mée dans Fafte ou dans la loi ; au lieu que la condi- 

 tion tacite qui n'y eft pas exprimée le fupplée. Foye^ 

 Condition tacite. 



Condition de fait ; c'eft ainfi qu'on appelle 

 celle qui a pour objet des faits affirmatifs ou néga- 

 tifs , & impofés par l'afte , tels que la condition de 

 donner ou de faire quelque choie , ou au contraire 

 de ne point donner ou ne point faire telle chofe , ou 

 fi tel événement arrive ou n'arrive pas. Les condi- 

 tions de, fait font oppofées aux conditions de droit , 

 iefquelles ne font point impofées par la difpofition 

 de l'homme , mais par celle de la loi. 



Condition fausse, fe dit par oppofition à 

 condition vraie. Foye^ ci-aprls CONDITION VRAIE. 



Condition de futuro,eft celle qui fe rapporte à 

 un événement à venir, comme quand un teftateur or- 

 donne que l'on donnera à un tel une certaine fom- 

 me lorfqu'il fe mariera : ces fortes de conditions de 

 futuro font les feules qui ont un effet fufpenfif. Leg. 

 S^.ff'dcreb. crédit. 



Condition honnête ou licite, fe dit de celle 

 qui porte fur un fait , lequel n'eft point contraire 

 aux bonnes mœurs : elle eft oppofée à condition des- 

 honnête. Foyei ci -devant CONDITION DESHON- 

 NÊTE. 



Condition impossible, eft celle qui ne peut 

 jpas être accomplie : l'impoifibilité provient ou ex 

 haturd rei, comme d'empêcher le vent ou la pluie, 

 ou de la loi qui défend de faire ce qui eft porté par 

 ïa condition, ou du fait de celui qui efl chargé de la 

 condition, comme de prouver la légitimité. Ces for- 

 tes de conditions font regardées comme non écrites 

 dans les teftamens ; & fi c'eft dans une convention, 

 elles vicient l'aûe. Foye^ ce qui eft dit au commen- 

 cement fur les Conditions en général. 



Condition individue, s'entend de celle que 

 chacun eft tenu d'accomplir en entier, & qui ne 

 peut pas fe divifer entre ceux qui en font chargés. 

 Foye?^ ci-devant CONDITION DIVIDUE. 



Condition inepte , tient quelquefois beau- 

 coup de la condition dérifoire ; elle forme néanmoins 

 encore un genre particulier , & marque plus d'imbé- 

 cillité que de folie : telle feroit, par exemple , la con- 

 dition qu'un teftateur impolèroit d'enterrer avec lui 

 fes habits & fes livres ; ces fortes de conditions font 

 rejettées. L. 7/3. jf. de légat, j. 



Condition involontaire,v0v£;[Condition 

 nécessaire. 



Condition inutile ; on qualifie ainfi celle qui 

 n'opère aucun effet, qui eft regardée comme non 

 écrite , & qui ne peut lufpendre ni réfoudre l'effet 

 de la convention ou difpofition , laquelle eft re- 

 gardée comme pure & fimple, nonobftant l'appo- 

 lition de la condition inutile ou fuperflue ; ce qui arri- 

 ve lorfque la condition eft rejettée comme impofîible 

 ou comme contraire aux lois , à l'honnêteté , & aux 

 bonnes mœurs , ou comme incapable de produire 

 fon effet naturel, quand ce n'eft qu'une expreftion 

 d'une chofe inhérente , & qui eft toujours tacite- 

 ment foufentendue dans l'acte. 



Conditions jointes, voy. Conditions con- 

 jointes. 



Condition^ jurer ou de faire ferment fur un fait 

 pafjé , préfent, ou à venir, étoit rejettée chez les Ro- 

 mains dans les teftamens & autres difpofîtions de 

 dernière volonté; /. 8.jf. de condit. inflit. mais elle 

 étoit valable dans les contrats entre-vifs. L.^^.ff. 

 de jure jurando. Parmi nous cette condition eft rejet- 

 tée dans tous les atfes , foit entre-vifs ou à caufe de 

 'mort , excepté dans les jugemens, parce que la reli- 

 gion du ferment ne devant point être prodiguée , il 

 n'y a que le juge qui puiffe impofer cette condition. 

 Les notaires reçoivent néanmoins le ferment des par- 

 ties dans les inventaires s 6c les commiftaires dans 



CON 



les procès-verbaux, enquêtes, & informations ; mais 

 la raifon eft qu'ils font en cette partie la fon&ion de 

 juge. 



Condition légale, voyeç ci-devant Condi- 

 tion de Droit. 



Condition licite, eft celle qui n'eft point 

 prohibée par les lois , & qui n'eft point contraire 

 aux bonnes mœurs. 



Condition de se marier, foit en général , où 

 avec une certaine perfonne, ou avec une perfonne 

 de telle ville ou tel lieu , eft une condition licite , 

 & qui n'a rien contre les bonnes mœurs , pourvu 

 que ce ne foit pas avec une perfonne indigne. 



Condition de ne se point marier, eft re- 

 jettée dans les teftamens , & elle annulle les a&es 

 entre-vifs, comme étant contraire à l'intérêt public, 

 qui eft que l'on procure des fujets à l'état : mais la 

 condition de refter enviduité peut être appofée dans 

 un acle , foit entre-vifs ou à caufe de mort. Foye^ ci- 

 après Condition de viduité. 



Condition mixte, eft celle qui eft partie ca- 

 fuelle &c partie poteftative , c'eft à-dire qui dépend 

 à la fois du halard & du pouvoir de celui auquel 

 elle eft impofée , ou lorfqu'elle dépend aufîi en par- 

 tie du fait d'un tiers. L. unie. §. y. de caducis tollen. 



Condition momentanée ; on appelle ainlî 

 toute condition qui peut être accomplie par un feul 

 événement, & qui peut arriver dans un inftant; par 

 exemple ,f navis ex Afiâ venerit: on regarde même 

 comme momentanée celle qui demande du tems 

 pour être accomplie , telle que la condition de bâtir 

 une maifon , quoiqu'il faille un certain tems pour la 

 bâtir ; parce que la condition s'accomplit toujours en 

 ce cas dans un feul inftant , qui eft celui où la mai- 

 fon eft achevée. 



Condition nécessaire, eft celle qui eft de la 

 nature de l'acle: c'eft ainfi que la fubft.tution vul- 

 gaire doit être conçue en termes qui marquent que 

 le premier inftitué ne fera point héritier. Foye^ Fer- 

 nand , ad leg. ult. cod. de poflhum. hered. inflit. 



Condition négative , qui eft oppofée à la 

 condition affirmative , eft celle qui eft conçue en ter- 

 mes négatifs : par exemple, j e donne à un tel au cas 

 qu 'il ne fe remarie pas ; au lieu que l'affirmative fe- 

 roit au cas qu 'il fe remarie. La négative peut être 

 poteftative, cafuelle, ou mixte, de même que l'af- 

 firmative. Foyei Condition casullle, mixte, 

 & potestative. 



Condition pendante , c'eft-à-dire celle qui 

 n'eft pas encore arrivée, qui néanmoins n'a point 

 manqué , 6c dont le terme n'eft pas expiré. 



Condition possible ; on ne comprend pas 

 fous ce terme toute condition qui peut être accom- 

 plie de fait , mais feulement celles qui peuvent l'ê- 

 tre légitimement , & qui ne font prohibées par lés 

 lois ou contraires aux bonnes mœurs. 



Condition potestative , eft celle qui dépend 

 du fait & du pouvoir de celui auquel elle eft impo- 

 fée. Quelques-uns diftinguent deux fortes de condi- 

 tions potefatives, l'une purement poteftative, l'au- 

 tre poteftative cafuelle ; & même une troifieme for- 

 te qui eft la poteftative négative , qui confifte dans le 

 pouvoir de ne pas faire quelque chofe : il eft néan- 

 moins certain qu'il n'y a point de condition purement 

 poteftative affirmative , parce que malgré l'intention 

 que l'on peut avoir d'accomplir une telle condition % 

 il peut néanmoins arriver qu'elle manque par quel- 

 que cas fortuit ; c'eft pourquoi cette condition eft 

 appellée en droit promifeuaj il n'y a que la négative 

 qui foit toujours poteftative: car on eft toûjonrs le 

 maître de ne pas faire une chofe ; au lieu que quand 

 on veut la faire, fouvent on ne le peut pas. Cujas , 

 obferv. liv. XIF. ch. ij. 



Condition de prafmti, ÎQ rapporte au tems pré" 



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