Des maîtres des requêtes y ont aufîi affilié quel- 

 • quefois pour difFérens objets , en vertu de mande- 

 me ns & de lettres de juffion à eux adreffées. 

 * Le prévôt de la connétable y a féance & voix déli- 

 bérative dans toutes fortes d'affaires après le lieute- 

 nant particulier. Pour ce qui eft de fes lieutenans , & 

 des autres prévôts & lieutenans des maréchaux de 

 France , ils n'ont féance que fur les bas-fiéges ; & 

 quant à la voix délibérative , ils ne l'ont que quand 

 ils apportent des procès prevôtaux à juger. 



La connétable, connoît premièrement de tous excès, 

 dommages, crimes, & délits commis par les gens de 

 guerre, à pié ou à cheval , au camp , en garmfon , 

 en y allant ou revenant, ou tenant les champs ; des 

 excès & violences qui peuvent leur être faits ; des 

 infradions de fauve-garde , & des gardes enfraintes ; 

 logement de gens de guerre fans commiffion & fans 

 route , ou qui fe font dans les maifons des exempts 

 & des' privilégiés; & de tous crimes & délits com- 

 mis à l'occafion- des faits dont on vient de parler. ^ 

 2°. Elle connoît de tous procès & difFérens procé- 

 dans'du fait de la guerre & gendarmerie , comme 

 des rançons , butins , prifonniers de guerre , efpions, 

 proditeurs , transfuges , deferteurs , enroliemens for- 

 cés , destitution & caffation de gens de guerre ; de 

 la reddition des villes , châteaux , & fortereffes ren- 

 dus aux ennemis du Roi, par faute & malverfation 

 des gentilshommes fujets au ban & arrière -ban; des 

 aérions & pourfuites qui en peuvent être faites , & 

 des appellations interjettées des maires & échevins , 

 - fur le fait de la milice , guet , & garde des bourgeois 

 & habîtans ; des délits & différends furvenus entre 

 eux ou autres particuliers dans les corps-de-garde 

 defdites villes ; & de tous cas & crimes commis par 

 gens étant fous les armes ; comme aufïi de l'appel 

 des fentences rendues par les prévôts des compa- 

 gnies bourgeoifes d'arquebufiers , fufiliers , & che- 

 valiers de la flèche ou de l'arc. 



C'en: à caufe de ce reffort d'appel , & de la fupé- 

 riorité que la connétable a fur toute la maréchauflee 

 & gendarmerie de France , qu'il y a deux degrés ou . 

 marches pour monter au fiége fur lequel s'afféyent 

 îes juges de la connétablu. 



3°. Elle connoît des actions perfonnelles que les 

 gens de guerre peuvent avoir , en vertu de contrats, 

 cédules,promefîès,obligations faites entre eux ou au- 

 tres perfonnes , pour prêt de deniers, v ente de vivres, 

 armes, chevaux,ou autres munitions & équipages de 

 guerre , en demandant, ou défendant, ou interve- 

 nant , nonobstant les privilèges de committimus aux 

 #■ -requêtes , & attributions du fcel du châtelet. 



4°. Des montres & revues , payement de gages , 

 foldes , appointemens , taxations , droits de paye & 

 de registres , & autres droits prétendus par les gens 

 de guerre à pié ou à cheval , mortes-payes, prévôts^ 

 vice-baillifs , vice-fénéchaux , lieutenans criminels 

 de robe-courte, chevaliers du guet, leurs officiers 

 & archers , commiffaires & contrôleurs des guer- 

 res , thréforiers-payeurs , hérauts-d'armes , capitai- 

 nes & conducteurs des charrois , munitionnaires , & 

 autres officiers de la gendarmerie & des guerres , & 

 des pourfuites qui fe peuvent faire contre les thré- 

 foriers généraux de l'ordinaire 6c extraordinaire des 

 guerres ; cavalerie légère , artillerie , payeurs , rece- 

 veurs, ou leurs commis ; du prêt fait aux armées, ré- 

 ponfes , obligations faites au camp ou en garnifon ; 

 lefquels commiffaires des guerres, contrôleurs, thré- 

 foriers,& payeurs,font tenus, deux mois après l'expé- 

 dition de leurs lettres de provision, de les faire enre- 

 gistrer au greffe de la connétablu ; ce qui ne fe fait 

 qu'après information de vie & mœurs : les payeurs 

 font auffi obligés d'y faire enregistrer les actes de ré- 

 ception de leurs cautions deux mois après leur ré- 

 ception, 



CON f 



5°. Elle connoît encore des différends qui furvien- 

 nent à l'occafion des comptes, affignations , mande- 

 mens , refcriptions , récépiffés , ordonnances , billets 

 & lettres de change que les thréforiers des guerres , 

 payeurs , leurs clercs & commis , fe donnent les uns 

 aux autres , pour le fait de leurs charges , commif- 

 fions , maniemens , & entremifes ; des abus & mal- 

 verfations que ces officiers pourroient commettre en 

 leurs offices & commiffions ; des procès & différends 

 des commiffaires des guerres , contrôleurs , & thré- 

 foriers-payeurs & leurs commis , capitaines & con- 

 ducteurs des charrois & artillerie , munitionnaires , 

 & autres officiers de guerre ; & ce nonobstant tout 

 committimus. 



6°. Des actions qui peuvent être intentées pour 

 l'exécution ou explication des traités faits pour les 

 offices de prévôts, vice-baillifs , vice-fénéchaux, 

 lieutenans criminels de robe-courte , chevaliers du 

 guet, leurs officiers &. archers ; & des commiffaires, 

 contrôleurs , thréforiers des guerres & payeurs , & 

 autres officiers de milice ; vente de tous offices de 

 gendarmerie par autorité de justice ; des décrets in- 

 terpofés fur les biens des condamnés par jugement 

 prevôtal ; procès & différends qui peuvent naître à 

 jcaufe des armes & blafons des familles nobles. 



7°. Des caufes <k actions perfonnelles des domef- 

 tiques des connétables & maréchaux de France, 

 maîtres armuriers - arquebufiers , fourbiffeurs , s'a- 

 giffant du fait d'armes & de leur négoce , vente & 

 achat entre eux & les particuliers pour le fait des 

 marchandifes de contrebande ; & encore les mar- 

 chands tailleurs & artifans qui fourniflent aux gens 

 de guerre les fayes , cafaques , & habits d'ordon- 

 nance , & autres chofes pour le fait de la guerre. 



8°» Les maréchaux de France , ou leur lieutenant 

 général en la connétablu , connoiffent par préven- 

 tion de tous crimes & cas prevôtaux , lefquels font 

 jugés en la connétablu au nombre porté par les or- 

 donnances , qui doit être rempli en appellant des 

 avocats ou autres gradués ; même de tous autres dé- 

 lits & contre toutes fortes de perfonnes , fauf à en 

 faire le renvoi , s'il est requis , après l'information 

 & le décret exécuté ; comme auflî des contraven- 

 tions faites aux édits de S. M. fur le fait des duels & 

 rencontres, contre toutes perfonnes & en tous lieux ; 

 des contraventions aux ordonnances touchant le 

 port d'armes ; & de tous crimes ordinaires royaux 

 commis hors les villes clofes où il y a bailliage & 

 fénéchauffée ; &ce par prévention & à la charge de 

 l'appel. 



9°. Les prévôts des maréchaux, tant généraux, 

 provinciaux , que particuliers , vice-baillifs , vice- 

 fénéchaux , lieutenans criminels de robe-courte , 

 chevaliers du guet , leurs lieutenans , affeffeurs , pro- 

 cureurs du Roi , greffiers , commiffaires & contrô- 

 leurs à faire les montres , thréforiers de la folde Re- 

 ceveurs & payeurs de leur compagnie , doivent être 

 reçus en la connétable après information de vie & 

 mœurs, & les oppofitions à leur réception doivent 

 y être jugées. 



io 0 * Elle connoît auffi des fautes & délits des pré- 

 vôts des maréchaux , vice-baillifs , vice-fénéchaux, 

 leurs lieutenans , affeffeurs , lieutenans criminels de 

 robe-courte , chevaliers du guet, officiers & archers 

 de leur compagnie , en l'exercice de leurs charges 

 & commiffions , des excès & rébellions à eux faites, 

 &c à ceux par eux appellés en aide ; des reglemens 

 faits entre eux pour leurs états ; des procès qui sur- 

 viennent entre eux pour raifon de leurs fonctions ; 

 des provisions, nominations, destitutions ou fufpen- 

 fions de leurs archers ; taxe de leurs falaires &c vaca- 

 tions; des montres, police, & difeipline de leur 

 compagnie ; des appellations interjettées defdits pré- 

 vôts \ l'avoir , en matière criminelle ? par ceux qui 



ne 



