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comptes. Enfin ils ont droit de committimus , dans le- 

 quel ils ont été maintenus & confirmés par lettres 

 patentes du mois d'Août 1674, dùement regiftrées, 

 & joiiifient d'un demi-minot de franc-falé en vertu 

 de la déclaration du 22 Août 1705. 



Leurs fondions principales confiftent à dreffer & 

 préfenter à la chambre tous les comptes qui s'y ren- 

 dent , 5i toutes les requêtes des parties tendantes a 

 l'apurement & correction defdits comptes , vérifica- 

 tion & enregiftrement de lettres de toute nature, ré- 

 ceptions d'officiers, foi & hommages ; enfin ils oc- 

 cupent généralement dans toutes les affaires & inf- 

 tances qui fe traitent & inftruifent en la chambre, où 

 ils ont droit de plaider fur les oppofitions & deman- 

 des fufceptibles de l'audience. 



Le règlement de cette cour, du 21 Mai 1670 , fait 

 défenfes à toutes autres perlbnnes , fous peine de 

 500 liv. d'amende , de faire aucune des fonctions qui 

 appartiennent aux charges de procureurs des comptes. 

 C'eft dans le nombre des procureurs, que la chambre 

 choifit le contrôleur de la Sainte-Chapelle , qui eft 

 chargé d'expédier tous les mandemens & ordonnan- 

 ces pour le payement des dépenfes de cette églife , 

 de les contrôler, & de veiller Tous iMM. les commif- 

 faires de la chambre aux réparations & fournitures 

 néceffaires pour l'entretien de ladite Sainte-Chapelle. 



Suivant la déclaration du 2 Mars 1602, ils peu- 

 vent amener à la chambre un ou deux clercs. Ces 

 clercs ont entr'eux une jurifdiction appellée empire 

 de Galilée, femblable à la bafoche, qui eft celle des 

 clercs des procureurs au parlement. 



Huiffiers de la chambre. Ils font de fort ancienne 

 inftitution , puifqu'on trouve dans les regiftres de 

 la chambre, dès 1354, qu'ils avoient alors la qualité 

 de méfia gers de la chambre & du thréfor. 



Ils étoient dix-huit en 1455 ; il en a été créé de- 

 puis en différens tems douze autres , de forte qu'ils 

 font aujourd'hui au nombre de trente. 



Leurs fondions font d'exécuter tous les comman- 

 demens de la chambre , tant dedans que dehors d'i- 

 celle , & particulièrement de faifir féodalement les 

 vaffaux du Pvoi à la requête du procureur général du 

 Roi, & d'afïïgner tous les comptables , commiiîion- 

 naires & fermiers du reflort de la chambre afin de ve- 

 nir compter ; de faire tous exploits & fignifications 

 pour les parties au procureur général, au contrôleur 

 des reftes , & autres , en exécution des arrêts de la 

 chambre. 



Ce font eux qui font chargés des contraintes du 

 contrôleur des reftes, & de les mettre à exécution, 

 foit à Paris ou dans les provinces, où ils ne peuvent 

 aller fans le congé & permifïion de la chambre. 



Us ont droit d'exploiter par tout le royaume , par 

 édit de Février 1 5 5 1 , & lettres patentes du 1 1 No- 

 vembre 1559' 



lis font obligés de départir cinq d'entr'eux, pour 

 fervir aux jours & heures d'entrée de la chambre afin 

 d'exécuter les ordres qui leur font donnés , foit pour 

 affembler les femeflres , ou pour toute autre confi- 

 dération. 



Comptabilité. Comptabilité eft un terme nouveau, 

 & dont on ne fait guère ufage que dans les chambres 

 des comptes; il fignifie une nature particulière de re- 

 cette & de dépenfe dont on doit compter ; par exem- 

 ple le thréfor royal, la marine, les fortifications , 

 font autant de comptabilités différentes. 



Comptes des deniers royaux & publics, font ceux des 

 revenus & impofitions deftinés à l'entretien de la 

 perfonne du Roi & de l'état , & ceux que fa Majefté 

 a permis aux villes de percevoir , ou de s'impofer 

 pour leurs propres befoins. 



Ils doivent fe rendre à la chambre des comptes fui- 

 vant les plus anciennes ordonnances , & notamment 

 fuivant celle du 1 8 Juillet 1318, regiftre croix, fol. 8$ , 



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La formé dans laquelle ces comptes & leurs dou- 

 bles doivent être dreffés par les procureurs des comp- 

 tables , eft prefcrite par les ordonnances & régle- 

 mens des 23 Décembre 1454, 20 Juin 1 514, 18 Juin 

 16 14, 8 Octobre 1640, 7 Juillet 1643 , & 14 Jan- 

 vier 1693. 



Tous les comptes doivent être préfentés une année 

 après celle de l'exercice expiré , aux termes de l'or- 

 donnance de 1669 , à moins qu'il n'y foit exprefTé- 

 ment dérogé par édits , déclarations du Roi, ou let- 

 tres-patentes regiftrées en la chambre , qui accordent 

 aux comptables un plus long délai ; & faute par eux 

 de les avoir préfentés dans le tems qui leur efl pref- 

 crit , ils font condamnables en 50 livres d'amende 

 pour chaque mois de retard. 



Pour préfenter un compte & le faire juger, il faut 

 outre le compte original , un bordereau , les états du 

 Roi, & au vrai, & les acquits. 



Le bordereau eft l'abrégé fommaire du montant 

 de chaque chapitre de recette & dépenfe du compte; 

 il doit être figné du comptable quand il efl préfent, 

 & toujours par fon procureur. 



L'état du Roi efl: un état arrêté au confeil, de la 

 recette & dépenfe à faire par le comptable. 



L'état au vrai eft un état arrêté , foit au confeil , 

 foit au bureau des finances , de la recette & dépenfe 

 faite par le comptable. 



Les acquits font les pièces juftificatives de la re- 

 cette & de la dépenfe du compte; ils doivent être cot- 

 tés par premier & dernier. 



Lorfque les comptables font à Paris , ils font te- 

 nus d'affifler en perfonne , avec leurs procureurs , à 

 la préfentation de leurs comptes ; en leur abfence ils 

 font préfentés par leurs procureurs feuls. 



La forme de cette préfentation efl que le procu- 

 reur général apporte au grand bureau les borde- 

 reaux des comptes qui font à préfenter , après quoi 

 on fait entrer les comptables & leurs procureurs. ^ 



Les comptables font ferment qu'aux comptes qu'ils 

 préfentent ils font entière recette & dépenfe ; qu'ils 

 ne produifent aucuns acquits qu'ils n'eftiment en leur 

 ame & confcience bons & valables , & que toutes 

 les parties employées dans leurs comptes font entiè- 

 rement payées & acquitées ; les procureurs affir- 

 ment que leurs comptes font faits & parfaits. 



La date de la préfentation mife en fin des borde- 

 reaux de chaque compte, efl fignée fur le champ par 

 celui qui préfide &: par l'un des confeillers-maîtres , 

 qui paraphe en outre toutes les feuilles du bordereau. 



Après la préfentation des comptes, la diftribution 

 de ceux des exercices pairs fe fait aux auditeurs du 

 femeftre de Janvier, & ceux des exercices impairs 

 aux auditeurs du femeflre de Juillet , en obfervant de 

 ne leur donner que les comptes attachés aux chambres 

 dans lefquelles ils font départis ; ces chambres font 

 celles du tréfor, de France , du Languedoc, de Cham- 

 pagne, d'An]Ou & des monnoies. 



Cette diftribution fe fait en écrivant le nom du 

 confeiller- auditeur rapporteur au haut de chaque 

 bordereau ; une partie des comptes eft diftribuée par 

 M. le premier préfident, & l'autre par un confeiller- 

 maître commis à la diftribution des comptes au com- 

 mencement de chaque femeflre. 



Ces bordereaux font enfuite dépofés au parquet, 

 où ils font infcrits fur des regiftres , & ils y reftent 

 jufqu'à ce que les confeillers-auditeurs rapporteurs 

 viennent s'en charger pour faire le rapport des comp- 

 tes. 



Quand le confeiller-auditeur rapporteur a fait l'e- 

 xamen du compte qui lui eu: diftribué , & qu'il a eu 

 jour du préfident pour rapporter ce compte , il vient 

 au bureau & préfente à celui qui préfide les états du 

 Roi , & au vrai , & le bordereau ; il a foin aufîi de 

 faire mettre fur le bureau les acquits du compte qu'il 



rapporte , 



