ÏMn II y en a voit une quatrième véritablement! 

 infamante, turpis &pgnominioJa mijjïo. C'elt ainli qu'- 

 au rapport d'Hirtius Panfa, dans l'hiftoire de la guer- 

 re d'Afrique , Céfar , en préfence de tous les tri- 

 buns & les centurions , chalTa de fon armée A. A vie- 

 nus , homme turbulent , & qui avoit commis des 

 ■exactions.; & A. Fontéius, comme mauvais citoyen 

 & mauvais officier. 



Sous les empereurs , Augufte fît deux degrés du 

 •congé légitime ; il appella le premier exauaoratio , 

 privilège accordé aux foldats qui avoient fervi le 

 nombre d'années preferit par la loi, & en vertu du- 

 quel ils étoient dégagés de leur ferment, & affran- 

 chis des gardes , des veilles, des fardeaux, & en un 

 mot de toute charge militaire, excepté de combat- 

 tre contre l'ennemi : pour cet effet ieparés des au- 

 tres troupes , & vivans fous un étendart particulier, 

 vexillum veteranorum, ils attendoient qu'il plût à l'em- 

 pereur de les renvoyer avec la récompenfe qui leur 

 avoit été folennellement promife ; & c'étoit le fé- 

 cond degré qu'ils appelloient plena mifjio. Augufte y 

 avoit attaché une récompenfe certaine & réglée , 

 foit en argent, foit en fonds de terre, pour empê- 

 cher les murmures &c les féditions. Mém. de ïacad. 

 tome IF. (£) 



Congé , (JurifprJ) lignifie quelquefois décharge, 

 renvoi ; quelquefois il lignifie permijzon ; quelquefois 

 suffi il fignifie une procédure faite pour avertir un loca- 

 taire de jortir dans le tems qui ejl indiqué. 



Congé d'adjuger, eû un jugement portant 

 qu'un bien faifi réellement fera vendu & adjugé par 

 décret quarante jours après ce jugement. Lorfque 

 les criées font faites , & que les oppofitions à fin 

 d'annuller & de charge , s'il y en a , ont été jugées, 

 on obtient le congé d'adjuger ; cela s'appelle interpo- 

 fer le congé d'adjuger. Au parlement & aux requêtes 

 du palais on ne reçoit plus d'opp©fition à fin d'an- 

 nuiler, de diltraire, ou de charge, après le congé 

 d'adjuger: il faut que la faifie réelle foit enregiftrée 

 un mois avant l'obtention du congé d'adjuger; autre- 

 ment , & faute d'avoir fait cet enregiltrement dans 

 le tems qui vient d'être dit , un privilégié pourroit 

 évoquer la faifie réelle aux requêtes du palais, no- 

 nobltant l'interpofition du congé d'adjuger. Quoique 

 le jugement qui l'accorde permette d'adjuger qua- 

 rante jours après , l'adjudication ne fe fait que fauf 

 quinzaine, & après cette quinzaine on accorde en- 

 core quelquefois plufieurs remifes , fuivant que le 

 bien paroît porté plus ou moins à fa valeur. 



Congé faute de conclure , eû un défaut 

 qui fe donne contre l'intimé , fauté par fon procureur 

 défi gner l'appointement de conclulion dans un pro- 

 cès par écrit, dans le tems & en la manière portée 

 par l'art. /£, du th. xj. de l'ordonnance de 1667. 



Congé de Cour , fignifie renvoi de La demande : 

 tour elt pris en cet endroit pour toute jurifdi&ion en 

 général. 



Congé déchu de l'appel , c'elt le défaut que 

 prend l'intimé à l'audience lorfque l'appellant ne fe 

 préfente pas. Le terme congé fignifie que l'intimé ell 

 renvoyé de l'intimation, & déchu de l'appel, que 

 l'appellant eû déchu de fon appel; ce qui emporte 

 la confirmation de la fentence. 



Congé faute de venir plaider , eû un dé- 

 faut qui fe donne à l'audience au défendeur contre 

 le demandeur qui ne comparoît pas, ni perfonne 

 pour lui. Ce congé emporte décharge de la demande. 



Congé faute de se présenter, elt un afte 

 délivré^ au procureur du défendeur fur le regiltre 

 des préfentations, contre le demandeur qui ne fe 

 préfente pas dans les délais portés par l'ordonnance. 



CONGÉ d'entrée , eû un acquit que les commis 

 des aides délivrent , à l'effet de pouvoir enlever des 

 vins ou autres marchandiles, & les faire entrer dans 

 une ville fujette aux droits d'aides, 



C O N 863 



Congé de remuagë, ell une permïmon que 

 1 on prend au bureau des aides pour tranfporter des 

 vins d'un lieu à un autre ; fans ce congé, les vins & 

 la voiture qui les tranfporte pourroient être faifis 

 & confifqués. 



Congé , en fait de Marine, eû: une permifiion de 

 l'amiral, ou de ceux qui font par lui prépofés, de 

 mettre des vaiffeaux & autres bâtimens de mer à la 

 voile après que la vifitè en a été faite , & qu'il ne 

 s y elt rien trouvé en contravention. Suivant l'or- 

 donnance de la Marine , aucun navire ne peut for- 

 tir des ports du royaume pour aller en mer fans pren- 

 dre un congé de l'amiral, qui doit être enregilîré au 

 greffe de l'amirauté. Ce congé doit contenir le nom 

 du maître , celui du navire, fon port, fa charge , le 

 lieu de fon départ , & celui de fa deftination. 



CONGÉ , en fait de louage, elt une déclaration que 

 le propriétaire ou le principal locataire d'une mai- 

 fon, ferme, ou autre héritage, fait à un locataire ou 

 à un fous4ocataire , fermier ou fous-fermier , qu'il 

 ait à vuider les lieux pour le terme indiqué par la- 

 dite déclaration. 



On appelle aulîi congélz déclaration que celui qui; 

 occupe les lieux fait au propriétaire ou principal lo- 

 cataire, qu'il entend fortir à un tel terme. 



Le congé, foit de la part du bailleur ou de la part 

 du preneur , doit être donné quelque tems d'avan- 

 ce ; & ce tems eû différent , lelon l'importance de 

 la location, afin que chacun ait le tems de fe pour- 

 voir. 



Pour un logement dont le prix eû au-defious de 

 200 livres , il fuffit de donner le congé fix femaines 

 avant le terme avant lequel 011 veut fortir ou faire 

 fortir. 



Si le bail eû de 200 livres & au-delïiîs,ilfautque 

 le congé foit donné trois mois d'avance. 



Si c'elt une maifon entière , ou une portion de 

 maifon avec boutique, il faut donner congé fix mois, 

 d'avance. 



Pour une ferme de campagne , le congé doit être 

 donné un an d'avance. 



Un congé donné verbalement ne fuffit pas ; li on 

 l'accepte à l'amiable , il faut en faire un écrit dou- 

 ble; fi on refufe de l'accepter, il faut le faire figni- 

 fier par un huilïier, avec affignation devant le ju^e 

 du domicile pour le voir déclarer valable pour le 

 terme indiqué. 



Quand il y a un bail par écrit, il,n'eft pas nécef- 

 faire de donner congé à la fin du bail , parce que l'ex- 

 piration du bail tient lieu de congé : mais fi le preneur 

 continue à jouir par tacite récondiiftion , alors pour, 

 le faire fortir il faut un congé. Voye^ Bail tacite 



RÉCONDUCTION. 



Congé du Seigneur, ell la permifiîon que le 

 feigneur donne à fon vaffal ou à fon cenfitaire , de 

 difpofer d'un héritage qui ell mouvant de lui. (A) 



Congé, {Comm.) eû encore une licence ou une 

 permifTion qu'un prince , ou les officiers en fon nom, 

 donnent & accordent à quelques particuliers de fai- 

 re un commerce qui eû interdit aux autres , tels que 

 font dans le Canada les congés pour la traite du caf- 

 tor. 



Ces congés pour faire la traite avec deux canots, 

 & dont le Roi s'eft refervé vingt-cinq par an en fa- 

 veur des vieux officiers ou pauvres gentilshommes 

 du Canada, auxquels ils font diftribués par le gouver- 

 neur général, durent un an : celui qui en obtient un 

 peut le faire valoir lui-même , ou le céder à un autre 

 pour le faire valoir fous fon nom ; & leur prix ordi- 

 naire, quand on les vend , ell de 6ooécus. Trévoux, 

 Chamb§r_s & Diclionn. du Comm. 



Congé au menu, (Comm.) on nomme ainfi à 

 Bordeaux les permilïions données aux marchands 

 par les commis des grands bureaux des fermes du 



