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communautés a" habitons & autres , lorfqu'il y a lieu, 

 eft prefcrite par l'ordonnance de 1670, ta. xxj. Il 

 faut que la communauté nomme unfyndicou députe, 

 fuivant ce qui fera ordonné , finon on nomme d'office 

 un curateur. Le fyndic , député, ou curateur , fubit 

 interrogatoire , & la confrontation des témoins ; il 

 eft employé dans toutes les procédures en la même 

 qualité : mais le difpofitif du jugement eft rendu con- 

 tre la communauté même. Les condamnations ne peu- 

 vent être que de réparation civile, dommages & in- 

 térêts envers la partie , d'amende envers le Roi , pri- 

 vation de leur privilége,& autres punitions qui mar- 

 quent publiquement la peine que la communauté a 

 encourue par fon crime. On fait aufti en particulier 

 le procès aux principaux auteurs du crime & à leurs 

 complices ; & s'ils font condamnés à quelques pei- 

 nes pécuniaires , ils ne font pas tenus de celles qui 

 ont été prononcées contre la communauté. 



Communautés laïques , qu'on appelle aufti 

 communautés Jeculieres , font des corps & compagnies 

 cbmpofées de perfonnes laïques unies pour leurs in- 

 térêts communs ; telles font les corps de ville & les 

 communautés d'habitans ; les compagnies de juftice 

 compofées des magiftrats d'un même tribunal ; les 

 autres compagnies d'officiers , telles que celles des 

 procureurs , notaires , huiflïers , & autres fembla- 

 bles ; le collège des fecrétaires du Roi, les universi- 

 tés , & même chaque collège qui en dépend , les hô- 

 pitaux , tk. autres corps femblables. 



Communauté légale de biens, eft celle qui a 

 lieu de plein droit entre conjoints , en vertu de la 

 loi ou de la coutume , fans qu'elle ait été ftipulée 

 par le contrat de mariage. 



Communauté dè Marchands, voye^à V arti- 

 cle Communauté {Commerce), & ci-après Mar- 

 chand. 



Communauté des Procureurs , eft l'affem- 

 blée de ceux des procureurs au parlement qui lont 

 prépofés pour adminiftrer les affaires de la compa- 

 gnie , & qu'on appelle par cette raifon procureurs de 

 communauté. Cette affemblée fe tient dans une cham- 

 bre du palais qui eft près de la» chapelle S. Nicolas , 

 & qu'on appelle la communauté. On ne doit pas con- 

 fondre cette affemblée avec la communauté des avo- 

 cats & procureurs. Voye^ ci-devant Communauté 

 des Avocats , &c 



COMMUNAUTÉ , (Procureurs de) voyei ci-devant 

 au mot Communauté des Avocats & Procu- 

 reurs , & ci-apés au mot PROCUREURS. 



Communautés régulières, font des mar- 

 ions compofées de perfonnes unies en un même 

 corps , qui vivent félon une règle canonique ou mo- 

 naftique ; tels font les chapitres de chanoines régu- 

 liers , les couvents de chanoincffcs régulières , & 

 tous les couvens & monafteres de religieux &c de re- 

 ligieufes en général. 



Communautés séculières* On comprend 

 fous ce nom deux fortes de communautés ; favoir les 

 communautés laïques, & les communautés ecclé/zajli- 

 quos jeculieres , que l'on appelle ainfi par oppofition 

 aux communautés régulières. 



Communautés tacites , font des fociétés qui 

 fe forment fans contrat par écrit dans certaines cou- 

 tumes & entre certaines perfonnes , par la demeure 

 & vie commune pendant un an & jour, avec inten- 

 îion de vivre en communauté. 



Ces fociétés ou communautés tacites avoient lieu 

 autrefois dans tout le pays coûtumier ; mais lors de 

 la rédacfion des coutumes par écrit, l'ufage n'en a 

 été retenu que dans un petit nombre de coutumes , 

 où il fe pratique même diverfement. Ces coutumes 

 font Angoumois, Saintonge, Poitou , Berri , Bour- 

 bonnois , Nivernois ? Aux erre ? Sens ? Montargis ? 

 Tome III, 



Chartres , Château-neuf, Dreux , Chaumont , & 

 Troyes. 



Quelques-unes de ces coutumes n'admettent de 

 communauté tacite qu'entre frères demeurans cnfem- 

 ble , comme celle de Bourbonnais. 



D'autres les* admettent entre tous parens & li- 

 gnagers , comme Montargis , Chartres , Dreux , &c, 



La plupart les reçoivent entre toutes fortes de 

 perfonnes , parens ou autres. 



A Troyes elles ont lieu entre nobles & roturiers; 

 en Angoumois , Saintonge, & Poitou, entre rotu* 

 riers feulement; & dans ces dernières coutumes, les 

 eccléfiaftiques roturiers qui demeurent avec des per- 

 fonnes de même condition , deviennent communs de 

 même que les féculiers% 



Ceux entre lefquels fe forment ces communautés 

 tacites, font appelés communs, communier s , coperfon- 

 niers ou comperfonniers, & perfonniers , conforts , &c. 



Lorfqu'un des communiers fe marie , fa femme 

 n'entre point en chef dans la communauté générale ; 

 elle ne fait qu'une tête avec fon mari. 



Les mineurs n'entrent point dans ces communau- 

 tés tacites , à moins que leur pere n'eût été de la 

 communauté ; auquel cas , s'il n'y a point eu d'inven- 

 taire , les enfans mineurs ont la faculté de deman- 

 der la continuation de la communauté. 



Les conditions requifes par les coutumes pour 

 que la communauté ait lieu , font , 



i° Que les parens ou autres aftbciés foient ma- 

 jeurs. 



2 0 . Qu'ils foient ufans de leurs droits : ainfi un fils 

 de famille ne peut être en communauté avec fon pere r 

 en la puiftance duquel il eft , fi ce n'eft qu'il mette 

 fon pécule cajlrenfe , ou quaji- cajlrenfe , en commu- 

 nauté. 



3 0 . Les aftbciés doivent avoir une même demeu- 

 re , & vivre en commun ; ce que les coutumes ap- 

 pellent vivre à commun pot , fel & dépenfe. Quelques 

 coutumes veulent qu'outre la vie commune , il y 

 ait aufti mélange de biens , & communication de 

 gains & de pertes. 



4 0 . Il faut avoir vécu enfemble de cette manière 

 pendant an & jour. 



Enfin pour que la communauté tacite ait lieu , il 

 faut que ceux qui demeurent enfemble n'ayent point 

 fait d'aûe qui annonce une intention de leur part 

 d'exclure la communauté; qu'au contraire il paroilfe 

 que leur intention eft d'être en fociété , & que les 

 acf es qu'ils paftent foient faits au nom commun. 



. Quant aux biens qui entrent dans ces communau- 

 tés tacites-, ce font tous les meubles préfens & à ve- 

 nir, & les conquêts immeubles ; les propres n'y font 

 pas compris , à moins qu'il n'y eût quelqu'acfe qui 

 marquât une intention des coperfonniers de mettre 

 en communauté tous leurs biens. 



On établit ordinairement un maître ou chef de la 

 communauté tacite , lequel a le pouvoir d'en régir les» 

 biens , & d'engager la communauté : mais fi elle eft 

 de tous biens , on reftraint fon pouvoir à la libre 

 difpofition des meubles & conquêts immeubles ; il 

 ne peut même en aucun cas aliéner les immeubles à 

 titre gratuit. 



Le fafteur ou agent de la communauté a le même 

 droit que celui qui en eft le chef, pour l'administra- 

 tion & la difpofition des biens ; il oblige pareille- 

 ment les aftbciés. 



S'il n'y a ni chef ni fafteur établi, chacun des 

 perfonniers petit agir pour la communauté. 



La mort naturelle d'un des aftbciés fait finir là 

 communauté, même à l'égard des autres aftbciés , à 

 moins qu'il n'y eût convention au contraire. 



Elle finit aufti par la condamnation d'un des affo* 

 ciés à une peine qui emporte mort civile. 



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