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des bénéfices , de lettres de nobleffe , de légitima- 

 tion & de naturalité , &c. 



Les commiffions qui lui étoient données conjoin- 

 tement avec les officiers du parlement , pour aller 

 tenir l'échiquier de Normandie avant la création du 

 parlement de Rouen ; l'admiffion de fes principaux 

 officiers aux affemblées des notables , pour délibérer 

 fur la réformation des abus ; la convocation de fes 

 officiers à la chambre de faint Louis, pour ftatuer fur 

 les objets concernant la grande police ; l'invitation 

 qui lui eft faite de la part du Roi pour affifter aux 

 cérémonies publiques , où elle marche à côté , & 

 prend fa place vis-à-vis du parlement ; dans celle qui 

 doit fe faire le vendredi d'après Pâques , ces deux 

 compagnies font mêlées , & femblent n'en faire plus 

 qu'une ; le plus ancien officier du parlement eftfuivi 

 du plus ancien officier de h chambre , & les autres fe 

 placent alternativement l'un après l'autre dans le 

 même ordre. 



La chambre , comme toutes les autres compagnies 

 fouveraines, a la police fur tous les officiers qui la 

 compofent , exerce la jurifdi£tion civile & criminelle 

 contre ceux qui commettent des délits dans l'encein- 

 te de fon tribunal , & a connohTance des contraven- 

 tions & de tout ce qui a rapport à l'exécution de fes 

 arrêts. Voyc^ Cours des Aides. 



Le fécond objet qui concerne l'adminiftration de 

 la finance , doit comprendre l'enregiftrement de tou- 

 tes les déclarations & lettres patentes qui règlent la 

 forme des comptes, les délais dans lefquels ils doivent 

 être préfentés , & les condamnations d'amendes & 

 intérêts, &c. 



La réception des ordonnateurs , tels que le grand- 

 maître de l'artillerie & le contrôleur général, & tels 

 qg'étoient le furintendant des finances, le furinten- 

 dant des bâtimens , le furintendant des mers & na- 

 vigations, &c 



Les grands-maîtres des eaux & forêts , les thréfo- 

 riers de France , tous les comptables & leurs contrô- 

 leurs, font tenus de fe faire recevoir & de prêter fer- 

 ment en la chambre. 



Sur le jugement des comptes , on obfervera qu'an- 

 ciennement les prévôts , baillifs , & fénéchaux , ve- 

 noient rendre leurs comptes en la chambre , & qu'elle 

 nommoit à leurs offices. Depuis le recouvrement des 

 deniers royaux & des villes a été confié à des rece- 

 veurs particuliers qui ont été créés en titre d'office. 

 La chambre des comptes de Paris connoît de tous les 

 comptes des recettes générales des domaines , & de 

 celles des finances ; des recettes des tailles & de 

 celles des octrois des dix-huit généralités de fon ref- 

 fort : mais elle juge beaucoup d'autres comptes , dont 

 plufieurs femblent étendre fa jurifdiction dans tout 

 le royaume ; puifque les recettes & dépenfes qu'ils 

 renferment , fe font dans toutes les provinces. Les 

 plus importans de ces comptes font ceux du thréfor 

 royal , de l'extraordinaire des guerres , de la mari- 

 ne , des monnoies , des fortifications , des ponts & 

 chauffées , des colonies , &c. 



Les charges qui font prononcées au jugement des 

 comptes , doivent être levées en vertu de requêtes 

 d'apurement préfentées par les comptables , lefquels 

 prennent fouvent la précaution de faire corriger leurs 

 comptes; ce qui leur devient néceffaire dans plufieurs 

 circonftances. 



Tous ceux qui obtiennent des lettres de don , 

 lettres de penfion , gages intermédiaires , indem- 

 nités , modérations d'amendes & d'intérêts , font 

 obligés de les faire regiftrer dans cette compa- 

 gnie. 



La chambre peut fermer la main aux comptables , 

 & commettre à leurs exercices. Elle rend des arrêts 

 fur le référé des maîtres des comptes diftributeurs , 

 pour les obliger par différentes peines à ne pas retar- 



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der la préfentation & le jugement de leurs comptes: 

 Elle fait appofer les fcellés chez ceux qui décèdent 

 dans la généralité de Paris , fondion qu'elle n'exerce 

 que dans lés cas de néceffité , chez ceux qui font do- 

 miciliés dans les Provinces , Se dans laquelle les 

 Tréforiers de France font autorifés à la fuppléer 

 par Arrêt du 19 Octobre 1706. Voye^ Bureau des 

 Finances. Elle accorde la main -levée de fes fcel- 

 lés aux héritiers des comptables chez qui elle les a 

 appofés , lorfqu'elle juge par leur foûmiflion que les 

 intérêts du Roi font en sûreté. S'il y avoit quelque 

 crainte à cet égard, ou qu'il n'y eût point de fbûrmf- 

 fion de faite par tous les héritiers, elle procéderait 

 à l'inventaire , à la vente des meubles , & au juge- 

 ment de toutes les conteftations qui naîtroient inci- 

 demment à cette opération. 



Les pourfuites qui réfultent des charges fubfîftan- 

 tes fur les comptes , fe font à la requête du procureur 

 général, par le miniftere du contrôleur desreftes, 

 & fous les ordres des commiffaires de la chambre, juf- 

 que & compris la faine réelle. 



Troijîeme objet. La chambre vérifie toutes les or- 

 donnances qui concernent la confervation & la ma- 

 nutention du domaine ; les édits qui permettent l'a- 

 liénation à tems des parties des domaines , & les dé- 

 clarations qui en ordonnent la réunion. C'efl dans 

 fes dépôts que doivent en être remis les titres de pro- 

 priété , &que font confervés les foi & hommages, 

 aveux & dénombremens , les terriers & les déclara- 

 tions de temporeldes eccléfiaftiques. 



La chambre reçoit les actes de féodalité de tous 

 les vaffiaux de S. M. dans l'étendue de fon reffort, 

 lorfqu'ils ne les ont pas rendus entre les mains de 

 M. le chancelier. Ceux qui ne poffedent que de fim- 

 ples fiefs hors la généralité de Paris, peuvent auffë 

 s'acquitter de ces devoirs devant les thréforiers de 

 France , qui font obligés d'en remettre tous les ans 

 les actes originaux à la chambre. Les oppofitions qui 

 fe forment devant elle à la réception des hommages, 

 aveux , & dénombremens , font renvoyées à l'au- 

 dience pour y être ftatué. 



La chambre a fouvent ordonné des ouvrages pu- 

 blics & royaux, des poids & mefures , des ponts & 

 chauffées , droit de péage & barrage ; lefquels ne 

 peuvent être établis ni concédés qu'en vertu de 

 lettres patentes dûement regiflrées par cette com- 

 pagnie. 



. On voit par fes regiffres qu'anciennement elle 

 paffoit les baux des fermes , qu'elle commettoit plu- 

 fieurs de fes officiers pour faire des recherches fur 

 les ufurpations & dégradations des domaines : elle a 

 même eu l'adminiftration des monnoies , dont elle a 

 reçu les généraux jufqu'en 1552, que la cour des 

 monnoies a été établie ; depuis lequel tems elle a 

 connu de cette partie avec moins d'étendue. 



Ceux qui obtiennent des lettres de prélation , let- 

 tres d'amortiffement , lettres de don , de confifea- 

 tion , déshérence , ou bâtardife , font obligés de les 

 faire regiftrer à la chambre. 



La chambre des comptes de Paris connoît privative- 

 ment à toutes autres de ce qui concerne la régale. 

 Lorfqueles droits s'en perçevoient au profit du Roi , 

 les comptes en étoient régulièrement rendus devant 

 elle : depuis , Charles VII. ayant jugé à propos par 

 fes lettres du 10 Décembre 1438 , d'en defîiner le 

 produit à l'entretien de la Sainte-Chapelle, la cham- 

 bre qui a l'adminiftration de cette églife établit une 

 fomme pour traiter avec les nouveaux pourvus des 

 bénéfices, des revenus qui étoient échus pendant 

 qu'ils avoient vaqué ; & cette efpece de forfait s'ap- 

 pelloit compojition de régale. Enfin Louis XIII. par 

 les lettres patentes de Décembre 1641 , ayant réfo- 

 lu de donner aux bénéficiers les revenus échus pen- 

 dant la vacance , retira de la Sainte-Chapelle le hon 



