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yement entre eux , & formoient une efpece de corps, 

 au moyen du contrat qu'ils avoient pafTé enfemble , 

 & des lettres patentes de Philippe VI. confirmatives 

 de ce contrat & de leur première confrairie. 



Ils s'aflembloient en une chambre du palais pour 

 délibérer entre eux , tant des affaires de la confrai- 

 rie dont ils étoient principalement chargés , que de 

 ce qui concernoit leur difcipline entre eux dans l'e- 

 xercice de leurs fondions , & cette afTemblée fut ap- 

 pellée la communauté, des procureurs. La compagnie 

 élifoit un de fes membres , pour veiller aux intérêts 

 communs ; & le procureur chargé de ce foin , fut ap- 

 pellé le procureur de la communauté. 



Il paroît même que l'on en nommoit plufieurs pour 

 faire la même fonction. 



M. Boyer, procureur au parlement , dans le fyle 

 du parlement qu'il a donné au public , fait mention 

 d'un-arrêt du 18 Mars 1 508 , rendu fur les remon- 

 trances faites à la cour par le procureur général du 

 Roi , qui enjoint aux procureurs de la communauté 

 de faire afTemblée entre les avocats & procureurs , 

 pour entendre les plaintes , chicanneries de ceux qui 

 ne fuivent les formes anciennes , & contreviennent 

 au ftyle & ordonnances de la cour ; & de faire re- 

 giftre , le communiquer au procureur général pour 

 en faire rapport à la cour. 



Les avocats ayant été appellés à cette afTemblée 

 avec les procureurs , elle a été nommée la commu- 

 nauté des avocats & procureurs. Cette afTemblée fe 

 tient dans la chambre de faint Louis , & non dans 

 la chambre dite de la communauté , où les procureurs 

 délibèrent entre eux des affaires qui intéreffent feu- 

 lement leur compagnie. 



Le bâtonnier des avocats préfide à la communauté 

 des avocats & procureurs , & s'y fait afîifter quand il 

 le juge à propos , d'un certain nombre d'anciens bâ- 

 tonniers & autres anciens avocats , en nombre égal 

 à celui des procureurs de communauté : c'eft ce qui 

 réfulte d'un arrêt de règlement du 9 Janvier 1710, 

 par lequel, en conformité d'une délibération delà 

 communauté des avocats & procureurs de la cour , du 9 

 defdits mois & an , homologuée par ledit arrêt , il 

 a été arrêté que l'état de diftribution des aumônes 

 ieroit arrêté dans la chambre de la communauté, en 

 préfence Se de l'avis tant du bâtonnier des avocats 

 & de l'ancien procureur de communauté , que de qua- 

 tre anciens avocats qui y feront invités par le bâton- 

 nier , dont il y en aura deux au moins anciens bâton- 

 niers , & de quatre procureurs de communauté ; que 

 £ le procureur de communauté fe fait afMer d'autres 

 procureurs , le bâtonnier fe fera pareillement afîifter 

 d'avocats en nombre égal à celui des procureurs; 

 que s'ils fe trouvent partagés d'opinions , ils fe reti- 

 reront au parquet des gens du Roi , pour y être ré- 

 glés. 



Le bâtonnier des avocats & les anciens bâton- 

 niers & autres avocats qu'il appelle avec lui , vont , 

 quand ils le jugent à propos , à la communauté pour 

 y juger les plaintes , conjointement avec les procu- 

 reurs de communauté : mais comme il eft rare qu'il y 

 ait quelque chofe qui intéreffe les fonctions d'avo- 

 •cat , ils laiffent ordinairement ce foin aux procureurs 

 de communauté ; c'eft pourquoi le plus ancien d'entre 

 eux fe qualifie de président de fa communauté 7 ce qui 

 ne doit néanmoins s'entendre que de leur communau- 

 té ou compagnie particulière , & non de la commu- 

 nauté des avocats & procureurs , où ces derniers ne 

 préfident qu'en l'abfence des avocats. _ 



COMMUNAUTÉ de biens entre conjoints , eft une 

 fociété établie entre eux par la loi ou par le con- 

 trat de mariage , en conféquence de laquelle tous 

 les meubles qu'ils ont de part & d'autre , & les meu- 

 bles & immeubles qu'ils acquièrent pendant le ma- 

 ïiage/ont communs entre eux. Il y a même des com- 



munautés de tous biens indiftinclement : ce qui âé* 

 pend de la convention. 



La communauté de biens entre conjoints n'étoit point 

 abfolument inconnue aiix Romains : on en trouve 

 des vertiges dans une loi attribuée à Romulus , où la 

 femme eft appellée Jbcia fortunarum. Mulier viro fe- 

 cundum facratas leges conjuncla , fortunarum & facro- 

 rum focia illi eflo , utque domus ille domïnus , ita kœc 

 domina , filia ut patris > ita defuncto marito ? hœres eflo^ 

 Voye^ Catal leg. antiq. page (). Comme la femme 

 étoit en la puiffance de fon mari , il étoit le maître 

 de la fociété ou communauté. 



Il faut néanmoins convenir que ce qui eft dit dans 

 les lois Romaines de la fociété du mari & de la fem- 

 me , doit s'entendre feulement de la vie commune 

 qui eft l'objet du mariage , plûtôt que d'une com- 

 munauté de biens proprement dite ; au moins n'y 

 avoit-il point parmi eux de communauté légale. 



On pouvoit à la vérité en établir par convention^ 

 Il y en a une preuve en la loi alimenta, au digefte de 

 aliment. Qui parle d'un mari & d'une femme qui 

 avoient été en communauté de tous biens. Cette com- 

 munauté contractée pendant le mariage , ne fut fans 

 doute approuvée qu'à caufe qu'il y avoit égalité de 

 biens ; car il n'étoit pas permis aux conjoints de fe 

 faire aucun avantage entrevifs , même fous prétexte 

 de s'aftbcier. Lib. XXXII. §. de donat. inter. vir. & 

 ux. Ainfi la communauté ne pouvoit régulièrement 

 être ftipulée que par contrat de mariage ; mais la 

 donation faite entre conjoints par forme dé fociété ,* 

 étoit confirmée comme donation par la mort d'un 

 des conjoints. 



Il n'y a pas d'apparence cependant que la com- 

 munauté de biens ufitée entre conjoints dans la plu* 

 part des pays coûtumiers , ait été empruntée des Ro«; 

 mains , d'autant qu'elle n'a point lieu , fans une con- 

 vention exprefle , dans les pays de droit écrit qui 

 avoifinent le plus l'Italie , & où l'on obferve les 

 lois Romaines. 



Quelques-uns prétendent tirer l'origine de la com- 

 munauté , de ce qui fe pratiquoit chez les Gaulois ; 

 ils fe fondent fur ce que Céfar , en fes commentai- 

 res , de bello Gall. lib. VI. n. 4. dit , en parlant des 

 mœurs des Gaulois , que le mari en fe mariant étoit 

 obligé de donner à fa femme autant qu'elle lui ap- 

 portoit en dot , & que le tout appartenoit au furvi- 

 vant , avec le profit qui en étoit fùrvenu : Quantas 

 pecunias ab uxoribus dotis nomine acceperunt tantas 

 ex his bonis œflimatione facla cum dotibus communicante 

 Hitjus omnis pecuniœ âonjunclim ratio habetur fruciuf- 

 que fervantur. Uter eorum vitâ fuperavit, ad eum pars 

 utriujque cum fruclibus fuperiorum temporum pervenit* 

 Mais il eft aifé d'appercevoir que ce don réciproque 

 de furvie eft tout différent de notre communauté. 



Il y a plûtôt lieu de croire que les pays coûtu- 

 miers , qui font plus voifins de l'Allemagne que les 

 pays de droit écrit , ont emprunté cet ufage des an- 

 ciens Germains , chez lefquels le tiers ou la moitié 

 des acquêts faits pendant le mariage , appartenoit à 

 la femme , fuivant le titre viij. de la loi des Saxons : 

 De eo quod vir & mulier fimul acquijîerint , mulier me* 

 diam partem accîpiat ; & le titre xxjx. de la loi ripuai- 

 re : Mulier tertiam partem de omni re quam conjuges fi- 

 mul collaboraverint , fludeat revindicare. 



Sous la première & la féconde race de nos rois 

 la femme n'avoit que le tiers des biens acquis pen- 

 dant le mariage; ce qui étoit conforme à la loi des 

 ripuaires. La communauté avoit lieu alors pour les 

 reines : en effet on lit dans Aimoin , que lors du par- 

 tage qui fut fait de la fùccefïïon de Dagobert entre 

 fes enfans , on referva le tiers des acquittions qu'il 

 avoit faites pour la reine fa veuve ; ce qui confirme 

 que l'ufage étoit alors de donner aux femmes le tiers 

 de la communauté, Louis le Débonnaire & Lothaira 



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