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Subfiitut du procureur général de la. chambre des 

 comptes. II fut créé un office de fubfiitut du procureur 

 général en la chambre, par éclit de Mai i 586 , portant 

 création des fubftituts des procureurs généraux des 

 cours fouveraines. 



Mais en 1606 cet office fut réuni à ceux d'avocat 

 général & procureur général en la chambre des comp- 

 tes. 



. Par édit d'Octobre 1 640 il fut créé deux offices de 

 fubfiitut du procureur général , qui furent acquis par 

 le procureur général, &c réunis à fon office. 



Enfin par édit de Décembre 1690 il fut encore 

 créé un pareil office de fubfiitut, qui eft celui qui 

 exifte aujourd'hui. 



Cet officier fait les mêmes fondrions à la chambre, 

 que les ilibflituts des autres procureurs généraux 

 font dans les autres cours. 



Il affilie en l'abfence du procureur général à l'ap- 

 pofifion & levée des feeliés des comptables , aux in- 

 ventaires Se ventes de leurs meubles & effets. 



Il ai? fte pareillement aux defeentes & commif- 

 fions qm fe font de l'autorité de la chambre. 



C'en lui qui préfente les comptes au bureau en 

 l'abfence du procureur général , & figne les conelu- 

 . lions d"'.s édits & déclarations après qu'elles ont été 

 arrêtées par l'avocat général. Enfin en l'abfence du 

 procureur général, les fonctions qu'il exercerait 

 font remplies par fon fubfiitut , à l'exception de la 

 préfentation des édits & déclarations , qui eft enco- 

 re refervée à l'avocat général par le règlement du 

 confeil du 19 Juillet 1692. 



Carie des livres. Par édit d'Août 1 520, le roi Fran- 

 çois I. créa & établit en la chamhre un officier pour 

 avoir la garde des comptes , regiftres , livres , & pa- 

 piers étant ès chambres des confeillers auditeurs , & 

 autres anciennes chambres, afin qu'ils ne tu (l ent plus 

 détournés de leurs fondrions, & qu'ils puflènt plus 

 aifément vaquer à l'exercice de leurs offices. 



Jufqu'à cette époque les auditeurs avoient été 

 chargés de la garde des comptes 6c acquits, & les 

 greffiers, des autres regiftres &c papiers de la chambre : 

 auffi s'oppolerent-ils à la réception du premier pour- 

 vu de cet office , & il ne fut reçu qu'à la charge de 

 ne faire d'autre fonction que celle de poiter & rap- 

 porter les comptes devant les préliclens & maîtres , 

 quand befoin ferait. 



Le roi Henri II. créa un fécond office pareil par 

 édit de Février 1 5 5 1 , & celui qui en fut pourvu fut 

 reçû à la même condition. 



Ces deux offices fubfifterent jufqu'à l'édit d'Août 

 ï 564 , qui fupprima l'office créé en 1 5 5 1 , & le réu- 

 nit à l'ancien office. 



Ces deux offices furent rétablis par édit de Sep- 

 tembre 1 571 : les officiers qui Mirent pourvûs de ces 

 offices furent chargés de la garde des comptes & ac- 

 quits par inventaires faits & dreffés par des commif- 

 faires de la chambre ; ce qui a toujours été pratiqué 

 depuis à la réception de leurs fucceffeurs. 



Ils furent fupprimés par édits d'Avril 1671, & 

 Juin 1675 ; & il fut établi au lieu de ces deux offices 

 un garde des livres par commiffion; ce qui a duré juf- 

 qu'à l'édit d'Avril 1704, qui rétablit en titre d'office 

 formé & héréditaire un confeiller garde des livres de 

 la chambre, pour le pourvû de cet office faire les mê- 

 mes fonclions que celui qui en joiiiffoit par commif- 

 fion. 



Cet officier eft chargé lors de fa réception , par in- 

 ventaire fait par les commiffaires de la chambre , de 

 tout ce qui eft contenu dans ce dépôt , & il eft ga- 

 rant & relpo niable de ce qui fe trouverait perdu ou 

 adhiré. 



Le dépôt du garde des livres contient tous les ori- 

 ginaux des comptes de toute nature , qui ont été ju- 

 gés en la chambre depuis plus de 450 ans; enfemble 



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tous les acquits & pièces juftifîcatives rapportées 

 pour le jugement de ces comptes, & toutes les pièces 

 produites lors de leurs apuremens , avec les états d* 

 Roi , & au vrai. 



Ce dépôt eft très-confidérable par le nombre de 

 volumes & la quantité de facs d'acquits qu'il con- 

 tient. Lorfque les comptes & acquits font remis après 

 leurs jugemens au dépôt du garde des livres par les 

 confeillers auditeurs rapporteurs , il leur donne fon 

 cerrificat en ces termes : Habvi les acquits & les 

 premiers volumes. A l'égard du dernier volume le 

 procureur général le retient pour faire tranferire 

 l'état final fur un regiftre , enfuite fon fecrétaire le 

 rend au garde des livres , qui s'en charge fur un re- 

 giftre du parquet à ce deftiné. 



Il eft tenu en outre d'inferire enfuite de fon inven- 

 taire les comptes &c acquits qui lui font remis. 



Quand quelques officiers de la chambre ont befoin 

 de comptes étant au dépôt du garde des livres , il s'en 

 charge fur un regiftre , en lignant qu'ils ont reçu tel 

 compte du garde des livres ; & lorlqu'ils lui rapportent 

 ce compte , il raye la fignature de l'officier. 



A la réception des correcteurs des comptes, il vient 

 certifier au bureau qûe le prédéceffeur du récipien- 

 daire n'étoit chargé envers lui d'aucuns comptes nt 

 acquits; il donne un certificat à la même fin pour la 

 réception des confeillers auditeurs. ' 



Procureurs des comptes. On voit par les regiftres de 

 la chambre, que dès 1344 il y avoit dix procureurs*. 

 dont le nombre fut dans la fuite augmenté jufqu'à 

 vingt-neuf, qui n'étoient que poftulans, tenans leur 

 pouvoir de la chambre, qui en faifoit alors le choix 

 &c les recevoir pour en exercer les fonctions. 



Ils furent créés en titre d'office au nombre de 30 

 par deux différens édits de 1579 & 1620; mais ces 

 créations n'eurent pas lieu, & furent révoquées par 

 édit d'Octobre 1640 , qui leur permit d'exercer leurs 

 fonclions comme auparavant , avec augmentation 

 de leurs droits moyennant finance. 



Enfin ils furent créés en titre d'office par édit de 

 Février 1668 , & leur nombre fixé à 29 , tels qu'ils 

 étoient alors & qu'ils font encore actuellement 

 ayant réuni le 30 e office créé par édit d'Août 1705Î 



L'hérédité de ces offices leur fut accordée par dé- 

 claration du mois de Mars 1672, puis révoquée & 

 rétablie par édits d'Août 1 701 &c Décembre 1743. 



Ils ont encore réuni à leurs charges les deux of- 

 fices de procureurs tiers référendaires -taxateurs des dU 

 pens, créés par édit de Novembre 1689 ; les 40 offi- 

 ces d'écrivains des comptes, créés par édit d'Août 

 1692; les deux offices de contrôleurs des dépens 

 créés par édit de Mars 1694 ; celui de thréforier de 

 leur bourfe commune, créé par édit d'Août 1696 ; 

 & les deux offices <\ç procureurs fyndics, créés avec 

 le trentième office par édit d'Août 1705. Ils joûiffent 

 de différens droits & privilèges , & entr'autres de 

 celui de ne point déroger à la noblefie en exerçant 

 leurs charges , fuivant la déclaration du 6 Septem- 

 bre 1 500 ; privilège fondé fur la nature de leurs fon- 

 dions & fur l'obligation qu'ils contractent par leur 

 ferment , de veiller autant aux intérêts du Roi qu'à 

 ceux des comptables dont ils font procureurs. 



L'ufage & la poffeffion leur ont confervé fans au- 

 cune contradiaion cette prérogative, en conféquen- 

 ce de laquelle on a vû & l'on voit encore des nobles 

 de naifTance pofTeder ces charges & joiiir des privi- 

 lèges de la noblefle ; d'autres pourvûs de ces charges 

 l'être en même tems d'office de fecrétaire du roi^du 

 grand collège. Ils font entr'eux bourfe commune de 

 portion de leurs droits & vacations, dont le produit 

 n'eft point faififfable fuivant différens arrêts & regle- 

 mens. Ils ont préférence à tous créanciers furie prix 

 des offices comptables vendus par décret , pour le 

 payement des frais de reddition & apurement des 



