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des commiffaires du roi, que des députés du clergé. 



Dans Paffemblée tenue en 1750 , il ne fut point 

 parlé de don gratuit de la part des commiffaires du 

 roi ; ils demandèrent de fa part au clergé fept mil- 

 lions cinq cents mille livres , dont la levée feroit faite 

 par cinq portions égales, fur le pié de 1 500000 liv. 

 par an , à commencer dans cette même année , pour 

 employer au rembourfement des dettes du clergé : 

 ils ajoutèrent que le roi toujours plein d'affe&ion 

 pour le clergé , n'entendoit rien changer dans l'an- 

 cien tifage de lui confier le foin de faire la réparti- 

 tion & le recouvrement des fommes pour lefquelles 



il devoit contribuer aux befoins de l'étât que 



c'efl: une diflinction éminente , dont le clergé joint 

 depuis long tems ; qu'elle le rend en cette partie dé- 

 pofitaire d'une portion de l'autorité du roi. 



Les députés du clergé obferverent dans leurs dé- 

 libérations , que les commiffaires du roi ne s'étoient 

 point fervis du terme de don gratuit; que la deman- 

 de qu'ils étoient venus faire de fa part , reffembloit 

 moins à une demande qui laiffât la liberté des fuf- 

 frages & le mérite de l'offre , qu'à un ordre abfolu , 

 après lequel il ne reftoit plus qu'à impofer ; l'affem- 

 folée écrivit au roi une lettre à ce fujet, & le corps 

 du clergé fît, le 10 Novembre 1750, de très-hum- 

 bles remontrances à S. M. fur la liberté de fes dons. 



Le roi ayant fait connoître fa volonté au clergé , 

 tant par plufieurs réponfes verbales , que par deux 

 lettres adreffées à l'afTemblée , en date du 1 5 Sep- 

 tembre de la même année , rendit le même jour un 

 arrêt en fon confeil d'état, portant qu'à commencer 

 4e ladite année 1750, il feroit impofé & levé en la 

 manière & dans les termes accoutumés, fur les dio- 

 cèfes du clergé de France , par les bureaux diocé- 

 sains , & conformément aux départemens fur lef- 

 quels font afîifes les. importions actuelles du clergé 

 de France, la fomme de 1 500000 liv. annuellement 

 pendant le cours de cincj années ; que par l'afTem- 

 blée du clergé il feroit fait un département de ladite 

 fomme de 1 500000 livres , dont le recouvrement fe- 

 roit fait par le receveur général du clergé de France, 

 & fubordonnément par les receveurs des décimes , 

 pour être ladite fomme annuellement employée aux 

 rembourfemens des capitaux des rentes dûs par le 

 clergé, & ajoutés à celles déjà deflinées à ces rem- 

 bourfemens. 



Le clergé fit encore des remontrances au roi fur 

 cet arrêt ; mais nous ne pouvons en détailler ici la 

 fuite , les pièces n'étant point encore devenues pu- 

 bliques. Voye^ce qui a été dit aux mots CLERGÉ , DÉ- 

 CIMES ; voye^ aulîi les mémoires & procès-verbaux du 

 clergé ; les mémoires de Patru fur les affemblèes du cler- 

 gé, & fur les décimes. (A} 



Don mobile , en Normandie , efl: un avantage 

 que la femme accorde ordinairement au mari fur 

 la dot. 



Il ne peut être fait que par contrat de mariage , 

 & en faveur d'icelui, c'efl: pourquoi quelques-uns 

 l'appellent aufïi préfent de noces; il ne peut être fait 

 depuis le mariage , quand même il n'y auroit point 

 d'enfans de ce mariage , ni efpérance d'en avoir. 



Le don mobile n'efl: point dû de plein droit, nonob- 

 ftant quelques arrêts que l'on fuppofe avoir jugé le 

 contraire ; cela réfulte des articles 74 & 79 du rè- 

 glement de 1666 , par lefquels il paroît que fi l'on 

 n'en a point promis au mari, il n'en peut point pré- 

 tendre. t . 



La femme donne ordinairement en don mobile , à 

 fon futur époux , la totalité de fes meubles en pro- 

 priété , & le tiers de fes immeubles aufïi en pro- 

 priété : il n'efl pas permis de donner plus , mais on 

 peut donner moins , cela dépend du contrat de ma- 

 riage. 



Il §ft permis à, la femme mineure ? pourvu qu'elle 



foit autorifée de fes parens , de faire le même avan* 

 tage à fon mari. 



Mais une femme qui auroit des enfans d'un pré- 

 cédent mariage , ne pourroit donner à fon fécond 

 mari que jufqu'à concurrence d'une part d'enfant le 

 moins prenant dans fa fucceffion. Art. $oô. du rè- 

 glement de 1666. 



Le don mobile n'efl: point réciproque , le mari ne 

 pouvant donner à fa femme aucune part de fes im- 

 meubles , fuivant Vart. 73 du règlement de 1666. 



Il n'efl pas néceffaire pour la. validité du don mo- 

 bile , que le contrat de mariage foit infinué. Règle- 

 ment de 1 666 9 article 74 Se déclaration du x5 Juillet 



Le mari efr. faifi du don mobile du jour de la mort 

 de fa femme , fans qu'il foit obligé d'en former la 

 demande pour entrer en joùiffance. 



Quand le beau-pere a promis à fon gendre une 

 fomme pour don mobile , elle ne peut être prife fur 

 les biens de la mere de la femme , au cas que ceux 

 du pere ne fufîifent pas. 



On peut donner au mari , en payement de fon don 

 mobile, des héritages de la fuccefîion du pere de fa 

 femme , & il ne peut pas exiger qu'on lui paye fon 

 don mobile en argent. 



Le mari qui n'a point eu de don mobile , doit faire 

 emploi de la moitié des meubles échûs à fa femme 

 pendant le mariage. Règlement de 1666, art, 79. 



Le don mobile n'efl: point détruit par la furvenance 

 d'enfans , foit du mariage en faveur duquel il a été, 

 promis , ou d'un mariage fubféquent. 



Le douaire de la femme ne peut être pris fur les 

 immeubles qu'elle a donnés en dot à fon mari , que 

 quand ils fe trouvent en nature dans fa fuccefîion ; 

 car comme le don mobile efl: donné au mari pour lui 

 aider à fupporter les charges du mariage , il peut l'a- 

 liéner & en difpofer , même du vivant de fa femme. 

 Voye{ les commentateurs de la coutume de Normandie , 

 fur les articles 3 £ o, 4 o3 , & fur les articles 73 & 3^ du 

 règlement de 1 6 66. (A ) 



Don mutuel , ce terme pris dans un fens éten- 

 du , peut comprendre toute libéralité que deux per- 

 fonnes fe font réciproquement l'une à l'autre ; mais 

 le don mutuel proprement dit , efl une convention 

 faite entre mari & femme depuis le mariage , par la- 

 quelle ils confentent que le furvivant d'eux joiiira 

 par ufufruit , fa vie durant , de la moitié des biens 

 de la communauté appartenante aux héritiers du 

 prédécédé. 



On ne doit pas confondre le don mutuel avec la 

 donation mutuelle. Celle-ci peut être faite entre 

 toutes fortes de perfonnes autres que les conjoints 

 par mariage, & elle peut comprendre tous les biens 

 dont il efl permis par la loi de difpofer. Les futurs 

 conjoints peuvent aufïi, par contrat de mariage, fe 

 faire de femblables donations mutuelles ; au lieu que 

 le don mutuel n'a. lieu qu'entre conjoints, & ne com- 

 prend que l'ufufruit de la moitié que le prédécédé 

 avoit en la communauté. V oye^ ci-après Donation 

 mutuelle. 



Le don mutuel , entre les conjoints, étoit inconnu 

 chez les Romains ; les conjoints avaient toute li- 

 berté de s'avantager par teftament, mais ils ne pou- 

 voient rien fe donner entre-vifs : il y a donc lieu 

 de croire que l'ufage du don mutuel vient plutôt des 

 Germains ; en effet , on le pratiquoit déjà en France 

 dès le tems de la première race de nos rois , comme 

 il paroît par les formules de Marculphe , chap. xij* 

 liv. I. 011 M. Bignon applique Y are. 280. de la cou- 

 tume de Paris , qui concerne le don mutuel. 



Quelques anciens praticiens l'appellent le foulas 

 des mariés privés d'enfans , parce qu'il ne peut avoir 

 lieu que. dans le cas où les çonjoinîs n'ont point d'en- 



