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n° 49, du 19 février 1902, contient dans le chapitre I du titre I er (Des 

 mesures sanitaires générales), l'article 10 suivant : 



« Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une 

 source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en 

 même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un péri- 

 mètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit 

 d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais 

 humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indem- 

 nité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée 

 suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour 

 cause d'utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine 

 propriété. 



» Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant 

 de l'eau potable empruntée à une nappe souterraine. 



)) Le droit à l'usage d'une source d'eau potable implique, pour la 

 commune qui la possède, le droit de curer cette source, de la couvrir 

 et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui 

 d'en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'admi- 

 nistration publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans les- 

 quelles le droit à l'usage pourra s'exercer. 



» L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par 

 la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité 

 publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse 

 pas deux litres par seconde. 



» Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis 

 du conseil d'hygiène du département. Il doit être précédé de l'enquête 

 prévue par l'ordonnance du 23 août 1835. L'indemnité d'expropriation 

 est réglée dans les formes prescrites par l'article 16 de la loi du 

 21 mai 1836. » 



Dans le titre IV (Pénalités) de la nouvelle loi, on trouvera l'article 28, 

 dont l'application ne serait pas moins utile dans les diverses et impor- 

 tantes régions calcaires de la Belgique qu'en France : 



« Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des 

 ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des 

 eaux d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, laissera 

 introduire des matières excrémentitielles, ou toute autre matière suscep- 

 tible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des 

 puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimen- 

 tation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du 

 Code pénal. 



