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les pourfuites du contrôleur général des rcftes , dont 

 on a parlé ci-devant fur l'article du contrôleur des ref- 

 îtes , pour procéder à l'apurement de leurs comptes. 



Pour y parvenir, les comptables présentent une 

 ou plulieurs requêtes , qu'on appelle requêtes d'apu- 

 rement , qui contiennent en détail les charges mifes 

 furleurs comptes, &les pièces qu'ils repréfentent pour 

 -en opérer les décharges. Ces requêtes font décré- 

 tées par un conleiller -maître ; & lorfque le procu- 

 reur général a donné fes conclurions , elles font dif- 

 tribuées par M. le premier pré li dent , ou par celui 

 qui préflde au grand bureau , à un confeiller - audi- 

 teur pour en faire l'examen , & enfuite le rapport au 

 grand bureau. 



Quand le confeiller-auditeur a eu jour pour rap- 

 porter, il remet à celui qui préfide la requête origi- 

 nale ; &c il a eu foin de faire mettre fur le bureau les 

 pièces rapportées pour fervir à cet apurement , avec 

 les comptes de l'apurement defquels il s'agit , 8c ceux 

 -qui y font relatifs ; & enfuite il fait fon rapport fur 

 une copie de la requête originale. 



Le rapport fini , il écrit au haut de cette requête 

 l'arrêt que la chambre a rendu , & le fait^figner dç 

 celui qui a préfidé , & d'un confeiller - maître qui a 

 affifté au jugement ; il y fait mention des juges qui 

 -ont été préiens , & enfuite il la remet au greffe. 



Le procureur chargé de cet apurement , retire 

 cette requête du greffe , la tranfcrit en fin du compte , 

 fur lequel elle fert , & la fait collationner par un 

 confeiller , •& la remet avec le compte au confeiller- 

 auditeur rapporteur , pour faire l'exécution de cet 

 arrêt fur tous les articles du compte , où il fert à faire 

 -mention en l'état final des décharges opérées en con- 

 - féquence ; après quoi le rapporteur remet la requê- 

 te & les pièces rapportées , après les avoir cotées , 

 à la fuite d'une des lianes des acquits du compte fur le- 

 quel l'apurement a été fait, ' 



Lorfqu'un comptable a fait entièrement apurer fes 

 comptes , il doit en faire fignifîer les états finaux au 

 contrôleur général des reftes , avec les mentions des 

 décharges opérées par l'apurement ; alors le contrô- 

 leur général des reftes eft obligé de lui donner fon 

 certificat , qu'il ne iubfifte plus de charges ni débets 

 fur fes comptes. 



Malgré cette efpece de décharge complète , les 

 comptables pour être entièrement tranquilles , doi- 

 vent faire corriger leurs comptes pour conftater qu'il 

 n'y a pas eu d'erreur de calcul , d'obmifïïon de re- 

 cette , de faux ou doubles emplois , fuivant les for- 

 mes & dans les cas expliqués ci- après fur l'article 

 des correcteurs. 



Pour ce qui concerne le dépôt des comptes & la 

 communication qui en eft faite à ceux qui peuvent 

 en avoir befoin, voye^ ci -devant l'article du garde 

 des livres. 



Il me refte à obferver qu'après avoir fait un pro- 

 jet de cet article de la chambre des comptes, je l'ai com- 

 muniqué à plufieurs des premiers magiftrats de cette 

 cour, qui ont bien voulu concourir par leurs recher- 

 ches & par leurs lumières , à mettre cet article dans 

 l'état où il eft préfentement;. Je les nommerois bien 

 volontiers , fi leur modeftie ne m'avoit impofé filen- 

 çe fur les obligations que je leur ai. (A ) 



Les comptables de la chambre des comptes font ceux 

 qui reçoivent les deniers royaux & les deniers pu- 

 blics , & qui en conféquence font tenus d'en rendre 

 compte à la chambre des comptes. 



Les uns ont le titre & fonctions de thréforiers ou 

 payeurs ; d'autres de receveurs , d'autres de fermiers 

 ou régifTeurs , & d'autres font fimplement commis à 

 tous ces exercices. 



Jufqu'au règne de François I. les baillifs , féné- 

 chaux , prévôts , & vicomtes , comptoient en la 

 chambre de la recette des domaines du Roi , dont 



ils étolent chargés de faire le recouvrement ; en ccn h 

 féquence ils étoient reçus en la chambre , 6c y pré* 

 toient ferment. 



François I. créa différentes charges comptables en 

 titres d'offices ; avant fon règne il n'y avoiî que des 

 commiffions. 



Henri II. en 1554, créa des offices comptables al- 

 ternatifs, qui furent fupprimés en 1 5 59 , & rétablis 

 en 1560. 



Henri IV. créa les offices triennaux en 1 597, & il 

 permit en 1601 , aux anciens & alternatifs de rem-* 

 bourfer les offices triennaux. En 161 5 , Louis XIII. 

 rétablit de nouveau les offices triennaux. En 1645 , 

 Louis XIV. créa les offices quatriennaux. 



Ce furent les befoins de l'état qui donnèrent lieu 

 aux créations d'offices triennaux & quatriennaux , 

 qui depuis ont été fupprimés ; & afin que les titulai- 

 res n'euffent point à craindre ce partage & cette di- 

 minution dans leurs attributions , la plupart des char- 

 ges de cette nature ont été unies ; lavoir , l'office 

 triennal à l'ancien , & l'office quatriennal à l'alter- 

 natif: &c dans le cas où l'office quatriennal n'a pas 

 fubfifté , le triennal a été partagé par moitié entre 

 l'ancien & l'alternatif. 



Les étrangers non naturalifés font incapables d'e- 

 xercer aucun office comptable , fuivant l'ordonnance 

 de Janvier 1 3 19 , regiflre pat. fol. o~b. verfo. 



Nul ne peut s'immifcer en un office comptable fans 

 lettres de provifions ou de commiffions du Roi ré- 

 gi; ir ces en la chambre, & fans y avoir prêté ferment, 

 iuivant l'ordonnance du 28 Janvier 1 347, M al . C./°. 

 21. verfo , &c autres poftérieures , notamment celle 

 d'Août 1669. 



Il fe trouve cependant des circonftances où la 

 chambre , pour le fervice du Roi , prend la précau- 

 tion de commettre à l'exercice d'un comptable. 



Tout comptable eft tenu de donner bonne & fuffi- 

 fante caution, fuivant l'ordonnance du4Mars 1347» 

 qui porte qu'elle fera d'une année de maniement : 

 depuis , cette caution a été déterminée à des fommes 

 fixes ; quelques-uns ont obtenu difpenfe d'en don- 

 ner en payant des finances , & les premiers pourvus 

 font les feuls qui en ont joui ; quelques autres ont 

 obtenu cette difpenfe indéfiniment , & elle a été 

 tranfmife à leurs fucceffeurs. 



Les comptables qui s'immifcent en leurs offices fans 

 rapporter lettres de provifions ou commiffions re- 

 giftrées en la chambre , ou fans y avoir prêté fer- 

 ment, font condamnés en 3000 liv. d'amende, de 

 même que ceux qui ne rapportent point d'acte de 

 cautionnement, fuivant l'ordonnance du mois d'Août 

 1669. 



Les mineurs ne peuvent être reçus ès offices comp- 

 tables , qu'en vertu de lettres de difpenfe regiftrées 

 en la chambre ; & ils font tenus , outre la caution 

 ordinaire , d'en donner une indéfinie jufqu'à leur 

 majorité. 



Tous les comptables font obligés de faire élection 

 de domicile chez un procureur des comptes , afin 

 qu'on puifTe faire avec plus de facilité toutes les pro- 

 cédures qui les peuvent concerner. Ordon. de 

 art. xvj. & xvij. & arrêt & réglem. du ig Fév. i68j* k- 

 Ils font tenus de compter en la chambre des comp- 

 tes de leur maniement , à peine de fufpenfion de 

 leurs offices , & d'emprifonnement de leurs perfon* 

 nes. Ordoun. du 1. Févr. /jÉftf. De préfenter leurs 

 comptes , & de les faire affiner dans les tems à eux 

 prefcrits fans autres délais , à peine d'amende. Ordi 

 du 24 Mars & d'Août i6G$. 



Tout comptable étant à Paris , doit préfenter fon 

 compte pour le faire juger en perfonne , à peine d'à» 

 mende arbitraire. Ord. de t^S^ 3 art. xvij. &.Aout 

 i5c)8 , art, iij '. 



Un comptable ne peut pofféder deux offices corn?* 



