mrx requêtes du palais. Les officiers des requêtes du 

 palais des autres parlemens ont pour juge de leur 

 privilège le principal fiége de leur reffort. 



Les requêtes de l'hôtel connoiffent auffi privati- 

 vement aux requêtes du palais de ce qui concerne 

 les offices. 



Charles VI. voyant que chacun ufurpoit le privi- 

 lège du committimus , ordonna que dorénavant nul 

 n'en jouirait plus qu'il n'eût actuellement des gages 

 du roi. 



Le chancelier Briçonnet déclara auffi en plein 

 parlement, le 16 Février F497, qu'il ne délivrerait 

 plus de committimus qu'aux domeîHques du roi ; ce- 

 pendant il y a encore plufieurs autres perfonnes qui 

 en joiiiffent. , 



L'édit de Moulins de l'an 1566, fait rémunéra- 

 tion de ceux qui avoient alors droit de committimus ; 

 ce qui a reçu plufieurs extenfions , tant par l'ordon- 

 nance de 1669 appellée des committimus , qui con- 

 tient un titre exprès fur cette matière , que par di- 

 yers édits & déclarations poftérieurs. 



Depuis l'établiffement des petites chancelleries 

 on a difiingué deux fortes de committimus, favoir au 

 grand fceau & au petit fceau. 



Le committimus au grand fceau efl celui qui fe de- 

 livre en la grande chancellerie ; il s'exécute par- 

 tout le royaume , & attire auffi de tout le royaume 

 aux requêtes de l'hôtel ou aux requêtes du palais à 

 Paris ? au choix du privilégié. On ne peut en ufer 

 lorfqu'il s'agit de diffraction d'un parlement, que 

 pour la fomme de mille livres & au-deffus. On ne 

 l'accordoit autrefois qu'aux commenfaux du roi; 

 mais il a été étendu à plufieurs autres perfonnes. 



Ceux qui en joiiiffent font les princes du fang, & 

 autres princes reconnus en France ; les ducs & pairs, 

 & autres officiers de la couronne ; les chevaliers & 

 officiers de l'ordre du S. Efprit; les deux plus an- 

 ciens chevaliers de l'ordre de S. Michel ; les confeil- 

 lers d'état qui fervent actuellement au confeil ; ceux 

 qui font employés dans les ambaffades ; les maîtres 

 des requêtes , les préfidens , confeillers , avocats & 

 procureurs généraux de Sa Majefïé ; greffier en chef 

 & premier huiffier du parlement & du grand confeil ; 

 le grand prévôt de l'hôtel , fes lieutenans , avocats 

 & procureurs de Sa Majefté, & greffier; les fecré- 

 îaires , audienciers , & contrôleurs du Roi de la 

 grande chancellerie ; les avocats au confeil ; les 

 agens généraux du clergé pendant leur agence ; les 

 doyen , dignitaires , & chanoines de Notre-Dame 

 de Paris ; les quarante de l'académie Françoife ; les 

 officiers , commiffaires , fergent-major & Ion aide , 

 les prévôt & maréchal des logis du régiment des gar- 

 des ; les officiers , domeftiques , & commenfaux de la 

 maifon du Roi, de celles des Reine, enfans de Fran- 

 ce, & premier prince du fang , dont les états font 

 portés à la cour des aides , & qui fervent ordinaire- 

 ment ou par quartier aux gages de foixante liv. au 

 moins. Tous ces officiers & domeftiques font tenus 

 faire apparoir par certificat en bonne forme qu'ils 

 font employés dans ces états. 



Ceux qui joiiiffent du committimus au petit fceau,font 

 les officiers des parlemens autres que celui de Paris ; 

 favoir les préfidens , confeillers, avocats & procu- 

 reurs généraux , greffier en chef civil & criminel & 

 des préfentations , fecrétaires , & premier huiffier ; 

 les commis & clercs du greffe ; l'avocat & le procu- 

 reur général , & le greffier en chef des requêtes de 

 l'hôtel, &: le greffier en chef des requêtes du palais ; 

 les officiers des chambres des comptes , favoir les 

 préfidens , maîtres , correcteurs , & auditeurs ; les 

 avocat & procureur généraux , greffier en chef, &c 

 premier huiffier; les officiers des cours des aides , 

 lavoir les préfidens , confeillers , avocats & procu- 

 reur généraux , greffier en chef , & premier huiffier ; 

 Tome III, 



C O M 713' 



les officiers de la cour des monnoies de Paris, favoir 

 les préfidens , confeillers , avocat & procureur géné- 

 raux, greffier en chef, & premier huiffier; les thré*- 

 foriers de France de Paris ; les quatre anciens de 

 chaque autre généralité, entre lefqueîs pourront être 

 compris le premier avocat & procureur du Roi, 

 fuivant l'ordre de leur réception; les fecrétaires du 

 Roi près des parlemens , chambres des comptes > 

 cours des aides ; le prévôt de Paris , fes lieutenans 

 généraux, civil, de police, criminel, & particulier » 

 & le procureur du Roi au châtelet; le bailli, le lieu- 

 tenant , & le procureur du Roi du bailliage du palais 

 à Paris ; les préfidens & confeillers de l'élection de 

 Paris ; les officiers vétérans de la qualité cl-deffus > 

 pourvu qu'ils en ayent obtenu des lettres du Roi ; 

 le collège de Navarre , pour les affaires communes ; 

 &c les directeurs de l'Hôpital général de Paris. 



Le prévôt des marchands & les échevins de Paris 

 pendant leurs charges , les confeillers de ville , le: 

 procureur du Roi , le receveur & greffier , le colo- 

 nel des trois cents archers de ville , joiiiffent auffi 

 du committimus au petit fceau. 



Les douze anciens avocats du parlement de Paris,, 

 & fix de chacun des autres parlemens de ceux qui 

 font fur le tableau , joiiiffent du même droit. 



Il y a encore quelques officiers & communautés 

 qui joiiiffent du droit de committimus , en vertu de 

 titres particuliers. 



Les maris ne peuvent pas ufer du droit de com- 

 mittimus appartenant à leurs femmes fervant dans 

 les maifons royales, & employées dans les états 

 envoyés à la cour des aides ; mais les femmes fépa- 

 rées joiiiffent du committimus de leur mari : il en efl 

 de même des veuves, tant qu'elles demeurent en 

 viduité. 



Les privilégiés peuvent ufer de leur committimus ^ 

 foit en demandant, foit en défendant, pour ren- 

 voyer la demande formée contre eux dans un autre 

 fiége, foit pour intervenir & renvoyer pareillement 

 la caufe ; lequel renvoi fe fait par l'exploit même en 

 vertu du committimus , fans qu'il foit befoin d'ordon- 

 nance du juge. 



Les lettres de committimus ne font plus valables 

 après l'année , & l'exploit fait en vertu de lettres 

 furannées feroit nul, 



Il y a certains cas dans lefqueîs les privilégiés ne 

 peuvent ufer de leur committimus. 



i°. Pour tranfports à eux faits , fi ce n'efî: pour 

 dettes véritables & par actes paffés devant notai- 

 res , & fignifiés trois ans avant l'action intentée ; 6c 

 les privilégiés font tenus de donner copie de ces 

 tranfports avec l'affignation , & même d'en affirmer 

 la vérité en jugement en cas de déclinatoire & s'ils 

 en font requis, à peine de 500 livres d'amende con- 

 tre ceux qui auront abufé de leur privilège. 



On excepte néanmoins de la règle précédente,' 

 pour la date des tranfports , ceux qui feraient faits 

 par contrat de mariage , par des partages , ou à titre 

 de donations bien & dûment infinuées , à l'égard def- 

 quels les privilégiés peuvent ufer de leur committi- 

 mus quand bon leur femble. 



2 0 . Les privilégiés ne peuvent pas fe fervir de 

 leur committimus pour affigner aux requêtes de l'hô- 

 tel ou du palais les débiteurs de leurs débiteurs , 

 pour affirmer ce qu'ils doivent , fi la créance n'eft 

 établie par pièces authentiques paffées trois années 

 avant l'affignation donnée ; & ils font de plus tenus 

 d'affirmer , s'ils en font requis , que leur créance efl 

 véritable , & qu'ils ne prêtent point leur nom , le 

 tout fous les peines ci-deffus expliquées. 



3°. Les committimus n'ont point lieu aux deman- 

 des pour paffer déclaration ou titre nouvel de cen- 

 fives ou rentes foncières , ni pour payement des ar- 

 rérages qui en font dûs , à quelque fomme qu'ils 



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