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d'Avril de cette année , le roi Louis XIII. ôte an^ 

 baillis & fénéchaux la jurifdiction du domaine , qui 

 leur avoit été attribuée par l'édit de 1536, pour la 

 donner aux thréforiers de France, chacun dans l'é- 

 tendue de leurs généralités , avec faculté de juger 

 jufqu'à 250 livres en principal , & jufqu'à 10 livres 

 de rente en dernier reftbrt ; & le double de ces fom- 

 mes par provifion. Cet édit laiffe la chambre du 

 thréfor dans le même état où elle fe trouvoit , ne 

 lui ôte rien expreffément , & la maintient au con- 

 traire en termes formels ; il fubftitue feulement les 

 bureaux des finances aux bailliages , & conferve à 

 la chambre du thréfor la privative dans l'étendue 

 de dix bailliages, la concurrence & la prévention 

 dans tout le royaume , aux termes des édits de 1 536 

 & 1543» 



La chambre du thréfor n'a foufFert aucun change- 

 ment jufqu'en l'année 1698 , qui a formé ce qu'on 

 peut appeller fon quatrième & dernier âge. Le roi 

 Louis XIV. par un édit donné au mois de Mars 

 1693 , a fixé la jurifdiction du domaine en l'état où 

 elle fe trouve encore aujourd'hui. Cet édit contient 

 deux difpofitions différentes. L'édit de 1627 n'avoit 

 pas été précifément exécuté dans la généralité de 

 Paris * dans laquelle les baillis & fénéchaux s'étoient 

 maintenus en pofteffion , contre l'intention du roi $ 

 de connoître des contestations domaniales dans les 

 bailliages qui n'étoient pas du reffort privatif de la 

 chambre du thréfor. Cet édit ne pouvoit y être exé- 

 cuté fans que cette compétence fe trouvât partagée 

 entre deux jurifdictions , ce qui pouvoit produire 

 de fréquens abus. Le roi , pour faire ceffer les fré- 

 quens inconvéniens qui en pouvoient naître , dé- 

 pouille les baillis & fénéchaux dans l'étendue de la 

 généralité de Paris , de la poffeffion dans laquelle ils 

 s'étoient maintenus , & réunit en un même corps le 

 bureau des finances & la chambre du thréfor , à la- 

 quelle on fubftitua le nom de chambre du domaine, 

 V oulons que la jurifdiclion du thréfor demeure unie au 

 corps des thréforiers de France ; c'eft la première dif- 

 pofition de l'édit : Avons attribué à nos thréforiers de 

 France de Paris toute cour & jurifdiction , pour juger 

 les affaires eoncernant notre domaine , dans V étendue 

 de notre généralité de Paris : c'eft la féconde difpofi- 

 îion de l'édit* 



Par rapport aux matières qui forment la compé- 

 tence de la chambre du domaine , ce font tous les 

 biens &, droits royaux & domaniaux , tels que les 

 feigneuries domaniales & autres héritages dépen- 

 dans du domaine > les bois de hâute-futaie qui font 

 extans fur ces héritages,les droits de gruerie , tiers & 

 danger , tout ce qui concerne les annobliffemens , 

 amortiflemens , francs - fiefs & nouveaux acquêts , 

 les droits d'aubaine, bâtardife, déshérence , biens 

 vacans, épaves, confifeations , amendes , droits de 

 confirmations , dixmes inféodées , greffes , droits 

 féodaux , tels que la foi & hommage , aveux & dé- 

 nombremens , cenfives , lods & ventes, champarts, 

 & autres droits de juftice , de voiries , de tabellio- 

 nage , de bannalité > de foires & marchés , de poids 

 & mefures , péages , barrages , travers , &: autres , 

 & généralement tout ce qui a rapport au domaine 

 engagé ou non engagé, à l'exception des apanages, 

 & toutes les conteftations qui les concernent , foit 

 que le roi foit partie , foit que ce foit entre parti- 

 culiers. 



Le roi adreffe à la chambre du domaine toutes les 

 commifîions qu'il délivre pour la confection du pa- 

 pier terrier dans la généralité de Paris , pour la re- 

 cherche des droits domaniaux recelés ou ufurpés , 

 pour malverfation des officiers du domaine ou de 

 leurs commis. 



Les feigneurs poffedans des terres & feigneuries 

 mouvantes immédiatement du roi , après avoir fait 

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la fol & hommage au lieu où elle eft due , & fait 

 recevoir leur aveu & dénombrement à la chambre 

 des comptes , font aftraints à donner à la chambre 

 du domaine i une déclaration fommaire qu'ils font 

 détempteurs de telle feigneurie ; faire mention de 

 quels cens, rentes, & autres droits & devoirs fei- 

 gneuriaux & féodaux elles font chargées ; fournit, 

 des copies collationnées des actes de foi & homma- 

 ge , aveux & dénombremens , & repréfenter les quh> 

 tances des droits feigneuriaux qu'ils ont dû payer. 



Les acquéreurs, propriétaires, & pofTeûeurs de 

 biens en roture , fitués dans la cenfive du roi, font 

 également aftraints à fournir de femblables décla- 

 rations à la chambre du domaine. 



Ceux qui ne fatisfont pas à cette formalité , y 

 font contraints à la requête du procureur du roi de 

 la chambre du domaine , pourfuite & diligence des 

 fermiers , fuivant l'ordonnance de Henri II I , du 7 

 Septembre 1582. 



Les lettres de naturalité & légitimation doivent 

 être enregistrées au greffe de cette chambre , à pei- 

 ne de nullité ; & jufqu'à ce qu'on y ait fatisfait , il 

 eft défendu aux impétrans de s'en fervir , & à tout 

 juge d'y avoir égard , aux termes de la déclaration 

 du 17 Septembre 1582. On y fait aufti l'enregiftre- 

 ment de tous les brevets de don accordés parle roi, 1 

 de droits d'aubaine , bâtardife , déshérence , con- 

 fifeations , droits feigneuriaux , & autre cafuel , dé- 

 pendans du domaine , & des lettres patentes expé- 

 diées fur ces brevets^ 



Le procureur du roi de la chambre du domaine 

 fait procéder à fa requête par voie de faifie fur les 

 biens & effets qui échoient au roi par droit d'aubai- 

 ne , bâtardife , déshérence , confifeations , & autres 

 femblables : on procède enfuite en ladite chambre 

 aux baux & adjudications des immeubles provenans 

 des fucceffions adjugées au roi pour raifon de ces 

 droits. 



Le procureur du roi fait ailfii faifir féodâlemenf 

 les fiefs mouvans du roi , faute par les vaffaux d'a- 

 voir fait la foi , & d'avoir fourni leur aveu & dé- 

 nombrement dans le tems preferit par la coutume, 1 



L'appel des jugemens de la chambre du thréfor À 

 a toujours refforti nuement au parlement de Paris * 

 il fut établi en 1 5 70 une nouvelle chambre an par- 

 lement, qu'on appella la chambre du domaine s pour 

 juger les appellations de la chambre du thréfor ; elle 

 fut compofée de deux confeillers de la grand'cham-* 

 bre , & de quatre des confeillers du thréfor : mais 

 depuis , cette chambre a formé la quatrième des en- 

 quêtes , & les appellations de la chambre du thré- » 

 for , préfentement chambre du domaine } ont refforti 

 à la grand'chambre du parlement. 



On pourroit entrer dans un plus long détail de 

 tous les objets différens qui compofent la jurifdic- 

 tion de la chambre du domaine ; mais la réunion de 

 cette jurifdiction aux autres matières , dont la con» 

 noiffance appartient aux thréforiers de France de 

 Paris , oblige de renvoyer cette partie à l'article 

 Thrésoriers de Frange, où l'on réunira fous 

 un même point de vue tout ce qui a rapport à leurs 

 fonctions , foit comme thréforiers de France pour 

 la direction du domaine , foit comme thréforiers de 

 France pour la jurifdiction du domaine $ foit comme 

 ayant réuni les fonctions de la chambre du thréfor, 1 

 foit comme généraux des finances , foit comme 

 grands- voyers en la généralité de Paris. On fe con- 

 tentera d'obferver j que pour connoître l'origine & 

 la compétence de la chambre du thréfor ou domai- 

 ne } & de fes officiers , on peut confulter le recueil 

 des ordonnances de la troifieme race ; Chopin , du do- 

 maine , liv. IL tit. i5. Fontanon , tom. H. pag. 247, 

 Rebuffe, liv. IL th. z. ch. ij. Joli , des offices de Fran- 

 ce 7 tom. I. pag, â, Miraulmont , traité de la chambré 



