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s'il convenoit de donner connoiiTàrïce au peuple du 

 traité de Bretigny conclu en 1 3 59 , & qu'il fut réfo- 

 lu qu'on le rendroit public. 



Le confeil fecret, que l'on appelloit alors grand* 

 confeil , fe tenoit fouvent à la chambre des comptes y 

 en préfence des princes , des grands du royaume , 

 du chancelier , des cardinaux , archevêques & évê- 

 qiies, des préfidens j maîtres des requêtes, confeil- 

 lers au parlement , & autres conleillers dudit con- 

 feil. On traitoit dans ces affemblées des affaires de 

 toute nature, foit concernant la finance & la jufti- 

 ce, foit concernant le fait & état du royaume ; & 

 les réfolutions qui y étoient prifes formoient les or- 

 donnances qui font connues fous le titre d'ordonnan- 

 ces rendues par le confeil tenu en la chambre des comp- 

 tes. Voyer les huit premiers volumes des ordonnances 

 royaux. 



Dans d'autres occafions , les officiers de la cham-> 

 bre des comptes étoient mandés près de la perfonne du 

 roi , & étoient admis aux délibérations qui fe pre- 

 noient dans leur privé confeil. 

 ' Philippe de Valois , l'un des plus fages & des plus 

 vaillans princes de notre monarchie , donna pouvoir 

 à la chambre , par lettres du 1 3 Mars 1339, d'octroyer 

 pendant le voyage qu'il alîoit faire en Flandre , tou- 

 tes lettres de grâce , d'annobliffemens , légitimations, 

 amortuTemens , octrois , &c. & il permit à cette corn-- ; 

 pagnie , par autres lettres du dernier Janvier 1340 , 

 d'augmenter ou diminuer le prix des monnoies d'or 

 ou d'argent. 



Des officiers de la chambre des comptes furent 

 chargés de l'exécution des teftamens de Charles V. 

 &de Charles VI. 



Outre ces marques d'honneur & de confiance que 

 là chambre a reçu de fes fouverains , ils lui ont accor- 

 dé des prérogatives & des privilèges confidérables. 

 Les officiers de cette compagnie ont la noblefTe au 

 premier degré ; ils ont le titre & les droits de com- 

 menfaux de la maifon du Roi ; ils ne doivent payer 

 aucunes décimes pour les bénéfices qu'ils poffedent ; 

 plufieurs d'entr'eux ont même joiii du droit d'induit 

 que Charles VII. en 1445 , avoit demandé au pape 

 d'accorder aux officiers de cette compagnie ; ils font 

 exempts de droits feigneuriaux , quints & requints , 

 reliefs & rachats, & lods & ventes dans la mouvan- 

 ce du Roi , de toutes les charges publiques , de ban 

 & arrière -ban, de logement de gens de guerre, de 

 tailles , corvées , péages , fubventions , aides , ga- 

 belles, &c. 



Un grand nombre d'édits & de déclarations , & 

 notamment celles du 13 Août 1375 •> 7 Décembre 

 1460, 23 Novembre 1461 , 26 Février 1464, & 20 

 Mars 1 500, ont confirmé à la chambre les droits & 

 exemptions ci - deffus exprimés , comme étant cour 

 fouveraim , principale , première , feule , & finguliéré 

 du dernier reffort en tout le fait des comptes & des fi- 

 nances } l'arche & repojitoire des titres & enfeigne- 

 méns de la couronne & du fecret de l'état , gardienne 

 de la régale 3 & conferv atrice des droits & domaines 

 du Roi. 



Les titres dont le dépôt eft confié à cette compa- 

 gnie font fi importans , que l'ordonnance de Décem- 

 bre 1460 expofe que les Rois fe rendoient fouvent 

 en perfonne à la chambre , pour y examiner eux-mê- 

 mes les regiftres & états du domaine; afin, eft-il 

 dit , d'obvier aux inconvéniens qui pourrôient s'enfuivre 

 de la révélation & portation Vieeux, 



Pour donner une idée plus particulière de la cham- 

 bre des comptes , il faut la confidérer , i° eu égard aux 

 officiers dont elle eft compofée , 2 0 à la forme dont 

 on y procède à l'inftruction & au jugement des affai- 

 res, 3 0 à l'étendue delà jurifdiction qu'elle exerce. 



Les officiers qui la compofent font divifés en plu- 

 fieurs ordres : il y a outre le premier préfident , dou- 

 Tome III, 



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zô autres préfidens , foixanf è-dix-huit maîtres , tren- 

 te-huit correcteurs , quatre-vingt-deux auditeurs , un- 

 avocat , & un procureur général ; deux greffiers en 

 chef, un commis au plumitif, deux commis du gref- 

 fe , trois contrôleurs du greffe , Un payeur des gages 

 qui remplit les trois offices , & trois contrôleurs déf- 

 aits offices , un premier huiftîer , un contrôleur des 

 reftes , un garde des livres , vingt-neuf procureurs , : 

 & trente huifîiers. 



Les officiers de la chambre fervent par femeftre * 

 les uns depuis le premier Janvier jufqu'au dernier 

 Juin , les autres depuis le premier Juillet jufqu'au' 

 dernier Décembre. Le premier préfident , les gens 

 du Roi , & les greffiers en chef, font les feuls offi- 

 ciers principaux dont le fervice foit continuel. 



Les femeftres s'affemblent pour regiftrer les édits 

 & déclarations importantes , pour délibérer fur les 

 affaires qui intéreffent le corps de la chambre , pour 

 procéder à la réception de fes officiers , &c. Dans 

 ces affemblées M M. les préfidens & maîtres qui ne 

 font point de femeftre y prennent le rang que leur* 

 donne l'ancienneté de leur réception. 



A l'égard du fervice ordinaire , la chambre eft par- 

 tagée en deux bureaux : les trois anciens préfidens 

 du femeftre font du grand bureau, & les trois au- 

 tres du fécond. Les maîtres des comptes changent 

 tous les mois de l'un à l'autre bureau : ces deux bu- 

 reaux s'affemblent pour délibérer fur des édits , dé- 

 clarations , & autres affaires , qui par leur objet ne 

 demandent pas à être portées devant les femeftres 

 affemblés. 



La forme dans laquelle fe dreffent & fe jugent les 

 comptes , eft principalement réglée par les ordon- 

 nances de 1 598 & de 1669. On fuit la difpofition de 

 l'ordonnance de 1667 dans les affaires civiles , 8c 

 celle de 1670 pour l'inftruction & jugement des af- 

 faires criminelles. 



C'eft au fécond bureau que fe jugent tons les comp- 

 tes, à l'exception de celui du thréfor royal , de celui 

 des monnoies , & de ceux qui fe préfentent pour la 

 première fois.Lorfque la chambre faifoit l'examen des 

 finances dont le Roi vouloit faire le rembourfement, 

 c'étoit au fécond bureau qu'on y procédoit , & que 1 

 fe dreffoient les avis de finance. 



C'eft au grand bureau que s'expédient les autres 

 affaires , & que fe donnent les audiences dont les 

 jours font fixés , par l'ordonnance de 1454, aux mer-» 

 credis & famedis : c'eft dans ce tribunal que les or- 

 dres du Roi font apportés , que les invitations font 

 faites , que les députations s'arrêtent , que les inftan- 

 ces de correction & les requêtes d'apurement font 

 rapportées & jugées. 



On peut diftinguer en trois parties les fonctions 

 que les officiers de la chambre exercent : i° pour l'or- 

 dre public ; 2° pour l'adminiftration des finances ; 

 3 0 pour la confervation des domaines du Roi & des 

 droits régaliens. 



On peut comprendre dans la première claffe l'en- 

 voi qui fe fait en la chambre de tous les édits , ordon- 

 nances , & déclarations qui forment le droit général 

 du royaume , par rapport à la procédure & aux dif- 

 pofitions des différentes lois que les citoyens font 

 tenus d'obferver. 



L'enregiftrement que fait cette compagnie des 

 contrats de mariage de nos Rois , des traités de paix, 

 des provifions des chanceliers , gardes des fceaux , 

 fecrétaires d'état, maréchaux de France , & autres 

 grands officiers de la couronne & officiers de la mai- 

 fon du Roi. 



Celui des édits de création & fupprefïïon d'offi- 

 ces, de conceffion de privilèges & octrois aux vil- 

 les , de toutes les lettres d'érection de terres en di- 

 gnités , d'établiffement d'hôpitaux , de communau- 

 tés eccléfiaftiques U religieufes s d'union & defuniorv 



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