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rapporte , &ïe compte précédent. Lepréfident garde 

 ks états , diftribue le bordereau à un confeiller-maî- 

 îre , & deux autres confeillers-maîtres fe chargent , 

 l'un de fuivre le compte précédent , & l'autre d'exa- 

 miner les acquits, & de canceller les quittances comp- 

 tables , quittances de finances , & contrats rembour- 

 iés qui peuvent s'y trouver. 



Les arrêts s'écrivent fur le bordereau par le con- 

 feiller-maître auquel il a été diftribué ; d'abord on 

 juge fi le comptable eft dans le cas de l'amende : il 

 la peut encourir pour s'être immifeé fans titre , & 

 fans avoir prêté ferment , pour n'avoir donné cau- 

 tion, ou pour n'avoir préfenté dans les délais & ter- 

 mes qui lui font preferits ; alors il eft condamné aux 

 différentes amendes dont on a rendu compte ci-de- 

 vant. S'il n'eft pas dans le cas de l'amende , on pro- 

 nonce n'échût amende. 



Après le jugement de l'amende, on juge en détail 

 les différens chapitres de la recette & dépenfe du 

 compte.. 



Sur la recette , on prononce qu'elle eft admife ou 

 îndécife, ou rayée ou rejettée , augmentée ou dimi- 

 nuée. Si le comptable a omis une recette qu'il auroit 

 dû faire , on le force , & on le condamne même au 

 quadruple , fuivant l'exigence des cas &c les difpofi- 

 tions de l'ordonnance. 



Sur la dépenfe , on prononce qu'elle eft paffée lorf- 

 que les quittances & autres pièces néceffaires font 

 rapportées ; en fouffrance, lorfque les quittances des 

 parties prenantes , ou que quelques-unes des pièces 

 juftificatives des droits de ces parties prenantes , fe 

 trouvent manquer ; & rayée , faute de quittances 

 comptables , ou lorfqu'elles ne font pas contrôlées 

 dans le mois de leur date , ou que l'emploi de la par- 

 tie n'a pas dû être fait. 



Si dans le compte il fe trouve des fommes payées 

 au tréfor royal , dont les quittances foient de date 

 poftérieure au tems où le compte a dû être clos , le 

 comptable eft condamné aux intérêts à raifon du de- 

 nier de l'ordonnance , à compter du jour que le comp- 

 te a dû être clos , jufqu'au jour & date de la quittan- 

 ce lorfque le débet total du compte excède la fomme 

 de 200 liv. 



Si lecomptable fe trouve omiflîonnaire de recette 

 ou avoir fait de faux emplois , il eft condamné à la 

 peine du quadruple au jugement de fon compte. 



Lorfque le compte eft jugé , la date de la clôture 

 s'inferit en fin par le confeiller-maître qui l'a tenu , 

 & eft figné de lui & de celui qui prefide , & enfuite 

 il eft dépofé au greffe comme minute des arrêts ren- 

 dus fur ce compte. 



Le confeiller-auditeur rapporteur reprend fur le 

 burçau le compte précédent , les acquits , & les états 

 du Roi, & au vrai , & fe retire pour mettre fur le 

 compte priginal les arrêts rendus au jugement du 

 compte , qu'il a eu foin d'écrire fur une copie du 

 bordereau , qui lui a fervi à faire le rapport de ce 

 compte. 



Ces arrêts s'écrivent par le rapporteur en tête de 

 Chaque chapitre de recette & dépenfe du compte ori- 

 ginal, & en fin de chaque chapitre il écrit la fomme 

 totale à laquelle il monte. 



Enfuite il procède à la vérification du calcul total 

 de la recette & de la dépenfe du compte 3 dans lequel 

 il ne doit entrer pour la dépenfe que le montant des 

 parties paffées : il dreffe en conféquence de ce cal- 

 cul , un état qu'on nomme état final, qu'il écrit en 

 fin du compte. 



Par cet état , il conftate d'abord fi la recette ex- 

 cède la dépenfe ou non : fi la recette excède la dé- 

 penfe, il diftingue dans le débet qui en réfulte , d'a- 

 bord le montant des parties tenues en fouffrance, 

 premièrement pour débets de quittances , fécondè- 

 rent pour formalités, c'eft-à-dire pour rapporter 

 Tome III \ 



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pièces juftificatives ; enfuite le montant des parties 

 rayées faute de titres & quittances , ou faute de ti- 

 tres feulement; enfin le débet clair s'il" s'en trouve, 

 lequel provient ou de fommes rayées faute de quit- 

 tances comptables , ou d'excédent de fonds. 



Aux termes de la déclaration du 19 Mars 1712, 

 & arrêt de la chambre du premier Avril 1 745, le fonds 

 des fouffrances pour débets de quittances ne doit ref- 

 ter que deux ans entre les mains du comptable, à 

 compter du jour de la clôture du compte ; èc quant 

 aux fouffrances pour formalités , il eft tenu d'en por- 

 ter le montant au thréfor royal au bout de trois ans. 



Quant aux parties rayées faute de titres & quit- 

 tances, ou faute de titres feulement , elles font def- 

 tinées par l'état final à être payées aufïï-tôt après la 

 clôture du compte , ainfi que les fomrnes qui compo- 

 fent le débet clair , au thréfor royal ou aux différens 

 thréforiers auxquels elles font deftinées : par rapport 

 à celles qui doivent être payées au thréfor royal , le 

 comptable eft condamné aux intérêts , à compter du 

 jour que le compte a dû être clos, jufqu'au jour & date 

 de la quittance du thréfor royal. Mais ces condamna- 

 tions d'intérêts ne fe prononcent que lors de l'apure- 

 ment du compte. 



Si au contraire le comptable fe trouve en avance 

 parce que la dépenfe excède la recette , en ce cas l'a* 

 vance eft rayée pour ne rendre le Roi redevable , 

 fauf au comptable à fe pourvoir pour fon rembour- 

 fement. 



Enfin le confeiller-auditeur rapporteur fait men- 

 tion dans l'état final des fommes tenues indécifes 

 fur la recette du compte , des fommes qui ont été paf- 

 fées , & à compter par différens comptables à qui el- 

 les ont été payées , & qui en doivent faire recette 

 dans les comptes qu'ils rendront de leurs maniemens , 

 & en dernier lieu des fommes admifes & paffées pour 

 le comptable & tenues indécifes , rayées ou en fouf- 

 france fur quelques parties prenantes ou autres;après 

 quoi il date le jour qu'il a aflis l'état final de ce comp- 

 te , au commencement duquel il fait mention en mar- 

 ge du jour que le compte a été clos , & des noms des 

 juges qui ont afîifté au jugement, & figné fon nom. 



Il a deux mois pour écrire les arrêts fur le compte 

 qu'il a rapporté , &c pour affeoir l'état final ; & après 

 l'expiration de ce délai , il doit remettre le compte au 

 parquet du procureur général , & fe faire décharger 

 fur le regiftre, auquel il s'eft chargé du bordereau , 

 avant de faire fon rapport. 



Pour parvenir à cette décharge , il fait remettra 

 les acquits du compte avec les états du Roi & au vrai , 

 au garde des livres , avec le compte original, fur le- 

 quel le garde des livres met en fin de l'état final, 

 HABUI les acquits; & quand le compte eft compofé 

 de plufieurs volumes, il ajoute, & les premiers volu- 

 mes au nombre de . & il rend au confeil- 

 ler-auditeur rapporteur le volume du compte , ou le 

 dernier volume , fur lequel il a mis Yhabui; lequel va 

 au parquet où il représente ce volume, & alors on 

 raye le nom du rapporteur fur le regiftre où il s'eft . 

 chargé du bordereau , en faifant mention fur ce re- 

 giftre des jours que le compte a été clos & remis au 

 parquet. 



Aufîi-tôt que ce compte eft remis au parquet , on, 

 y tranferit fur un regiftre , à ce deftiné , l'état final , 

 afin que le contrôleur général des reftes en prenne 

 copie pour pourfuivre les débets & charges qui f@ 

 trouvent fur ce compte. 



Après que l'état final a été copié fur le regiftre du 

 parquet, on remet le compte au garde des livres qui 

 s'en charge fur un regiftre du parquet à ce deftiné : 

 le garde des livres charge fur le champ le relieur de 

 la chambre du compte pour être relié, & il le déchar- 

 ge lorfqu'il lui remet ce compte. 



Souvent les comptables attentifs n'attendent pas 



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