ces circonjflances ne forment que des précomptions 

 de la volonté auxquelles on ne s'arrête point, lorf- 

 qu'il y a des preuves d'une volonté contraire. 



Ainfi un ambaffadeur, un intendant de province, 

 un prifonnier de guerre, un exilé par lettre de ca- 

 chet, un employé dans les fermes du roi, n'acquiè- 

 rent point de nouveau domicile par le féjour qu'ils 

 font nors du lieu de leur ancienne demeure , quand 

 ce féjour paffager feroit de quarante ou cinquante 

 ans. 



C'efl: le lieu de la naifTance qui donne dans ce lieu 

 la qualité de citoyen; le domicile donne feulement 

 la qualité d'habitant dans le lieu où Ton demeure. 



La volonté ne fuffit pas feule pour acquérir quel- 

 que part un domicile , mais elle fuffit feule pour le 

 conferver; elle ne fuffit pas feule non plus pour le 

 changer , il faut que le fait y foit joint , & que l'on 

 change actuellement de demeure. 



Quoique la demeure de fait doive concourir avec 

 la volonté pour conrtituer le domicile , il efl cepen- 

 dant plus de droit que de fait , magis animi quàm fac- 

 ù. C'efl pourquoi ceux qui ne font pas maîtres de 

 leur volonté , ne peuvent fe choifir un domicile ; la 

 femme par cette raifon n'a point d'autre domicile que 

 celui de fon mari , à moins qu'elle ne foit féparée de 

 corps &C d'habitation. On dit quelquefois que le do- 

 micile de la femme efl celui du mari , ce qui ne figni- 

 fie pas que la femme puiffe choifir fon domicile , 

 mais que le lieu où elle efl établie du confentement 

 de fon mari , lorfque celui-ci ne paroît pas avoir de 

 demeure fixe , forme le domicile de l'un & de l'autre. 



Les mineurs , en changeant de demeure de fait , 

 ne changent pas pour cela de domicile ; ils confër- 

 vent toujours celui que le dernier déçédé de leurs 

 pere &mere avoit au tems de fon décès ; les tuteurs, 

 curateurs & parens, ne peuvent pas leur conrtituer 

 un autre domicile , parce qu'il n'eu 1 pas permis de 

 changer l'ordre de leur fucceffion mobiliaire , quife 

 règle par la loi du domicile. 



Il y a feulement un cas où le mineur peut changer 

 de domicile avec effet , c'efl lorfqu'il fe marie hors 

 du lieu de fon domicile d'®rigine ; alors la loi du lieu 

 où il fe marie règle les conventions matrimoniales , 

 qui ne font pas réglées par le contrat. 



Le domicile actuel s'acquiert par une demeure d'an 

 & jour, jointe à la volonté de fe fixer dans ce lieu. 



Il n'y a perfonne qui n'ait un domicile au moins 

 d'origine , à l'exception des vagabonds & gens fans 

 aveu. 



Chacun ne peut avoir qu'un domicile de fait ; mais 

 une même perfonne peut avoir en outre un domicile 

 de droit ou de dignité , ainfi qu'on le dira ci-après en 

 expliquant les différentes fortes de domicile. Ceux 

 qui ont plufieurs domiciles font cenfés préfens dans 

 chaque lieu , par rapport à la prefcription. Voye{ la 

 glofe fur la loi dernière de prcefcript. longi temporis. 



Le domicile du roi & de la famille royale efl cenfé 

 être en la ville de Paris, de même que celui des prin^- 

 ces du fang, ducs & pairs, maréchaux de France, 

 & autres grands officiers de la couronne, &des ca- 

 pitaines des gardes, fervant près la perfonne du roi. 



Les officiers de la maifon du roi, des maifons des 

 reines , enfans de France , & princes du fang em- 

 ployés fur les états regiftrés en la cour des Aides, & 

 qui fervent toute l'année , font auffi domiciliés à 

 Paris. 



Ceux qui fervent par femeflre ou par quartier , 

 ou feulement dans certaines occafions , font domi- 

 ciliés dans le lieu où ils font leur réfidence ordinaire. 



On a vû autrefois mettre férieufement en queflion 

 lî un évêque avoit fon domicile dans fon diocèfe ou 

 dans le Heu où il fe tenoit le plus fouvent ; mais de- 

 puis l'arrêt du % Mars 1667, rendu au fujet de la 



D O M 31 



fucceflîon de l'évêque de Coutance, on n'a plus ofé 

 propofer une pareille queflion. 



On dit communément que les meubles & droits 

 mobiliers, dettes aftives & paffives , & les rentes 

 conflituées à prix d'argent , fuivent le domicile, c'eft- 

 à-dire que le tout efl cenfé fitué dans le lieu du do- 

 micile, & efl régi par la loi de ce lieu. Voyez Meu- 

 bles , Rentes. 



C'efl auffi la loi du domicile que le mari avoit au 

 tems du mariage , qui règle les droits que les con- 

 joints n'ont pas prévu par leur contrat. 



Tous les exploits doivent être fignifîés à perfon- 

 ne ou à domicile , & le défendeur doit être affigné 

 devant le juge de fon domicile. V. Exploit, Ajour- 

 nement, Assignation. (^/) 



Domicile actuel, efl la demeure de fait & de 

 droit que l'on a actuellement. On ne confidere or- 

 dinairement que le domicile actuel ; cependant lorf- 

 qu'il s'agit de favoir fi une rente conflituée efl meu- 

 ble ou immeuble en la perfonne du créancier, on 

 confulte la loi du domicile qu'il avoit au tems de la 

 création de la rente. (A) 



Domicile ancien, n'efl pas celui où l'on a de- 

 meuré pendant long-tems , mais celui que l'on a eu 

 précédemment. (^) 



Domicile des Bénéficjers, efl de droit au lieu 

 de leur bénéfice pour tous les actes qui concernent 

 le bénéfice. Ordonnance de i€Gy, tit. ij. art. 3, '(A'} 



Domicile civil, c'efl celui qui efl établi par la 

 loi , à caufe de quelque dignité ou fonction que l'on 

 a dans un lieu. Voye{ M. de Perchambaut fur Y art, 

 4j5 de la coutume de Bretagne. (A ) 



Domicile contractuel efl celui qui efl élu 

 par un contrat à l'effet d'y faire un payement des 

 offres en quelque autre fignifîcation. Ce domicile efl 

 perpétuel & irrévocable ; mais il n'a lieu qu'entre les 

 contraétans & leurs ayans caufe , & n'efl d'aucune 

 confédération à l'égard d'un tiers. Bacq. des droits de 

 jujl. chap. VIII. n. i5. arrêts notables , arr. 2g. (A) 



Domicile conventionnel, efl celui qui efl 

 établi par convention ; c'efl la même chofe que do- 

 micile epntraftuel. (A ) 



Domicile dernier; efl celui qui a précédé 1er 

 domicile actuel ; il fignifie auffi celui que quelqu'un 

 avoit au tems de fon décès. Ceux qui font condam- 

 nés au banniffement ou aux galères à tems ; ceux 

 qui font abfens pour faillite, voyage de long cours, 

 ou hors du royaume , doivent être affignés à leur 

 dernier domicile. (A ) 



Domicile de Dignité, efl celui que l'on a né- 

 ceffairement dans un lieu, à caufe de quelque digni- 

 té qui demande réfidence, comme celie d'évêque, 

 celle de juge. (^) 



Domicile de Droit, efl celui qui efl établi de 

 plein droit par la loi , à caufe de quelque circonflan- 

 ce qui le fixe néceffairement dans un lieu. Ainfi le 

 domicile de dignité efl un domicile de droit ; mais tout 

 domicile de droit n'efl pas domicile de dignité ; car , 

 par exemple , le mineur a un domicile de droit , qui 

 efl le dernier domicile de fes pere & mere. (A) 



Domicile élu, efl celui qui ell choifi par un 

 contrat ou par un exploit , à l'effet que l'on y puiffe 

 faire quelque acte. Ce domicile efl fouvent différent 

 du véritable domicile : celui qui efl élu par contrat 

 efl perpétuel ; mais celui qui efl élu par un exploit 

 n'efl quelquefois que pour vingt-quatre heures feu- 

 lement , & fans attribution de jurifdidion. Tout fai^ 

 fiffant & oppofant efl tenu d'élire domicilepour vingt- 1 

 quatre heures dans le lieu de l'exploit , afin qu'on 

 puiffe lui faire des offres. 



Les dévolutaires font auffi tenus d'élire domicile 

 dans le reffort du parlement où efl le procès , & ce- 

 la afin qu'on puiffe les difçuter plus facilement, s'ils 

 viennent à fuccomber. 



