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des voitures par terre , de la confifcatîon du bœuf 

 attaché du côté droit ; on trouve une femblable or- 

 donnance de Pépin , dont l'année eft incertaine , 

 mais que l'on croit être de l'an 744. 



Du tems de Philippe V. & même avant , les con- 

 fifcations qui échéyoient au roi , dévoient être em- 

 ployées à payer les aumônes dûes fur le thréfor. Il 

 n'en pouvoit faire don à héritage , c'eft-à-dire , à 

 perpétuité , que dans fon grand-confeil ; il fut même 

 réglé depuis que l'on ne donnerait plus les biens 

 confifquês, mais feulement une fomme préfixe fur 

 ces biens , lefquels feroient vendus. Le roi deyoit 

 mettre hors de fa main dans Tan & jour les biens 

 confifquês dans les terres des feigneurs, & les remet- 

 tre à des perfonnes qui pûffent s'acquitter des de- 

 voirs féodaux , ou en indemnifer les feigneurs ; & 

 quand il les indemnifoit , fes officiers faifoient hom- 

 mage pour lui. La confifcatîon des monnoies étran- 

 gères fut accordée aux feigneurs hauts-jufticiers 

 dans leurs terres , lorfque c'étoient leurs officiers 

 qui avoient faifi : le roi s'en réferva feulement la 

 moitié , déduction faite fur le total du quart accor- 

 dé au dénonciateur. Le chancelier ne devoit fceller 

 aucun don de confifcatîon qu'il n'eût déclaré au con- 

 feil ce que la chofe donnée pouvoit valoir par 

 an. 



A Limoges la confifcatîon appartenoit au vicomte , 

 à moins que quelques habitans ne fulTent depuis 30 

 ans en poffeffion de les percevoir. 



A Ville-franche en Périgord , les biens d'un ho- 

 micide condamné à mort appartenoient au roi , fes 

 dettes préalablement payées ; mais lorfqu'un hom- 

 me y étoit pendu pour vol, fes dettes payées , le roi 

 prenoit dix francs fur fes biens , & le relie palïbit à 

 fes héritiers. 



A Langres la veuve d'un homme exécuté à mort 

 pour crime reprenoit fes biens & fon douaire , & 

 partie dans les acquêts & dans les meubles , comme 

 elle eût fait fi fon mari fût mort naturellement. Si 

 c'étoit une femme qui fût exécutée à mort pour 

 crime , l'evêque de Langres avoit par droit de con- 

 fifcatîon la portion des biens du mari , que les héri- 

 tiers de cette femme auroient eue fi elle fût morte 

 naturellement avant lui. 



Lorfqu'un bourgeois ou habitant de Tournay 

 Hefïbit ou tuoit un étranger qui l'avoit attaqué , il 

 n'étoit point puni , & fes biens n'étoient point con- 

 fifquês ; parce que les biens d'un étranger qui en fe 

 défendant auroit tué un bourgeois ou un habitant de 

 Tournay n' auroient pas été confifquês , ainfi que 

 cela eft expliqué dans des lettres de Charles V. du 

 10 Janvier 1370. 



A Avefnes où la feigneurie étoit partagée entre 

 le dauphin & d'autres feigneurs , en cas de contra- 

 vention par rapport au vin , l'amende étoit pour les 

 .feigneurs particuliers , & le vin étoit pour le dau- 

 phin. 



Il y avoit aufîi un ufage fingulier à Saint- Amand- 

 en-Peule , diocèfe de Tournay : anciennement les 

 maifons des bourgeois qui étoient condamnés à 

 mort étoient brûlées , au moyen dequoi leurs biens 

 n'étoient pas confifquês ; mais il fut ordonné en 1366 

 que les maifons ne feroient plus brûlées , & que 

 leurs héritiers ou ayans caufe , pourroient les rache- 

 ter payant dix livres pour une maifon de pierre , & 

 1S0 fols pour une maifon de bois ou d'autre matière. 



Les confifcations avoient été deftinées pour les dé- 

 penfes de l'ordre de l'Etoile , & pour les réparations 

 du Palais ; mais en 1358 Charles V. lors régent du 

 royaume , ordonna qu'elles feroient employées pour 

 la rançon du roi Jean. 



L'ufage n'eft pas encore uniforme dans tout le 

 royaume. 



Dans les pays de droit écrit , la confifcatîon n'a 

 pas lieu , li ce n'eft pour crime de lefe-majefté divine 

 & humaine. Il faut aufîi en excepter le parlement 

 de Touloufe , dans tout le refTort duquel la confif- 

 catîon a lieu fuivant le droit commun ; mais ce par- 

 lement refervoit autrefois la moitié des biens du 

 condamné à fes enfans. Préfentement il ne leur en 

 accorde que le tiers : la femme du condamné eft 

 admife au partage de ce tiers avec les enfans ; & 

 quand il n'y a point d'enfans , elle profite feule de 

 ce tiers ; elle n'en perd pas même la propriété en fe 

 remariant. 



A l'égard du pays coûtumier , on diftingue les 

 coutumes en cinq claffes , par rapport à la confifca- 

 tîon. 



La première efl compofée de quelques coutumes 9 

 qui ne l'admettent que dans le cas du crime de lefe- 

 majefté divine &c humaine : telles font les coutumes 

 de Berry , Touraine , Laudunois, la Rochelle , An- 

 goumois , Calais , Boulenois , Lille , Tournay , 

 Cambray , Bayonne , Saint-Sever. 



La féconde eft , des villes d'Arras , Lille & Saint- 

 Omer , où par un privilège particulier la confifca- 

 tîon n'a lieu qu'en deux cas, fçavoir pour héréfie 

 & lefe-majefté. 



La troifieme eft des coutumes qui admettent la 

 confifcatîon pour les meubles feulement, & non pour 

 les immeubles , telles que les coûtumes de Norman- 

 die, Bretagne, Anjou, Maine, Poitou, Ponthieu, 

 le Perche. 



La quatrième comprend la coutume de Paris , & 

 les autres coûtumes femblables qui forment le plus 

 grand nombre ,lefquelles pofentpour maxime que, 

 qui confifque le corps confifque les biens. 



La cinquième clafte enfin eft compofée des coû- 

 tumes qui n'ont point de difpofition fur cette ma- 

 tière , & dans lefquelles la confifcatîon n'a point lieu , 

 à moins qu'elle ne foit prononcée dans les pays où 

 la confifcatîon eft admife : elle a lieu au profit du roi 

 pour les biens fitués dans l'étendue des juftices roya- 

 les , & au profit des feigneurs hauts-jufticiers , pour 

 les biens qui font fitués dans l'étendue deleurhaute- 

 juftice , quand même la condamnation auroit été 

 prononcée par le juge royal ; de manière que les 

 biens d'un condamné peuvent appartenir partie au 

 roi , & partie à difFerens feigneurs , chacun d'eux 

 n'ayant droit de prendre que ce qui eft fitué dans fa 

 haute-juftice ; mais fur les confifcations qui appar- 

 tiennent aux feigneurs hauts-jufticiers , on levé une 

 amende au profit du roi , pour réparation du crime 

 envers le public. 



On prélevé aufîi les dettes du condamné fur les 

 biens confifquês. 



Lorfqu'un ufufruitier jouit de la haute-juftice,. il a 

 les confifcations ^ attendu qu'elles font partie des fruits. 



Il eft encore à remarquer que dans cette matière 9 

 les dettes actives fuivent le domicile du condamné : 

 mais les meubles ne fuivent pas la perfonne ni le 

 domicile du condamné ; ils appartiennent au roi 9 

 ou autre feigneur dans la juftice duquel ils fe trou- 

 vent de fait ; deforte que s'il y en a dans plufieurs 

 juftices appartenantes à difFérens feigneurs , chacun 

 ne prend que les meubles fitués dans fa juftice , 

 comme cela fe pratique pour les immeubles. 



On trouve cependant une décifion du confeil du 

 premier Décembre 1742 , qui adjugea au fermier du 

 domaine de Paris tous les meubles d'un condamné 

 domicilié à Paris , même ceux qu'il avoit à Verfail- 

 les , à Fexclufion du fermier du domaine de Verfail- 

 les ; mais cela fut fans doute fondé fur ce que le 

 roi eft également feigneur de Paris & de Verfailles, 

 ainfi cela ne détruit point le principe que l'on apofé 3 

 qui n'a lieu qu'entre deux feigneurs difFérens. 

 H y a feulement une exception pour le crime de 



