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elle eft arbitraire comme celle de tous les autres 

 crimes : quelques concuffionnaires n'ont été con- 

 damnés qu'à une peine pécuniaire , d'autres au ban- 

 nifTement ou aux galères , quelques-uns ont même 

 été punis de mort ; cela dépend des circonstances. 



J^oye^V ordonnance de \5^^ ,art.8 4. celle d'Orléans, 

 art. 43 . yy. 13 z. B lois, art. $4. 114. i5y. Le règlement 

 duConfeil du mois de Novembre 1601. art. 43. hedic- 

 tionn. des arrêts , au mot concufjion. ( A ) 



* CONDAMNATION. (Hift. anc. ) c'étoit une 

 a£Hon du prêteur qui, après avoir vu fur les 

 tablettes des juges , quelles étoient leurs opinions , 

 fedépouilloit de fa prétexte , ckdifoit , videtur fecife; 

 ou , non jure videtur feciffe. Les juges qui dévoient dé- 

 terminer le prêteur, lorfqu'ils croyoient l'accufé cou- 

 pable, ne mettoient qu'un C. fur leurs tablettes, ce qui 

 fignifioit condtmno ; le prêteur étoit obligé d'énoncer 

 le crime & la punition ; par exemple , videtur vim 

 feciffe, atque eo nomine aquœ & igni, illi interdico. On 

 appelloit auffi condamnation ce qu'on faifoit payer au 

 coupable. Voye^ l'article fuivant. La condamnation 

 des édifices , condemnatio œdium , confiftoit à détruire 

 la maifon du coupable , après lui avoir ôté la vie. 



CONDAMNATION , ( Jurifprud. ) eft un juge- 

 ment qui condamne quelqu'un à faire , donner , ou 

 payer quelque chofe , où qui le déclare déchu de 

 fes prétentions. 



Pajfer condamnation , c'eft fe défifter de fa de- 

 mande. ( a t 



Subir fa condamnation , jîgnifie être condamne , 

 quelquefois c'eft acquiefcer au jugement , quelque- 

 fois c'eft fubir la peine portée par le jugement ; c'eft 

 en ce dernier fens qu'on l'entend ordinairement en 

 matière criminelle. 



On entend quelquefois auffi par le terme de con- 

 damnations, les chofes même aufquelles la partie eft 

 condamnée, telles qu'une fomme d'argent, les in- 

 térêts & frais. C'eft en ce fens que l'on dit , offrir & 

 payer le montant des condamnations > acquitter les con- 

 damnations. 



C'eft un axiome commun, qu'on ne condamne per- 

 fonne fans l'entendre , c'eft-à-dire , fans l'avoir en- 

 tendu , ou du moins fans l'avoir mis en demeure de 

 venir fe défendre ; car en matière civile on donne 

 défaut contre les défaillans , & en matière crimi- 

 nelle il y a des défauts & jugemens par contumace 

 contre ceux qui ne fe prefentent pas ; on peut 

 même condamner un accufé abfent à une peine ca- 

 pitale s'il y a lieu , en quoi notre ufage eft différent 

 de celui des Romains , dont les loix défendoient 

 expreffément de condamner les abfens accufés de 

 crime capital. /. /. cod. de requir. reis. I. 1. ff. eod. I. 

 6. c. de accuf. & l. 5.jf. de pœnis. Ce qui étoit autre- 

 fois obfervé en France , comme il paraît par les ca- 

 pitulâmes de Charlemagne , lib. VII. cap. xoz. & 

 364. mais depuis l'ufage a changé. 



Toute condamnation eft donc précédée d'une 

 inftru&ion , & l'on ne doit prononcer aucune con- 

 damnation même contre un défaillant ou contumace, 

 qu'il n'y ait des preuves fuffifantes contre lui ; & 

 dans le doute en matière criminelle , il vaut mieux 

 abfoudre un coupable que de condamner un homme 

 qui peut être innocent. 



On prononce néanmoins quelquefois en Angle- 

 terre une condamnation fans formalité & fans preu- 

 ve juridique ; mais cela ne fe fait qu'en parlement , 

 & pour crime de haute trahifon , que nous appel- 

 Ions ici de lefe-majejlé ; il faut même que le cas 

 foit preffant , & qu'il y ait des confidérations im- 

 portantes pour en ufer ainfi , car c'eft l'exercice le 

 plus redoutable de l'autorité fouveraine : par exem- 

 ple , fi les preuves juridiques manquent , quoiqu'il y 

 ait d'ailleurs des preuves moralement certaines ; ou 

 bkn lorfque Ton veut éviter un conflit entre les 



deux chambres , ou fi l'on ne veut pas apprendre au 

 public certains fecrets d'état > &c. dans tous ces cas 

 fans témoins oiiis , fans interrogatoire , on déclare cet 

 homme atteint & convaincu du crime : l'acf e qui 

 contient cette déclaration & condamnation , s'appelle 

 un atteinder. Voye^ la féconde fuite des réflex. pour la 

 maifon d'Hanovre; à Lancajlre , ty4G. 



Il n'y a que les juges qui puiffent prononcer une 

 condamnation proprement dite , car c'eft impropre- 

 ment que l'on dit qu'un homme a été condamné par 

 les avocats qu'il a confulté , les avocats ne donnant 

 qu'un avis par lequel ils approuvent ou improuvent 

 ce qui leur eft expofé ; mais des arbitres choifis par 

 un compromis peuvent condamner de même que 

 des juges ordinaires. 



En Bretagne & dans quelques autres provinces, les 

 notaires fe fervent du terme de condamnation , pour 

 obliger ceux qui contractent devant eux : après la 

 reconnoiffance ou promefte de la partie s le notaire 

 ajoute ces mots , dont nous l'avons jugé & condamné 

 ce qui vient de ce qu'autrefois tous les actes publics 

 étoient rédigés fous les yeux du juge parles notaires 

 qui faifoient en même tems les fondions de gref- 

 fiers ; c'eft pourquoi les a&es paffés devant notaire 

 font encore intitulés du nom du juge ; les notaires 

 font même appellés juges chartulaires , & ont une 

 jurifdi&ion volontaire fur les contra&ans ; ce qui a 

 encore pu leur donner lieu de fe fervir du terme 

 condamner. 



Tout juge qui a pouvoir de condamner quelqu'un^ 

 a auffi le pouvoir de le décharger ou abfoudre de 

 la demande ou accufation formée contre lui. 



On préfume toujours que la condamnation eft: 

 jufte , jufqu'à ce qu'elle foit anéantie par les voies 

 de droit , & par un juge fupérieur. 



Les condamnations portées par des jugemens ren- 

 dus à l'audience , font prononcées à haute voix aux 

 parties , ou à leurs avocats & procureurs. A l'é- 

 gard des affaires quife jugent à la chambre du con- 

 feil , il faut diftinguer les affaires civiles 6c les af- 

 faires criminelles. 



Dans les affaires civiles , autrefois on devoit pro- 

 noncer les jugemens aux parties auffi-tôt qu'ils 

 étoient mis au greffe , à peine de nullité , même fans 

 attendre le jour ordinaire des prononciations , fï 

 l'une des parties le requérait ; cette formalité a été 

 abrogée comme inutile par X ordonnance de i66y2 

 Dans les affaires criminelles on prononce le ju- 

 gement aux accufés qui font préfens , & les con- 

 damnations à peine afflictive doivent être exécutées 

 le même jour. 



L'accufé doit tenir prifon jufqu'à ce qu'il ait payé 

 les condamnations pécuniaires , foit envers le Roi , 

 ou envers la partie civile. 



Les condamnations font ordinairement perfon- 

 nelles ; cependant en matière de délits, les pères font 

 refponfables civilement des faits de leurs enfans 

 étant en leurpuiffance ; les maîtres , des faits de leurs 

 domeftiques , en l'emploi dont ils les ont chargés. 



Il y a même quelques exemples en matière cri- 

 minelle , que la peine a été étendue fur les enfans du 

 condamné , & fur toute fa pofterité , en les dégra- 

 dant de noblefte ou autrement ; ce qui ne fe prati- 

 que que dans des cas très-graves , comme pour 

 crime de lefe-majefté. Du tems de Louis XI. lorf- 

 que Jacques d'Armagnac duc de Nemours eut la 

 tête tranchée le 4 Août 1477 aux Halles, on mit 

 de l'ordre du Roi les deux enfans du coupable fous 

 l'échafaud , afin que le fang de leur pere coulât 

 fur eux. 



Les condamnations à quelque peine qui emporte 

 mort naturelle ou civile , n'ont leur effet pour la 

 mort civile, que du jour qu'elles font exécutées réel- 

 lement fi l'acçufé eft préfent ; ou s'il eft abfent 3 il 



