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dans une déclaration du nOâobre 1602, enfôrte 

 néanmoins que les acquéreurs puiffent retirer le de- 

 nier vingt du prix de leur acquifition 9 & ne foient 

 point chargés au-delà. . 



Jurifdiclion du domaine. La forme de Padmimltra- 

 îion du domaine ne pourroit long-tems fubfifter, fi 

 elle n'étoit foûtenue par les lois établies pour fa 

 confervation , & par les juges fpécialement char- 

 gés d'y veiller , ce qui forme la jurifdiction du do- 

 maine. 



On a expofé plufieurs des lois du domaine à^ris le 

 détail des privilèges qui le concernent , & ce n'eft 

 point ici le lieu d'en faire une plus longue enume- 

 ration : mais on ne peut fe difpenfer de donner une 

 idée des juges auxquels cette jurifdiaion a ete con- 



fiée • • 



6n a mis au rang des privilèges les plus effentiels 

 du domaine 9 le droit de ne pouvoir être fournis a la 

 iuftice des feigneurs particuliers , de n'être confie 

 qu'aux juges royaux, & même d'avoir fes caules 

 attribuées à certains juges royaux à l'exclufion de 

 tous autres , foit en première inftance, foit par ap- 



PG Les thréforiers de France connoiffoient d'abord 

 feuls des affaires domaniales dans toute l'étendue 

 du royaume : mais le domaine s'étant augmente par 

 les différens duchés & autres feigneuries qui furent 

 unies à la couronne, les thréforiers de France fou- 

 vent occupés près de la perfonne du roi , & ne pou- 

 vant toujours vaquer par eux-mêmes à l'expédition 

 des affaires contentieufes , en commettoient le foin 

 à des perfonnes verfées au fait de judicature , qui 

 faifoient la fonaion de confeillers , fans néanmoins 

 en prendre le titre. On en voit dès 1356, d'abord au 

 nombre de quatre, enfuite de fix : le premier de ces 

 îu*es commis par les thréforiers de France etoit or- 

 dinairement un évêque ou autre grand feigneur. En 

 1380 l'évêque de Langres préfidoit en qualité de 

 confeiller fuper facto domanii régis ; les jugemens & 

 commiffions émanés de ce juge étoient intitulés, les 

 confeillers & thréforiers au thréfor, comme on le voit 

 par un ancien livre des caufes par eux expédiées en 

 ï 3 79, & par le compte des changeurs du thréfor. 



Comme il étoit peu convenable que la connoif- 

 fance du domaine de la couronne fût confiée à des 

 perfonnes privées & fans caraûere , le roi , en 1 388, 

 donna deux adjoints aux thréforiers de France , qui 

 étoient alors au nombre de trois, & ordonna que 

 deux d'entr'eux vaqueroient au fait de la diftnbu- 

 îion & gouvernement des deniers , & les trois au- 

 tres à l'expédition des caufes du domaine ; enforte 

 que l'on diftingua depuis ce tems le thréforier de 

 France fur le fait des finances ou de la direftion , 

 & le thréforier de France fur le fait de la juftice. 



Il y eut plufieurs changemens dans leur nombre 

 jufqu'en 1412 , qui font peu importans à connoître. 

 En cette année , fur les remontrances des états du 

 royaume, il fut établi par le roi un clerc confeiller 

 du thréfor , pour juger avec les thréforiers de Fran- 

 ce les affaires contentieufes du domaine. Depuis ce 

 tems les thréforiers de France obferverent entr'eux 

 exactement de tenir deux féances différentes , l'une 

 pour les affaires de finance ou de diredion , que l'on 

 ne traitoit plus qu'en la chambre de la finance , ap- 

 pellée depuis le bureau des finances; l'autre pour les 

 affaires contentieufes , qui fe tenoit en une chambre 

 appellée chambre de la juftice, depuis chambre du thré- 



f Les regiftres les plus anciens de ces* chambres font 

 mention des officiers des deux chambres , & des dé- 

 penfes faites pour les menues néceffités de l'une & 

 de l'autre : on y trouve que le 3 Février 1413 , un 

 procureur s'étant préfenté en la chambre des finan- 

 ces j pour demander aux thréforiers de France la 



main-levée de biens qu'ils avoient fait fainr fur im 

 particulier , les thréforiers* de France répondirent 

 qu'ils iroient inceffamment tenir l'audience en la ' 

 chambre de la juftice , & qu'ils y feraient droit fur 

 fa requête. 



Le 25 Mars de la même année le roi créa un fé- 

 cond confeiller du thréfor , reçu le 17 Avril fuivant, 

 Ses provifions portent qu'il eft créé pour tenir l'au- 

 ditoire & fiége judiciaire au thréfor. Dans le pro- 

 cès-verbal de réception d'un autre confeiller, le 23 

 Avril 1417, il eft dit qu'il fut inftallé au bureau de 

 la juftice & auditoire du thréfor, pour tenir & exer= 

 cer le fait de la juftice pour & au nom des thréfo- 

 riers de France. 



En l'année 1446 le roi créa un troifieme office de 

 confeiller du thréfor. Un quatrième office fut créé 

 le 4 Août 1463 ; & un cinquième office le fut de mê- 

 me le 26 Septembre 1477. Enfin , par une déclara- 

 tion du 1 3 Août 1496 , le nombre des confeillers du 

 thréfor fut fixé aux cinq qui étoient alors fubfiftans, 

 & c'eft à cette époque que l'on doit confidérer l'éta- 

 bliffement ftable 6k permanent de la chambre du thré- 

 for , depuis appellée chambre du domaine. Le nombre 

 des officiers de cette chambre fut dans la fuite porté 

 à dix , par la création de trois nouveaux offices de 

 confeillers du thréfor , par un édit du mois de Fé- 

 vrier 1 543 , & par celle poftérieure d'un lieutenant 

 général & d'un lieutenant particulier. 



Pour connoître l'étendue de la jurifdiaion de la 

 chambre du thréfor , il faut confidérer fes époques 

 différentes depuis la déclaration du 13 Août 1496, 

 que l'on peut regarder comme fon premier âge.Pa? 

 cette déclaration , la chambre du thréfor avoit le 

 droit de connoître des affaires domaniales de tout 

 le royaume. Tel étoit fon territoire ; elle étoit l'u- 

 nique tribunal où l'on pût porter ces fortes de con- 

 teftations : mais comme les thréforiers de France 

 avoient exercé la jurifdiaion du thréfor , & que cet- 

 te jurifdiaion étoit un démembrement de la leur, ils 

 conferverent la prérogative de venir prendre place 

 datte cette chambre , & d'y préfider. 



Le roi François I. parut donner atteinte à l'éten- 

 due de la jurifdiaion de la chambre du thréfor par 

 l'édit de Crémieu , de l'année 1 5 36 , qui eft le com- 

 mencement du feconcl âge de cette chambre : cet 

 édit renferme deux claufes qu'il eft néceffaire d'ob- 

 ferver : la première , l'attribution aux baillis & fé- 

 néchaux des caufes du domaine : la féconde , la pré- 

 vention qu'on y réferve dans fon entier à la cham- 

 bre du thréfor; ainfi par cet édit la chambre du thré- 

 for partage fes fondions , & a des concurrens , mais 

 conferve fon territoire en entier : on ne borne point 

 fon étendue , & fi on ne lui laiffe point cette pré- 

 vention & cette concurrence, elle eft dépouillée 

 entièrement, on ne lui laiffe aucune jurifdiaion, ce 

 qui eft contraire aux termes de l'édit, qui l'a refervé 

 en fon entier. Par rapport aux thréforiers de France, 

 on n'en fait nulle mention dans cet édit : ils demeu- 

 rent dans leur ancien état ; ils confervent leur féan- 

 ce d'honneur dans la jurifdiaion du thréfor. 



Le concours donné aux baillis & fénéchaux par 

 l'édit de 1536, fut modéré par un édit du mois de 

 Février 1 543 , qui eft le commencement du troifie- 

 me âge de la chambre du thréfor. Cet édit rendit à 

 cette chambre une partie de fa jurifdiaion, en lui 

 attribuant la privative dans l'étendue de dix baillia- 

 ges , & lui confervant la prévention dans le refte 



dU Tei y étoit e i'état auquel les thréforiers de France 

 établis en corps de bureaux fous le titre de bureaux 

 des finances, par un édit du mois de Juillet 1577, 

 ont trouvé la chambre du thréfor lors de cet eta- 

 bliffement. Il n'y eut aucun changement à cet égard 

 jufqu'en l'année 16*7. Par un édit donné au mois 



