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Cette communication de pièces entre le mîniftefe 

 public & les avocats , fe fait de la main à la main 

 fans aucun récepiffé, & c'eft une fuite de la con- 

 fiance réciproque que les avocats ont mutuellement 

 entr'eux ; en effet ceux qui font chargés du miniftere 

 public ont toujours été choifis parmi les avocats , & 

 confidérés comme membres de l'ordre des avocats. 



On appelle aufîi communication au minijlere public , 

 une brieve expofition que les avocats font verbale- 

 ment de leurs moyens à celui qui doit porter la pa- 

 role pour le miniftere public , afin que celui-ci foit 

 pleinement inftruiî de l'affaire : cette communication 

 verbale des moyens n'eft point d'obligation de la part 

 des avocats; en effet, les anciennes ordonnances 

 portent bien que fi dans les caufes dont les avocats 

 font chargés , ils trouvent quelque chofe qui touche 

 les intérêts du Roi ou du public , de hoc curiam avifa- 

 bunt; mais il n'y a aucune ordonnance qui oblige les 

 avocats d'aller auparquetcommuniquer leurs moyens; 

 & lorfqu'il eft ordonné par quelque jugement que les 

 parties communiqueront au parquet , on n'entend au- 

 tre chofe finon qu'elles donneront leurs pièces : en un 

 mot il n'y a aucune loi qui oblige les avocats de faire 

 ouverture de leurs moyens ailleurs qu'à l'audience. 



Il eft vrai qu'ordinairement les avocats, foit par 

 confidération perfonnelle pour ceux qui exercent le 

 miniftere public , foit pour l'intérêt même de leurs 

 parties , communiquent leurs moyens en remettant 

 leurs pièces : mais encore une fois cette communica- 

 tion des moyens eft volontaire ; & lorfque les avo- 

 cats fe contentent de remettre leurs pièces , on ne 

 peut rien exiger de plus. 



L'ufage des communications , foit de pièces ou de 

 moyens , au miniftere public , eft fans doute fort an- 

 cien ; on en trouve des exemples dans les regiftres 

 du châtelet dès l'an 1323, où il eft dit que les ftatuts 

 des Megifïiers furent faits après avoir oui les avo- 

 cats & procureur du Roi qui en avoient eu commu- 

 nication. 



Autrefois les communications des caufes fe fai- 

 foient avec moins d'appareil qu'aujourd'hui. Dans 

 les premiers tems où le parlement de Paris fut rendu 

 fédentaire à Paris , les avocats du Roi qui n'étoient 

 point encore en titre d'office , n'avoient point en- 

 core de parquet ou lieu particulier deftiné à rece- 

 voir ces communications : ils plaidoient eux-mêmes 

 fouvent pour les parties dans les caufes où le minif- 

 tere public n'étoit pas intéreffé , au moyen de quoi 

 les communications de pièces & de moyens fe fai- 

 foient debout & en fe promenant dans la grand- falle 

 en attendant l'heure de l'audience. 



Mais depuis que les ordonnances ont attribué aux 

 avocats du roi , la Connoiffance de certaines affaires 

 que les avocats vont plaider devant eux , & que l'on 

 a établi pour les gens du roi, dans chaque fiége , un 

 parquet ou lieu dans lequel ils s'aflemblent pour va- 

 quer à leurs affaires , on a auffi confirait dans chaque 

 parquet un fiége où les gens du roi fe placent avec 

 un bureau devant eux, foit pour entendre les caufes 

 dont ils font juges , foit pour recevoir les communi- 

 cations; il femble néanmoins que ce fiége ait été éta- 

 bli pour juger plutôt que pour recevoir les commu- 

 nications , cette dernière fonction n'étant point un 

 a£te de puiffance publique. 



Mais comme l'expédition des caufes & les com- 

 munications fe font fuivant qu'elles fe préfentent fans 

 diftin&ion , les gens du roi reftent ordinairement à 

 leur bureau pour les unes comme pour les autres , fi 

 ce n'eft en hyver où ils fe tiennent debout à la che- 

 minée du parquet, & y entendent également les cau- 

 fes dont ils font juges & les communications. 



Au parlement & dans les autres fiéges royaux où 

 les gens du roi ont quelque forte de jurifdi&ion , les 

 avocats leur communiquent debout ; mais ils ont 



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droit de fe couvrir , quoiqu'ils ne le faffent pas tou- 

 jours : les procureurs qui y plaident ou communi- 

 quent , doivent toujours parler découverts. 



Dans les autres lièges inférieurs iorfque ceux qui 

 exercent le miniftere public s'afleyent à leur bu- 

 reau , les avocats qui communiquent y prennent- 

 place à côté d'eux. 



En tems de vacations c'efl un fubftitut du procu- 

 reur général qui reçoit les communications au par- 

 quet ; mais l'ufage eft que l'on y obferve une par- 

 faite égalité , c'eft-à-dire que s'il s'afîied au bureau , 

 l'avocat qui communique doit être affis à côté de lui. 



On obferve auffi une efpece de confraternité dans 

 les communications qui le font aux avocats généraux 

 & avocats du roi ; car en parlant aux avocats ils les 

 appellent Mefiîeurs , à la différence des procureurs, 

 que les avocats y qualifient feulement de Maîtres, àc 

 que les gens du roi appellent fimplem ent parleur nom. 



L 'ordonnance de Moulins 3 article Ixj. veut que les 

 requêtes civiles ne foient plaidées qu'après avoir été 

 communiquées aux avocats & procureur généraux, 

 à peine de nullité. 



V ordonnance de iGGy , tit.^3. art. xxvij. ordonne 

 la même chofe. 



L'article fuivant veut que lors de la communication 

 au parquet aux avocats & procureur généraux, l'a- 

 vocat qui communique pour le demandeur en requê- 

 te civile , repréfente l'avis des avocats qui ont été 

 confultés fur la requête civile. 



L'article xxxjv. met au nombre des ouvertures de 

 requête civile , fi ès chofes qui concernent le Roi y. 

 PEglife , le public ou la police , il n'y a point eu de 

 communication aux avocats ou procureur généraux. 



Dans quelques tribunaux on communique aufTi les 

 caufes où il y a des mineurs , ou lorfqu'il s'agit de 

 lettres de refcifion. Les arrêts des y Septembre iG6"o, 

 & xG Février 1661 , rapportés au journal des audien- 

 ces , rendus l'un pour le fiége royal de Dreux, l'au- 

 tre pour la duché-pairie de la Roche-mr-Yon , ont 

 ordonné de communiquer aux gens du roi les caufes 

 où il s'agit d'aliénations de biens de mineurs : on les 

 communique auffi au châtelet de Paris, mais non pas 

 au parlement ; ainfi cela dépend de l'ufage de chaque 

 fiége , les ordonnances ne prefcrivant rien à ce fùjet. 



Au parlement , toutes les caufes qui fe plaident 

 aux grandes audiences des lundi, mardi & jeudi ma- 

 tin, font communiquées fans diftinclion; ce qui vient 

 apparemment de ce que ces caufes étant ordinaire- 

 ment de celles qu'on appelle majeures, le public eft: 

 toujours préfumé y avoir intérêt. 

 • Dans les inftances ou procès appointés dans les- 

 quels le procureur général ou fon fubftitut doit don- 

 ner des conclurions , on leur communique tout le 

 procès lorfqu'il eft fur le point d'être jugé , pour l'e- 

 xaminer & donner leurs conclurions. 



L'édit du mois de Janvier 1 €85 , portant règlement 

 pour l'adminiftration de la juftice au châtelet , or- 

 donne , article xxjv. que le plus ancien des avocats 

 du Roi réfoudra en l'abfenceou autre empêchement 

 du procureur du Roi, toutes les conclurions prépa- 

 ratoires & définitives fur les informations & procès 

 criminels , & furies procès civils qui ont accoutumé 

 d'être communiqués au procureur du Roi, &c. Il y a 

 eu divers autres réglemens à ce fujet pour les gens, 

 du Roi de différens fiéges royaux. 



En matière criminelle on communique aux gens 

 du Roi les charges & informations , c'eft ce qu'on ap- 

 pelle apprêter les charges aux gens du roi. L'ordonnance, 

 de Louis XI L du mois de Mars i^8 y art. c/8. ordonne 

 aux baillifs , fénéchaux & autres juges avant de don- 

 ner commifîion fur les informations , de les commu- 

 niquer aux avocats & procureur de Sa Majefté, ce 

 qui a été confirmé par pluiieurs ordonnances pofté- 

 rieures. 



