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En cas que l'accufé demande par requête qt^iï foit 

 ternis de nouvelles pièces de comparai/on entre les 

 ïïiains des experts , les juges ne pourront y avoir 

 égard qu'après l'inflruction achevée & par délibé- 

 ration de confeil fur le vu du procès , à peine de 

 nullité» 



Si la requête de l'accufé eft admife , le jugement 

 "doit lui être prononcé dans les 24 heures , & le juge 

 l'interpellera d'indiquer les pièces H ce qu'il fera tenu 

 de faire fur le champ : le juge peut néanmoins lui ac- 

 corder un délai , mais ce délai ne peut être prorogé ; 

 & l'accufé ne peut préfenter dans la fuite d'autres 

 pièces que celles qu'il a indiquées , fauf à la partie 

 publique ou civile à les contefter. 



Les écritures ou fignatures privées de l'accufé ne 

 peuvent être reçûes pour pièces de comparaïfon , en- 

 core qu'elles euffent été par lui reconnues ou véri- 

 fiées avec lui , fi ce n'eft du confentement de la par- 

 tie publique & civile, s'il y en a , à peine de nullité. 



Le procès-verbal de préfentation des pièces indi- 

 quées par l'accufé , doit être fait en fa préfence & 

 par lui paraphé , s'il le peut ou veut faire ; fihon il 

 en fera fait mention,, à peine de nullité ; & fi l'accufé 

 n'eft pas prifonnier & ne fe préfente pas au procès- 

 Verbal , il y fera procédé en fon abfence lui dùement 

 appellé. 



En procédant à l'information fur ces pièces 9 on 

 jrêmetrra auffi les anciennes aux experts , avec les 

 procès'-verbaux de préfentation & les ordonnances 

 ou jugemens de réception. 



La partie civile ou publique peuvent produire de 

 nouvelles pièces de comparai/on en tout état de cau- 

 fe , quand même on n'auroit pas permis à l'accufé 

 d'en indiquer. 



Lorfqu'il y a des pièces indiquées de part & d'au- 

 tre , le juge peut ordonner fur le tout une même in- 

 formation par experts. 



Si l'accufé demande de nouveaux experts fur les 

 pièces de comparaïfon anciennes ou nouvelles , on 

 «ë peut l'ordonner qu'après l'inftruction achevée 

 par délibération de confeil , à peine de nullité. 



Les nouveaux experts doivent toujours être nom- 

 sués d'office , à peine de nullité» 



La nouvelle information peut être jointe au pro- 

 cès. 



Dans le cas du faux incident , l'ordonnance veut 

 que fi les moyens de faux font jugés admilïibles , il 

 foit ordonné qu'on en informera tant par titres que 

 par témoins , par experts & par comparaïfon d'écri- 

 tures ou fignature , fans qu'il punTe être ordonné 

 que les experts feront leur rapport fur les pièces pré- 

 tendues fauffes , ou qu'il fera procédé préalablement 

 à la vérification d'icelles , à peine de nullité. 



Les pièces de comparaïfon doivent être fournies 

 par le demandeur; & celles que préfenteroit le dé- 

 fendeur ne peuvent être reçues , fi ce n'eft du con- 

 fentement du demandeur & de la partie publique , 

 à peine de nullité ; fauf aux juges après l'inltrudlion 

 achevée à admettre le défendeur à fournir de nou- 

 velles pièces de comparaïfon , s'il y échet. 



On obferve au furplus dans cette matière , les mê- 

 mes règles qu'en matière de faux principal , fur la 

 qualité des pièces de comparaïfon & fur l'apport de 

 ces pièces , fur la repréfentation qui en eft faite aux 

 témoins , &c fur le paraphe des pièces. 



Le procès -verbal de préfentation des pièces de 

 comparaïfon doit être fait en préfence des parties ou 

 elles dùement appeliées ; les parties peuvent y com- 

 paraître par procureur, à moins que cela ne foit au- 

 trement ordonné : on y fait mention fi le défendeur 

 convient ou non des pièces : fi elles ne font pas re- 

 çues , on ordonne que le demandeur en fournira 

 (d'autres dans un certain délai. 



Les pièces de comparaïfon font remifes aux experts 



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! de îa même manière qu'il a été dit ci-devant. 



On obferve auffi les mêmes règles quand le défen* 

 deur ou accufé demande à fournir de nouvelles pie- 

 ces de comparaïfon > ou qu'il foit entendu de nou- 

 veaux experts. 



Lorfqu'il s'agit de procéder à ta reconnoiffance 

 des écritures & fignatures en matière criminelle , Ç\ 

 l'accufé nie l'écriture , ou s'il efl en défaut ou con- 

 tumace , on ordonne que l'écriture fera vérifiée fur 

 pièces de comparaïfon. 



Le procès -verbal de préfentation des pièces de 

 comparaïfon fe fait en préfence de la partie publique 

 &c civile 7 s'il y en a , & de l'accufé , lequel pour cet 

 effet efl amené des prifons par ordre du juge pour 

 affilier au procès-verbal fans aucune fommation ou 

 fommation préalable ; on n'en fait point non plus 

 lorfque la contumace eft inftruite contre l'acculé. 



Quand il n'eft pas dans les prifons &c que la corn 

 ttimace n'efl: pas inftruite , on le l'omme de compa- 

 raître au procès-verbal comme en matière de faux 

 principal ; cette fommation fe fait en la forme pres- 

 crite par Vedlt de Décembre 1 G8 'o. concernant l'infe 

 traction de la contumace ; & faute par l'accufé de 

 comparaître, on paffe outre au procès-verbal. 



Si l'accufé y efl préfent, on lui repréfente les pie- 

 ces de comparaïfon pour en convenir ou les contefter 

 fur le champ ; on ne lui accorde ni délai ni confeil. 

 Les pièces qui font admilès doivent être par lui pa- 

 raphées , s'il le peut ou vêtit faire , linon on en fait 

 mention ; & dans tous les cas elles font auffi para- 

 phées par le juge , par la partie publique , & par la 

 partie civile li elle peut & veut les parapher , finon 

 on en doit faire mention , à peine de nullité. 



Au cas que les pièces ne loient pas reçûes , la par- 

 tie civile , s'il y en a , ou la partie publique , doivent 

 en rapporter d'autres dans le délai qui fera prefcrit, 

 finon il fera paffé outre. 



Les experts qui procèdent à là vérification , doi- 

 vent être nommés d'office &c entendus féparément 

 par forme de dépofition : on ne peut pas ordonner 

 qu'ils feront préalablement leur rapport , le tout à 

 peine de nullité» 



En procédant à l'audition des experts, on doit leur 

 représenter les pièces de comparaïfon. 



On peut auffi dans cette matière , ordonner que 

 l'accufé fera tenu de faire un corps d'écriture, 



Enfin on y fuit une grande partie des règles pref« 

 crites pour la comparaïfon d'écritures en matière de 

 faux principal , ainfi que l'ordonnance de 1737 l'ex* 

 plique , ce qu'il ferait trop long de détailler ici. 



De ces différentes formalités prefcrites par les or- 

 donnances pour la preuve par comparaïfon £ écritures, 

 il réfulte bien clairement que cette preuve efl admi- 

 fe, tant en matière civile qu'en matière criminelle, 

 & non-feulement dans le cas du faux principal ou 

 incident , mais auffi lorfqu'il s'agit de reconnoiflance 

 d'écriture ou fignature en général. 



Mais il efl certain que la dépofition même uni- 

 forme des experts, ne fait jamais feule une preuve 

 complette ; elle n'efl confidérée que comme une fe- 

 mi-preuve à caufe de l'incertitude de leur art pour 

 la vérification des écritures. Voye{ Le commentaire de 

 Boicéau V article Ijv. de V ordonnance de Moulins, 

 chap. v. & Danty , de la preuve par témoins , Ibld. le 

 traité de la preuve par comparaïfon d'écritures , de M* 

 Levayer ; celui de la vérification des écritures, par M. 

 ■de Blegny , & les ordonnances qui ont été citées. {A ) 

 COMPARANT, adj. pris fubft. (Jurlfp. ) ce ter- 

 me qui vient de comparoir ou comparaître , a deux 

 ulages différens en ftyle de Pratique. Dans les qua- 

 lités des jugemens où on dénomme d'abord les par- 

 ties litigantes , chaque partie eft dite comparante par 

 tel &c tel fes avocat & procureur, c'eft-à dire qu'elle 

 eft repréfentée par eux dans les procès- verbaux qui 



