelqu'acte , ou faire quel- 

 qu'autre chofe. (-^) 



Commission dans le Commerce, ou droit de com- 

 mijjion , c'eft le droit qu'un commiffionnaire reçoit 

 pour fon falaire ; & ce droit eft plus ou moins fort , 

 fuivant le prix des marchandifes , ou félon la con- 

 vention que le marchand a faite avec fon commif- 

 fionnaire de lui donner tant pour cent, ou telle Som- 

 me fixée pour telle affaire. 



En fait de banque , on fe fert plus ordinairement 

 du terme de provijion , que de celui de commijjion J 

 qui ne fe dit guère que pour les marchandifes. Ainii 

 l'on dit, il m'en coûte demi pour cent de commiffion 

 des marchandifes que je jais venir de Lyon ; & pour af- 

 faires de banque , on dit : je donne un demi pour cent 

 de provijion à celui à qui je jais mes remijes à Venije , 

 & qui me remet ici V argent qu'il reçoit pour moi^ Voye^ 

 Commissionnaire. Ditlionn. de Commerce & d& 

 Trév. 



Commission, emploi qu'exerce un commis. 

 Voyei Commis. 



Commission fe dit auffi des lettres , provisions, 

 ou pouvoir que les fupérieurs donnent à leurs com- 

 mis pour qu'ils foient reçus à leur emploi , & qu'ils 

 ayent droit de l'exercer. On dit en ce fens , je lui ai 

 jait expédier Ja commijjion. Diclionn. de Comm. 



Commission Signifie auffi la charge ou Yordrc 

 qu'on donne à quelqu'un, pour l'achat ou la vente 

 de quelque marchandise , ou pour quelque négocia- 

 tion de banque. Id. ihid. {G} 



* COMMISSIONNAIRE , f. m. (Commerce.) celui 

 qui eft chargé de commiffions. Foy. Commission. 

 Si la commiffion conSifte à acheter des marchandé 

 Ses pour le compte d'un autre à qui on les envoyé, 

 moyennant tant pour cent, ce qu'on appelle droit de 

 commiffion , le commiffionnaire s'appelle commiffion- 

 naire d'achat: fi elle confifte à vendre des marchan- 

 dises pour le compte d'un autre de qui on les reçoit, 

 moyennant tant par cent, le commiffionnaire s'ap» 

 pelle commijjionnaire de vente : fi elle confifte à rece- 

 voir de correSpondans , négocians , ou banquiers , 

 des lettres de change, pour en procurer l'accepta- 

 tion & le payement, & pour en faire paffer la va- 

 leur en des lieux marqués moyennant un falaire , lç 



