7H € D M 



puifîent monter , m aux fins de quitter la poffeîîiofi 

 d'héritages ou immeubles , ni pour les élevions , tu- 

 telles , curatelles , fcellés & inventaires , accepta- 

 tion de garde-noble, ou pour matières réelles, quand 

 mième la demande ferait auffi à fin de reftitution des 

 fruits. 



4°. Les affaires concernant le domaine , & celles 

 où le procureur du Roi eft feul partie , ne peuvent 

 auffi être évoquées des fiéges ordinaires en vertu 

 des committimus. 



5°. Il en eft de même à l'égard du grand confeil, 

 des chambres des comptes , cours des aides , cours 

 des monnoies, élections, greniers àfel, juges ex- 

 traordinaires , pour les affaires qui y font pendan- 

 tes , & dont la connoiffance leur appartient par le 

 titre de leur établiffement ou par attribution. 



6°. Les tuteurs honoraires ou onéraires , & les 

 curateurs , ne peuvent fe fervir de leur committimus 

 pour les affaires de ceux dont ils ont l'adminiftra- 

 iion. 



7°. Les committimus n'ont pas lieu en matière cri- 

 minelle & de police. 



8°. Ils n'ont pas lieu en Bretagne ni en Artois. 



9°. On ne peut pas s'en fervir fur les demandes 

 formées aux confuls, ou en la confervation de Lyon, 

 ou en la connétablie. 



io°. Enfin les bénéficiers qui ont droit de commit- 

 timus ne peuvent s'en fervir que pour ce qui con- 

 cerne leur bénéfice; il faut néanmoins excepter les 

 chanoines de Notre-Dame de Paris, qui peuvent s'en 

 fervir dans toutes leurs affaires ; ce qui eft apparem- 

 ment fondé fur quelque titre particulier. Foye{ l'or- 

 donnance de 1669 , tit.jv. des committimus ; & Bor- 

 nier , ibid. Pafquier , recherches de la France , liv. IV. 

 chap. iij. Dictionnaire des arrêts , au mot committimus. 

 {A) 



COMMITTITUR , (Jurifp.) eft une ordonnance 

 de celui qui préfide à un tribunal , appofée au bas 

 d'une requête , par laquelle il commet un confeiller 

 du fiege pour faire quelque inftruction dans une af- 

 faire , foit civile ou criminelle , comme pour faire 

 une enquête ou une information, un interrogatoire 

 fur faits ék articles , un procès-verbal. 



Dans les petites jurifdictions où il n'y a qu'un feul 

 juge, ou lorfque les autres font retenus par quelque 

 empêchement , le juge qui répond la requête fe com- 

 met lui-même pour faire l'inftruction , c'eft-à-dire 

 qu'il ordonne qu'il procédera à l'audition des té- 

 moins , ou qu'il fe tranfportera , &c. (A ) 



COMMODAT, f. m. (Jurifp.) ainfi nommé du 

 Latin commodatum, eft un contrat par lequel on prête 

 à quelqu'un un corps certain gratuitement & pour un 

 certain tems , à condition qu'après ce tems expiré la 

 chofe fera rendue en efpece à celui qui l'a prêtée. 



Le commodat eft, comme on voit, une efpece de 

 prêt ; &c dans le langage ordinaire on le confond 

 communément avec le prêt : mais en droit on diftin- 

 gue trois fortes de prêts ; favoir , le précaire , le prêt 

 proprement dit , & le commodat. 



Dans le contrat appellé précaire , on prête une 

 chofe à condition de la rendre en efpece , mais fans 

 limiter le tems pour lequel l'ufage en eft cédé ; en- 

 forte que celui qui l'a confiée , peut la redemander 

 epand bon lui femble. 



Le prêt proprement dit , appellé chez les Romains 

 mutuum , eft un contrat par lequel quelqu'un prête à 

 un autre une chofe qui fe confume par l'ufage, mais 

 que l'on peut remplacer par une autre de même qua- 

 lité ; pourquoi on l'appelle chofe fungible, comme de 

 l'argent , du blé , du vin , de l'huile. 



Le commodat , au contraire , n'a lieu que pour les 

 chofes qui ne fe confument point par l'ufage, & que 

 l'on doit rendre en efpece , comme une tapifferie , 

 miî cheval , & autres femblables ; & la chofe ne peut 



€ O M 



être répétée avant l'expiration du tems convenu à 

 moins que le commodataire n'en abufe. 



Ce contrat eft fynaîlagmatique , c'eft-à-dire obli- 

 gatoire des deux côtés ; en effet il produit de part &; 

 d'autre une action , favoir , l'action appelîée direcie 

 au profit du propriétaire de la chofe prêtée, qui con- 

 clut à la reftitution de cette chofe avec dépens , dom- 

 mages & intérêts ; & l'action appellée contraire au 

 profit du commodataire, qui conclut à ce que le pro- 

 priétaire de la chofe foit tenu de lui payer les frais 

 qu'il a été obligé de faire pour la confervation de la 

 chofe qu'il lui a prêtée ; par exemple , li c'eft un che- 

 val qui a été prêté à titre de commodat, & qu'il foit 

 tombé malade, le commodataire peut repeter les pan- 

 femens & médicamens qu'il a déboursés , à moins 

 que la maladie n'eût été occafionnée par fa faute ; 

 mais il ne peut pas répeter les nourritures du cheval , 

 ni autres impenfes femblables , fans lefquelles il ne 

 peut faire ufage de la chofe prêtée. 



Toutes fortes de perfonnes peuvent prêter à titre 

 de commodat; la femme non commune en biens peut 

 prêter à fon mari. On peut prêter une chofe que l'on 

 poffede, quoique l'on fâche qu'elle appartienne à au- 

 trui. Non-feulement les effets mobiliers & les droits 

 incorporels , mais auffi les biens fonds font propres 

 au commodat; on peut même prêter un efclave afin 

 que l'on fe ferve de fon miniftere. 



Celui qui prête à ce titre ne ceffe point d'être 

 propriétaire de la chofe ; il lui eft libre de ne pas 

 prêter ; mais le commodat étant fait, il ne peut plus 

 le réfoudre avant le tems convenu, à moins que le 

 commodataire n'abufe de la chofe, 



La chofe prêtée à titre de commodat , ne peut pas 

 être retenue par forme de compenfation avec une 

 dette , même liquide , due au commodataire , & en- 

 core moins pour ce qui feroit dû à un tiers; parce que 

 ce feroit manquer à la bonne foi qu'exige ce prêt gra- 

 tuit-, & que la condition étant de rendre la chofe en 

 efpece , elle ne peut point être fuppléée par une au- 

 tre ; mais la chofe peut être retenue pour raifon des 

 impenfes néceffaires que le commodataire y a fai- 

 tes , auquel cas il doit la faire faifir entre fes mains , 

 en vertu d'ordonnance de juftice, pour fureté de ce 

 qui lui eft dû, ne pouvant la retenir de fon autorité 

 privée. 



Le véritable propriétaire de la chofe a auffi une 

 action pour la répeter, quoique ce ne foit pas lui qui 

 l'ait prêtée; il n'eft pas même aftreint aux conditions 

 qui avoient été arrêtées fans lui. 



Le commodataire eft refponfabîe du dommage qui 

 arrive à la chofe prêtée , foit par fon dol ou par fa 

 faute, même la plus légère. 



Le commodat ne finit point par la mort du commo- 

 dant ni du commodataire , mais feulement par l'expi- 

 ration du tems convenu. Voye^ au code , liv. IV . tit. 

 23, & au digefie , liv. XIII. tit. 6, & aux injlit. liv, 

 III. tit., 5. {A) 



COMMODATAIRE , (Jurifp.) eft celui qui em- 

 prunte quelque chofe à titre de commodat. Voye^ ci» 

 devant COMMODAT. {A) 



COMMODAU , (Géog. mod. ) ville de Bohême; 

 dans le cercle de Satz , remarquable par fes mines. 

 Long. 3 / . lat . 60. 2,0. 



COMMODAVES , f. f. plur. (Myth.) furnom de 

 quelques divinités champêtres. 



COMMODITÉS , f. f. pl. en bâtiment, eft un petit 

 endroit dégagé des autres pièces d'un appartement, 

 ordinairement au-deffus d'un efcalier ou au-bas , dans 

 lequel eft un fiége d'aifance , dont le haut du tuyau 

 ou conduit de poterie , eft garni d'une planche per^ 

 cée en rond ; il fe nomme auffi lieux, j^oy^LATRiNE 

 & Aisance. (P) 



* COMMO TACULUM ou CO M ME NT A CU- 

 LUM ou COMMET ACULUM 3 (Hifi. ans, ) petit 



